| (9) Si l'article 62 de l'autre loi entre en
vigueur en même temps que les articles 342
à 344 de la présente loi, l'article 62 de
l'autre loi est réputé être entré en vigueur
avant les articles 342 à 344 de la présente loi
et le paragraphe (8) s'applique.
|
|
Abrogation
de
modifications
de la Loi sur
les douanes
dans la
présente loi
|
| Projet de loi C-30
|
|
|
| 410. En cas de sanction du projet de loi
C-30, déposé au cours de la 1re session de la
37e législature et intitulé Loi sur le Service
administratif des tribunaux judiciaires
(appelé « autre loi » au présent article) :
|
|
Modification
de la présente
loi
|
a) à l'entrée en vigueur de l'article 14 de
l'autre loi ou à celle du paragraphe
205(6) de la présente loi, la dernière en
date étant à retenir, ce paragraphe est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (6) Dans le cas où la Cour de l'impôt statue
sur une question soumise dans une demande
dont elle a été saisie, le ministre ou l'une des
personnes à qui une copie de la demande a été
signifiée et qui est nommée dans une
ordonnance de la Cour peut interjeter appel de
la décision conformément aux dispositions de
la présente loi, de la Loi sur la Cour
canadienne de l'impôt ou de la Loi sur les
Cours fédérales concernant les appels de
décisions de la Cour de l'impôt et les
demandes de contrôle judiciaire de ces
décisions.
|
|
Appel
|
b) à l'entrée en vigueur de l'article 14 de
l'autre loi ou à celle du paragraphe
276(2) de la présente loi, la dernière en
date étant à retenir, ce paragraphe est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (2) La Loi sur les Cours fédérales et les
règles prises en vertu de celle-ci qui sont
applicables aux actions ordinaires
s'appliquent aux actions intentées en vertu du
paragraphe (1), sous réserve des adaptations
occasionnées par les règles particulières à ces
actions.
|
|
Action
ordinaire
|
| Projet de loi C-32
|
|
|
| 411. (1) Les paragraphes (2) à (8)
s'appliquent en cas de sanction du projet de
loi C-32, déposé au cours de la 1re session de
la 37e législature et intitulé Loi de mise en
oeuvre de l'Accord de libre-échange
Canada-Costa Rica (appelé « autre loi »
au présent article).
|
|
Condition -
projet de loi
C-32
|
| (2) À l'entrée en vigueur de l'article 42 de
l'autre loi ou à celle de l'article 351 de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, le paragraphe 94(1) du Tarif des
douanes est remplacé par ce qui suit :
|
|
Modification
du Tarif des
douanes
|
| 94. (1) Dans les articles 95 et 96, « droits de
douane » s'entend des droits de douane
imposés en application de la partie 2, à
l'exclusion :
|
|
Définition de
« droits de
douane »
|
a) des droits de douane additionnels perçus
au titre des articles 21.1 à 21.3;
|
|
|
b) des surtaxes imposées au titre des articles
53, 55, 60, 63, 68 ou 78;
|
|
|
c) des droits temporaires imposés au titre de
l'un des articles 69 à 76.1.
|
|
|
| (3) À l'entrée en vigueur de l'article 43 de
l'autre loi ou à celle de l'article 352 de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, le sous-alinéa 99a)(iii) du Tarif des
douanes est remplacé par ce qui suit :
|
|
Modification
du Tarif des
douanes
|
(iii) désigner les catégories de
marchandises qui sont inadmissibles à
l'exonération des droits perçus au titre
des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation, des
surtaxes imposées en vertu des articles
53, 55, 60, 63, 68 ou 78, des droits
temporaires imposés au titre de l'un des
articles 69 à 76.1, des taxes perçues au
titre de la Loi sur la taxe d'accise ou des
droits imposés au titre de la Loi de 2001
sur l'accise, et déterminer les cas
d'inadmissibilité,
|
|
|
| (4) À l'entrée en vigueur de l'article 44 de
l'autre loi ou à celle du paragraphe 354(2)
de la présente loi, la dernière en date étant
à retenir, l'alinéa 113(4)a) du Tarif des
douanes est remplacé par ce qui suit :
|
|
Modification
du Tarif des
douanes
|
a) les catégories de marchandises
inadmissibles au remboursement ou au
drawback des droits perçus au titre des
articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les
mesures spéciales d'importation, des
surtaxes perçues au titre des articles 53, 55,
60, 63, 68 ou 78, des droits temporaires
perçus au titre de l'un des articles 69 à 76.1,
des taxes perçues au titre de la Loi sur la
taxe d'accise ou des droits perçus au titre de
la Loi de 2001 sur l'accise, ainsi que les cas
d'inadmissibilité;
|
|
|
| (5) À l'entrée en vigueur de l'article 46 de
l'autre loi ou à celle de l'article 362 de la
présente loi, la dernière en date étant à
retenir, chacune des dispositions tarifaires
qui ont été ajoutées, par l'effet de l'article
362 de la présente loi, à la liste des
dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif
des douanes est modifiée :
|
|
Modification
du Tarif des
douanes
|
a) par adjonction, dans la colonne « Tarif
de préférence / Taux initial », au-dessous
de la mention « TACI », de la mention
« TCR: En fr. »;
|
|
|
b) par adjonction, dans la colonne « Tarif
de préférence / Taux final », au-dessous
de la mention « TACI », de la mention
« TCR: En fr. (A) ».
