SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d'habiliter le tribunal à accorder aux contrevenants récidivistes assujettis à une interdiction de conduire la permission de conduire s'ils s'inscrivent à un programme provincial d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre. Il prévoit qu'une telle permission ne peut prendre effet qu'après une période minimale d'interdiction de conduire de trois mois pour la première infraction, de six mois pour la deuxième infraction et de douze mois pour chaque infraction subséquente.

NOTE EXPLICATIVE

Article 1 : Les paragraphes 259(1.2) à (1.4) sont nouveaux. Texte du paragraphe 259(1.1) :

(1.1) Malgré l'alinéa (1)a), dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où doit être rendue l'ordonnance d'interdiction visée à cet alinéa a institué un Programme d'utilisation d'antidémarreurs avec éthylomètre qui est offert au contrevenant déclaré coupable de l'infraction faisant l'objet de l'ordonnance, la période minimale d'un an est ramenée à une période minimale de trois mois, si le contrevenant participe au programme durant le reste de la période d'un an.