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| Le texte édicte notamment la Loi sur la mise en oeuvre de mesures
concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan).
Cette nouvelle loi prévoit des mesures destinées à faciliter la mise en
oeuvre des dispositions des règlements de revendications des premières
nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de
réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes. Cette
nouvelle loi accorde au ministre des Affaires indiennes et du Nord
canadien le pouvoir de mettre de côté des terres à titre de réserve et
prévoit la conclusion d'arrangements avec les tiers titulaires de droits
ou intérêts sur ces terres dans le cadre de ce processus de mise de côté.
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| Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la mise
en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au
Manitoba de façon à harmoniser celle-ci avec la Loi sur la mise en
oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta
et Saskatchewan).
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| Finalement, le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi
sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan (« la Loi »)
pour :
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a) éviter que l'article 9 de la Loi et la Loi sur la mise en oeuvre de
mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et
Saskatchewan) s'appliquent de façon concomitante à tout accord
conclu en règlement d'une revendication fondée sur les droits
fonciers issus de traités en Saskatchewan;
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b) confirmer, par voie législative, tout accord modifiant la
Convention sur le transfert des ressources naturelles (CTRN) qui est
conclu entre le gouvernement du Canada et celui de la Saskatchewan
et qui est semblable à l'accord déjà confirmé par l'article 3 de la Loi;
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c) effectuer des changements mineurs à la Loi.
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