|
|
|
| (6) Si l'article 395 de la présente loi entre
en vigueur avant l'article 53 de l'autre loi :
|
|
Modification
de la Loi sur
l'importation
des boissons
enivrantes
|
a) à la date d'entrée en vigueur de
l'article 395 de la présente loi ou, si elle
est postérieure, à la date de sanction de
l'autre loi, l'article 53 de l'autre loi est
abrogé;
|
|
|
b) à l'entrée en vigueur de l'article 37 de
l'autre loi :
|
|
|
(i) le paragraphe 3(1.1) de la Loi sur
l'importation des boissons enivrantes
est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (1.1) L'alinéa (2)f) est inopérant tant que
l'alinéa (2)c) est en vigueur.
|
|
Suspension
|
(ii) les alinéas 3(2)e) et f) de la Loi sur
l'importation des boissons enivrantes
sont remplacés par ce qui suit :
|
|
|
e) à l'importation de spiritueux en vrac du
Costa Rica dans une province par un
distillateur agréé pour emballage par
celui-ci, si les spiritueux, à la fois :
|
|
|
(i) bénéficient du tarif du Costa Rica visé
à l'article 49.1 du Tarif des douanes,
|
|
|
(ii) sont gardés dans la province
conformément à la Loi de 2001 sur
l'accise et aux lois de la province;
|
|
|
f) à l'importation de spiritueux en vrac des
États-Unis dans une province par un
distillateur agréé pour emballage par
celui-ci, si les spiritueux, à la fois :
|
|
|
(i) bénéficient du tarif des États-Unis de
la liste des dispositions tarifaires de
l'annexe du Tarif des douanes,
|
|
|
(ii) sont gardés dans la province
conformément à la Loi de 2001 sur
l'accise et aux lois de la province;
|
|
|
g) au transfert, par un distillateur agréé, de
spiritueux produits ou emballés
conformément à la Loi de 2001 sur l'accise
qui est permis par une loi ou un règlement
ou par une autorisation spéciale de
l'Agence des douanes et du revenu du
Canada, si les spiritueux :
|
|
|
(i) sont gardés dans l'entrepôt d'accise
d'un distillateur agréé conformément
aux lois de la province où ils sont gardés,
s'il s'agit de spiritueux emballés,
|
|
|
(ii) sont gardés conformément à la Loi de
2001 sur l'accise et aux lois de la
province où ils sont gardés, s'il s'agit de
spiritueux en vrac.
|
|
|
| (7) Si l'article 395 de la présente loi entre
en vigueur après l'article 53 de l'autre loi,
à l'entrée en vigueur de l'article 395 de la
présente loi :
|
|
Modification
de la Loi sur
l'importation
des boissons
enivrantes
|
a) le paragraphe 3(1.1) de la Loi sur
l'importation des boissons enivrantes est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (1.1) L'alinéa (2)f) est inopérant tant que
l'alinéa (2)c) est en vigueur.
|
|
Suspension
|
b) le passage du paragraphe 3(2) de la Loi
sur l'importation des boissons enivrantes
suivant l'alinéa b) est remplacé par ce qui
suit :
|
|
|
c) à l'importation de spiritueux en vrac d'un
pays ALÉNA dans une province par un
distillateur agréé pour emballage par
celui-ci, si les spiritueux, à la fois :
|
|
|
(i) bénéficient du tarif des États-Unis, du
tarif du Mexique ou du tarif
Mexique - États-Unis de la liste des
dispositions tarifaires de l'annexe du
Tarif des douanes,
|
|
|
(ii) sont gardés dans la province
conformément à la Loi de 2001 sur
l'accise et aux lois de la province;
|
|
|
d) à l'importation de spiritueux en vrac du
Chili dans une province par un distillateur
agréé pour emballage par celui-ci, si les
spiritueux, à la fois :
|
|
|
(i) bénéficient du tarif du Chili de la liste
des dispositions tarifaires de l'annexe du
Tarif des douanes,
|
|
|
(ii) sont gardés dans la province
conformément à la Loi de 2001 sur
l'accise et aux lois de la province;
|
|
|
e) à l'importation de spiritueux en vrac du
Costa Rica dans une province par un
distillateur agréé pour emballage par
celui-ci, si les spiritueux, à la fois :
|
|
|
(i) bénéficient du tarif du Costa Rica visé
à l'article 49.1 du Tarif des douanes,
|
|
|
(ii) sont gardés dans la province
conformément à la Loi de 2001 sur
l'accise et aux lois de la province;
|
|
|
f) à l'importation de spiritueux en vrac des
États-Unis dans une province par un
distillateur agréé pour emballage par
celui-ci, si les spiritueux, à la fois :
|
|
|
(i) bénéficient du tarif des États-Unis de
la liste des dispositions tarifaires de
l'annexe du Tarif des douanes,
|
|
|
(ii) sont gardés dans la province
conformément à la Loi de 2001 sur
l'accise et aux lois de la province;
|
|
|
g) au transfert, par un distillateur agréé, de
spiritueux produits ou emballés
conformément à la Loi de 2001 sur l'accise
qui est permis par une loi ou un règlement
ou par une autorisation spéciale de
l'Agence des douanes et du revenu du
Canada, si les spiritueux :
|
|
|
(i) sont gardés dans l'entrepôt d'accise
d'un distillateur agréé conformément
aux lois de la province où ils sont gardés,
s'il s'agit de spiritueux emballés,
|
|
|
(ii) sont gardés conformément à la Loi de
2001 sur l'accise et aux lois de la
province où ils sont gardés, s'il s'agit de
spiritueux en vrac.
