SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d'habiliter le tribunal à accorder aux contrevenants récidivistes assujettis à une interdiction de conduire la permission de conduire s'ils s'inscrivent à un programme provincial d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre. Il prévoit qu'une telle permission ne peut prendre effet qu'après une période minimale d'interdiction de conduire de trois mois pour la première infraction, de six mois pour la deuxième infraction et de douze mois pour chaque infraction subséquente.