RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche ».
SOMMAIRE
Le texte modifie certains textes législatifs et abroge la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche.