PROJET DE LOI C-40 (Tel q'adopté par la Chambre des communes)

Loi sur les parcs nationaux du Canada		2000, ch. 32
*24. (1) L'article 57 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada* et l'intertitre le précédant sont abrogés.**
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 18 février 2001.
25. La sous-partie (2) de la partie 11 de l'annexe 1 de la version française de la même loi est modifiée par adjonction, après le dernier paragraphe, de ce qui suit :
Ladite parcelle renfermant environ 4 345 kilomètres carrés.
Loi sur la marine marchande du Canada		L.R., ch. S-9
*26. L'article 448 de la version anglaise de la Loi sur la marine marchande du Canada* est remplacé par ce qui suit :**		1998, ch. 16, art. 15
448. Every person who wilfully impedes a receiver of wrecks, a person assisting a receiver of wrecks under subsection 428(1) or a person to whom any powers, duties or functions of a receiver of wrecks have been delegated under section 447.1 in the execution of any duty under this Act, or defaults in appearing or giving evidence before a receiver of wrecks, is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $1,000.		Impeding receiver of wrecks
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)		1999, ch. 33
*27. La définition de « transit », au paragraphe 3(1) de la version anglaise de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est remplacée par ce qui suit. :*
``transit'' means, except for the purposes of sections 139 and 155, the portion of an international transboundary movement of waste or material referred to in subsection 185(1) through the territory of a country that is neither the country of origin nor the country of destination of the movement.		``transit'' « transit »
28. Le paragraphe 67(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Toutefois, dans le cas d'un minéral ou métal, les règlements ne peuvent être pris que si les ministres sont d'avis que l'origine naturelle de celui-ci, ses propriétés et ses particularités, dans l'environnement, sont prises en considération.		Condition
29. L'alinéa 71(1)c) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c) sous réserve de l'article 72, envoyer un avis écrit aux personnes qui y sont désignées et qui se livrent, pendant la période qui y est précisée, à une activité comportant l'importation ou la fabrication de la substance, ou d'un produit la contenant, les obligeant à faire les essais toxicologiques ou autres qui y sont précisés et à lui en envoyer les résultats.
Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes		L.R., ch. C-22
30. (1) Les définitions de « Chairman » et « Vice-Chairman », à l'article 2 de la version anglaise de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, sont abrogées.
(2) L'article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
``Chairperson'' means the Chairperson of the Commission designated by the Governor in Council under subsection 6(1);		``Chairperson '' « président »
``Vice-Chairperson'' means any Vice-Chairperson of the Commission designated by the Governor in Council under subsection 6(1).		``Vice-Chairp erson'' « vice-préside nt »
31. Dans les passages ci-après de la version anglaise de la même loi, « Chairman », « Vice-Chairman » et « Vice-Chairmen » sont respectivement remplacés par « Chairperson », « Vice-Chairperson » et « Vice-Chairpersons » :		Mentions
a) l'article 6 et l'intertitre le précédant;
b) le paragraphe 7(1);
c) le sous-alinéa 11(1)c)(i);
d) le paragraphe 12(2).
32. (1) Dans les passages ci-après de la version anglaise des lois suivantes, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :		Mentions - autres lois
*a) dans la Loi sur la radiodiffusion* :**
(i) le paragraphe 18(4),
(ii) le paragraphe 20(1);
*b) le paragraphe 66(2) de la Loi sur les télécommunications.*
(2) Dans les passages ci-après des règlements suivants, « Chairman » est remplacé par « Chairperson » :		Mentions - règlements
*a) l'alinéa 4(2)a) de la version anglaise des Règles de procédure du CRTC;*
*b) l'article 63 de l'annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);*
*c) l'article 67 de l'annexe du Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);*
*d) l'article 59 de l'annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité).*
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies		L.R., ch. C-36
33. (1) Le passage de l'alinéa 11.4(3)c) de la version anglaise de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :		2000, ch. 30, art. 156
(c) any provision of provincial legislation that has a similar purpose to subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, or that refers to that subsection, to the extent that it provides for the collection of a sum, and of any related interest, penalties or other amounts, where the sum
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux procédures intentées en vertu de la même loi après le 29 septembre 1997.