|
|
|
c) le paragraphe 3(3) de la Loi sur
l'importation des boissons enivrantes est
abrogé.
|
|
|
| (8) Si l'article 395 de la présente loi entre
en vigueur en même temps que l'article 53
de l'autre loi, l'article 395 de la présente loi
est réputé être entré en vigueur après
l'article 53 de l'autre loi et le paragraphe
(7) s'applique.
|
|
Modification
de la Loi sur
l'importation
des boissons
enivrantes
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
1997, ch. 36
|
| 412. Les alinéas 21(2)a) à c) du Tarif des
douanes sont remplacés par ce qui suit :
|
|
2001, ch. 16,
par. 3(1)
|
a) 0,0575 $ par cigarette;
|
|
|
b) 0,0425 $ par bâtonnet de tabac;
|
|
|
c) 0,0375 $ par gramme de tabac fabriqué,
à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets
de tabac.
|
|
|
|
|
|
L.R., ch.
E-15
|
| 413. Les définitions de « cigarettes non
ciblées », « Indien » et « produit non
ciblé », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la
taxe d'accise, sont abrogées.
|
|
1994, ch. 29,
par. 1(1);
1999, ch. 17,
par. 145(2)(A
)
|
| 414. Les alinéas 23.11(2)a) à c) de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
|
|
2001, ch. 16,
par. 18(1)
|
|
|
|
|
b) 0,024 15 $ par bâtonnet de tabac;
|
|
|
c) 19,15 $ par kilogramme de tabac
fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des
bâtonnets de tabac.
|
|
|
| 415. Les alinéas 23.12(1)a) à c) de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
|
|
2001, ch. 16,
par. 18(1)
|
a) 0,0575 $ par cigarette;
|
|
|
b) 0,0425 $ par bâtonnet de tabac;
|
|
|
c) 0,0375 $ par gramme de tabac fabriqué,
à l'exclusion des cigarettes et des bâtonnets
de tabac.
|
|
|
| 416. (1) Les alinéas 23.13(1)a) à c) de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
|
|
2001, ch. 16,
par. 18(1)
|
a) 0,0575 $ par cigarette;
|
|
|
b) 0,0425 $ par bâtonnet de tabac;
|
|
|
c) 37,50 $ par kilogramme de tabac
fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des
bâtonnets de tabac.
|
|
|
| (2) L'alinéa 23.13(2)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
2001, ch. 16,
par. 18(1)
|
a) 0,1025 $ par cigarette;
|
|
|
| (3) L'alinéa 23.13(2)c) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
2001, ch. 16,
par. 18(1)
|
c) 56,65 $ par kilogramme de tabac
fabriqué, à l'exclusion des cigarettes et des
bâtonnets de tabac.
|
|
|
| 417. Les articles 23.31 à 23.35 de la même
loi sont abrogés.
|
|
1994, ch. 29,
par. 6(1);
2000, ch. 30,
par. 5(3), (4);
2001, ch. 16,
par. 22(1),
23(1), 25(1),
(2)
|
| 418. Les articles 97.1 à 97.4 de la même loi
sont abrogés.
|
|
2000, ch. 30,
par. 16(1);
2001, ch. 16,
par. 34(1),
35(1), 37(1)
|
| 419. Les articles 1 à 3 de l'annexe II de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
|
|
1994, ch. 29,
par. 14(1);
1997, ch. 26,
par. 74(1);
2001, ch. 16,
par. 40(1),
(2), 41(1)
|
| 1. Cigarettes, 0,171 38 $ par quantité de
cinq cigarettes ou fraction de cette quantité
contenue dans un paquet.
|
|
|
| 2. Bâtonnets de tabac, 0,027 15 $ le
bâtonnet.
|
|
|
| 3. Tabac fabriqué, à l'exclusion des
cigarettes et des bâtonnets de tabac, 23,148 $
le kilogramme.
|
|
|
| 420. Pour l'application des dispositions
de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la
taxe d'accise concernant le paiement
d'intérêts, ou l'obligation d'en payer,
relativement à un montant donné, ce
montant est déterminé et les intérêts y
afférents sont calculés comme si la présente
partie avait été sanctionnée le 2 novembre
2001.
|
|
Intérêts
|
| 421. Les articles 412 à 420 sont réputés
être entrés en vigueur le 2 novembre 2001.
|
|
Entrée en
vigueur
|