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| La mise en oeuvre du programme de correction des lois remonte à
1975. Depuis lors, neuf lois ont été adoptées (1977, 1978, 1981, 1984,
1987, 1992, 1993, 1994 et 1999). L'objectif du programme est
d'apporter des modifications mineures et non controversables à un
ensemble de lois fédérales sans qu'il faille attendre la révision au fond
de telle ou telle d'entre elles. En principe, n'importe qui peut proposer
des modifications. En fait, elles proviennent surtout des administrations
fédérales.
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| La Section de la législation du ministère de la Justice est chargée de
recevoir les modifications proposées et de les étudier. Pour être
susceptibles de figurer dans les propositions déposées au Parlement, les
modifications doivent être conformes aux critères suivants :
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a) ne pas être controversables;
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b) ne pas comporter de dépenses de fonds publics;
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c) ne pas porter atteinte aux droits de la personne;
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d) ne pas créer d'infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de
justiciables à une infraction existante.
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| La Section est ensuite chargée de rédiger un document intitulé
Propositions visant la préparation d'une loi corrective où ne figurent
que les modifications qui, à son avis, sont conformes à ces critères.
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| Ce document est déposé à la Chambre des communes par le ministre
de la Justice, puis renvoyé au comité permanent compétent de celle-ci.
Il est également déposé au Sénat et renvoyé au Comité permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles (exception : 1977).
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| Les comités procèdent alors à une étude approfondie, laquelle s'est
toujours effectuée sans esprit de parti. Fait à souligner, la proposition
qui est jugée controversable est rejetée.
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| À noter que, si le Sénat a systématiquement adopté le rapport de son
comité, celui du comité des Communes n'a jamais fait l'objet d'une
motion d'agrément.
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| Les rapports des comités donnent lieu à un projet de loi corrective où
ne figurent que les propositions approuvées par ceux-ci. Il est d'usage
que le projet franchisse sans débat ni délai les étapes des trois lectures
dans chaque chambre.
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