Loi sur le droit d'auteur		L.R., ch. C-42
*34. Le paragraphe 5(1.01) de la Loi sur le droit d'auteur* est remplacé par ce qui suit :**		1994, ch. 47, par. 57(1)
(1.01) Pour l'application du paragraphe (1), le pays qui devient un pays partie à la Convention de Berne ou un membre de l'OMC après la date de création ou de publication de l'oeuvre est réputé avoir adhéré à la convention ou être devenu membre de l'OMC, selon le cas, à compter de cette date, sous réserve du paragraphe (1.02) et de l'article 33.		Présomption
35. L'alinéa 67.1(4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1997, ch. 24, art. 45
(a) the infringement of the rights, referred to in section 3, to perform a work in public or to communicate it to the public by telecommunication; or
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre		2000, ch. 24
*36. L'article 43 de la version anglaise de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre* est remplacé par ce qui suit :**
43. The definition ``offence'' in section 183 of the Criminal Code is amended by adding, immediately after the reference to ``Export and Import Permits Act,'', a reference to ``any offence under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act,''.
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels		L.R., ch. C-51
*37. L'alinéa 4(2)a) de la version française de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels* est remplacé par ce qui suit :**
a) les objets de toute valeur, présentant un intérêt archéologique, préhistorique, historique, artistique ou scientifique, trouvés sur ou dans le sol du Canada, ou dans les limites de la mer territoriale, des eaux internes ou des autres eaux intérieures du Canada;
38. L'alinéa 18(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :		1995, ch. 29, art. 21
a) jusqu'à concurrence de quatre, parmi les personnes qui sont ou ont été des dirigeants ou membres du personnel de musées, archives, bibliothèques ou autres établissements qui constituent des collections sis au Canada;
Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz		L.R., ch. E-4
*39. L'alinéa 28(1)n) de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz* est remplacé par ce qui suit :**
n) prévoir la détermination de la densité ou de la concentration énergétiques du gaz ou de la quantité de celui-ci, et établir des normes à cet effet;
Loi sur l'équité en matière d'emploi		1995, ch. 44
*40. Le paragraphe 4(8) de la version française de la Loi sur l'équité en matière d'emploi* est remplacé par ce qui suit :**
(8) Les délégataires visés au paragraphe (7) peuvent, compte tenu des conditions et modalités de la délégation, subdéléguer à une ou plusieurs autres personnes les attributions qui leur ont été ainsi conférées.		Subdéléga- tion
Loi sur l'assurance-emploi		1996, ch. 23
*41. L'alinéa 27(2)c) de la version anglaise de la Loi sur l'assurance-emploi* est remplacé par ce qui suit :**
(c) it is not in the claimant's usual occupation and is either at a lower rate of earnings or on conditions less favourable than those that the claimant might reasonably expect to obtain, having regard to the conditions that the claimant usually obtained in the claimant's usual occupation, or would have obtained if the claimant had continued to be so employed.
Loi sur la surveillance du secteur énergétique		L.R., ch. E-8
*42. La définition de « Agence », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique, est abrogée.*
43. L'article 9 de la même loi est abrogé.
44. L'intertitre précédant l'article 16 et les articles 16 à 29 de la même loi sont abrogés.		1994, ch. 41, al. 38(1)b)
45. La même loi est modifiée par adjonction, après l'intertitre « dispositions générales » suivant l'article 15, de ce qui suit :
Rapports sur les produits énergétiques et les entreprises énergétiques
29. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut publier les rapports qu'il juge pertinents et nécessaires sur les produits énergétiques et sur les entreprises énergétiques et leurs avoirs en actions et leurs activités.		Rapports
(2) Le ministre ne peut communiquer dans un rapport publié en vertu du paragraphe (1) des statistiques, renseignements ou documents qu'il a obtenus en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et qui identifient ou permettent d'identifier la personne à laquelle ils se rapportent - qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, d'une société de personnes, d'une fiducie ou d'une organisation -, sauf sur autorisation écrite de celle-ci.		Communica- tion de certains renseigne- ments uniquement
46. L'article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33. Les statistiques, renseignements et documents obtenus par le ministre en vertu de la présente loi, par l'Office de répartition des approvisionnements d'énergie en vertu de l'article 15 ou par les personnes visées aux alinéas 34a) et b) sont protégés. Nul ne peut sciemment les communiquer ou les laisser communiquer, les divulguer ou les transmettre à qui que ce soit, sauf sur autorisation écrite de la personne dont ils proviennent.		Renseigne- ments protégés
Loi sur la gestion des finances publiques		L.R., ch. F-11
*47. L'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques* est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :**		1994, ch. 41, art. 25
Agence de surveillance du secteur pétrolier
Petroleum Monitoring Agency
ainsi que de la mention « Le ministre des Ressources naturelles » placée, dans la colonne II, en regard de ce secteur.
48. Dans la colonne II de l'annexe I.1 de la même loi, « Le ministre des Transports », en regard du nom de secteur « Administration du pipe-line du Nord » à la colonne I, est remplacé par « Le ministre du Commerce international ».		1992, ch. 1, art. 72; DORS/95-17; 1995, ch. 5, art. 28(F)