ANNEXE 2
(article 43)
DROIT ADDITIONNEL SUR LES CIGARES
Cigares - la plus élevée des sommes suivantes :
a
) 0,039 47 $ le cigare;
b
) 50 % de la somme applicable suivante :
(i) le prix de vente, dans le cas de cigares fabriqués au Canada,
(ii) la valeur à l'acquitté, dans le cas de cigares importés.