a) l'acte est commis à bord d'un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l'égard duquel un permis ou un numéro d'identification a été délivré en conformité avec une telle loi;

b) l'acte est commis à bord d'un aéronef :

(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique,

(ii) soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique, les conditions d'inscription comme propriétaire d'un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements;

c) l'auteur de l'acte :

(i) soit a la citoyenneté canadienne,

(ii) soit n'a la citoyenneté d'aucun État et réside habituellement au Canada;

d) l'auteur de l'acte se trouve au Canada après la commission;

e) l'acte est commis en vue de la perpétration d'un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b) dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d'une province à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir;

f) l'acte est commis contre une installation gouvernementale ou publique canadienne située à l'étranger, en vue de commettre un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b);

g) l'acte est commis en vue de commettre, au Canada ou contre un citoyen canadien, un acte prévu aux alinéas 83.02a) ou b).

a) il a la citoyenneté canadienne;

b) il n'a la citoyenneté d'aucun État et réside habituellement au Canada;

c) il est un résident permanent du Canada au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et se trouve au Canada après la commission de l'acte.

a) la personne contre laquelle l'acte est commis a la citoyenneté canadienne;

b) l'acte est commis contre une installation gouvernementale ou publique canadienne située à l'étranger;

c) l'acte est commis dans le but de contraindre le gouvernement du Canada ou d'une province à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.

PARTIE II.1

TERRORISME

Définitions et interprétation

a) Acte - action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger - qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes :

(i) les infractions prévues au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970,

(ii) les infractions prévues au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971,

(iii) les infractions prévues au paragraphe 7(3) et mettant en oeuvre la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973,

(iv) les infractions prévues au paragraphe 7(3.1) et mettant en oeuvre la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979,

(v) les infractions prévues aux paragraphes 7(3.4) ou (3.6) et mettant en oeuvre la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, conclue à New York et Vienne le 3 mars 1980,

(vi) les infractions prévues au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signé à Montréal le 24 février 1988,

(vii) les infractions prévues au paragraphe 7(2.1) et mettant en oeuvre la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988,

(viii) les infractions prévues aux paragraphes 7(2.1) ou (2.2) et mettant en oeuvre le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988,

(ix) les infractions prévues au paragraphe 7(3.72) et mettant en oeuvre la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997,

(x) les infractions prévues au paragraphe 7(3.73) et mettant en oeuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1999;

b) acte - action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger :

(i) d'une part, commis, notamment :

(A) au nom d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique,

(B) en vue d'intimider tout ou partie de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en abstenir, que la personne, le gouvernement ou l'organisation soit ou non au Canada,

(ii) d'autre part, qui vise, selon le cas :

(A) à causer des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l'usage de la violence,

(B) à mettre en danger la vie d'une personne,

(C) à compromettre gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population,

(D) à causer des dommages matériels considérables, que les biens visés soient publics ou privés, dans des circonstances telles qu'il est probable que l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C) et (E) en résultera,

(E) à perturber gravement ou à paralyser des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés, sauf dans le cadre d'activités licites de revendication, de protestation ou de manifestation d'un désaccord, ou d'un arrêt de travail licite, qui ne sont pas exercées dans le but de provoquer l'une des situations mentionnées aux divisions (A) à (C).

Sont visés par la présente définition, relativement à un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le fait et l'encouragement à la perpétration; il est entendu que sont exclus de la présente définition l'acte - action ou omission - commis au cours d'un conflit armé et conforme, au moment et au lieu de la perpétration ou de la menace, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit ainsi que les activités menées par les forces armées d'un État dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d'autres règles de droit.

a) Entité dont l'un des objets ou l'une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter;

b) entité inscrite.

Est assimilé à un groupe terroriste un groupe ou une association formés de groupes terroristes au sens de la présente définition.

a) que l'intéressé sache qu'il se trouve à faciliter une telle activité;

b) que cette activité ait été envisagée au moment où elle est facilitée;

c) que cette activité soit effectivement mise à exécution.

Financement du terrorisme

a) d'un acte - action ou omission - qui constitue l'une des infractions prévues aux sous-alinéas a)(i) à (ix) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe 83.01(1);

b) de tout autre acte - action ou omission - destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à une personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, notamment un civil, si, par sa nature ou son contexte, cet acte est destiné à intimider la population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

a) soit dans l'intention de les voir utiliser - ou en sachant qu'ils seront utilisés -, en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une personne qui se livre à une telle activité ou la facilite;

b) soit en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou qu'ils bénéficieront, en tout ou en partie, à celui-ci.

a) utilise directement ou non, en tout ou en partie, des biens pour une activité terroriste ou pour la faciliter;

b) a en sa possession des biens dans l'intention de les voir utiliser - ou en sachant qu'ils seront utilisés - directement ou non, en tout ou en partie, pour une activité terroriste ou pour la faciliter.