ANNEXE 4
(articles 122 et 123)

TAUX DU DROIT SUR LES SPIRITUEUX

1. Spiritueux : 11,066 $ le litre d'alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.

2. Spiritueux contenant au plus 7 % d'alcool éthylique absolu par volume : 0,2459 $ le litre de spiritueux.