(i) s'il s'agit d'une première infraction,
d'une amende maximale de 500 000 $ et
d'un emprisonnement maximal de six
mois, ou de l'une de ces peines,
|
|
|
(ii) en cas de récidive, d'une amende
maximale de 1 000 000 $ et d'un
emprisonnement maximal d'un an, ou de
l'une de ces peines;
|
|
|
b) soit d'un acte criminel passible d'une
amende maximale de 2 000 000 $ et d'un
emprisonnement maximal de cinq ans, ou
de l'une de ces peines.
|
|
|
| (2) Les employés d'une personne ou d'une
entité ne peuvent être déclarés coupables
d'une infraction visée au paragraphe (1) qui
découle d'une contravention à l'article 7 s'ils
ont porté à la connaissance de leur supérieur
l'opération en cause.
|
|
Moyen de
défense pour
les employés
|
| 75. L'article 80 de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| 80. N'est pas coupable des infractions
prévues aux articles 74 à 77 l'agent de la paix
ni la personne agissant sous sa direction qui
accomplit l'un des actes mentionnés à ces
articles dans le cadre d'une enquête portant
sur une infraction de recyclage des produits de
la criminalité ou une infraction de
financement des activités terroristes.
|
|
Exemption
|
|
|
|
|
| Loi sur l'accès à l'information
|
|
L.R., ch. A-1
|
| 76. Dans l'annexe II de la Loi sur l'accès
à l'information, « Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité » est remplacé par
« Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes ».
|
|
|
| Loi sur la Société canadienne des postes
|
|
L.R.,
ch. C-10
|
| 77. Le paragraphe 40(3) de la Loi sur la
Société canadienne des postes, édicté par
l'article 86 de la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes, chapitre 17 des Lois
du Canada (2000), est remplacé par ce qui
suit :
|
|
L.R., ch. 1
(2e suppl.),
par. 170(2)
|
| (3) Malgré toute autre loi ou règle de droit,
mais sous réserve des autres dispositions de la
présente loi et de ses règlements, de la Loi sur
le Service canadien du renseignement de
sécurité, de la Loi sur les douanes et de la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité
et le financement des activités terroristes , rien
de ce qui est en cours de transmission postale
n'est susceptible de revendication, saisie ou
rétention.
|
|
Revendicatio
ns
|
| 78. Les paragraphes 42(2) et (2.1) de la
même loi, édictés par l'article 87 de la Loi
sur le recyclage des produits de la criminalité
et le financement des activités terroristes,
chapitre 17 des Lois du Canada (2000), sont
remplacés par ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 1
(2e suppl.),
art. 171
|
| (2) Les envois soumis au contrôle douanier
prévu par le présent article demeurent, pour
l'application de la présente loi, en cours de
transmission postale, sauf s'ils sont saisis en
vertu de la Loi sur les douanes ou retenus ou
saisis en vertu de la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes .
|
|
Envois en
cours de
transmission
postale
|
| (2.1) En cas de saisie ou de rétention
d'envois en vertu de la Loi sur les douanes ou
de la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes , il doit en être donné avis par écrit
à la Société dans les soixante jours, sauf si,
avant l'expiration de ce délai, ils ont été remis
à leur destinataire ou retournés à la Société.
|
|
Avis de saisie
ou rétention
|
| 79. L'article 48 de la même loi, édicté par
l'article 88 de la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes, chapitre 17 des Lois
du Canada (2000), est remplacé par ce qui
suit :
|
|
L.R., ch. 1
(2e suppl.),
par. 172(1)
|
| 48. Commet une infraction quiconque, sans
y être expressément autorisé sous le régime de
la présente loi, de la Loi sur les douanes ou de
la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes et en connaissance de cause, ouvre,
cache ou retient un contenant postal, un envoi
ou un récipient ou un dispositif que la Société
destine au dépôt ou permet que soient
commises ces actions.
|
|
Ouverture
des envois
|
| Code criminel
|
|
L.R.,
ch. C-46
|
| 80. Le paragraphe 488.1(11) du Code
criminel est remplacé par ce qui suit :
|
|
2000, ch. 17,
art. 89
|
| (11) Le présent article ne s'applique pas
lorsque peut être invoqué le privilège des
communications entre client et avocat en
vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou le
secret professionnel du conseiller juridique en
vertu de la Loi sur le recyclage des produits de
la criminalité et le financement des activités
terroristes .
|
|
Exception
|
| Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques
|
|
2000, ch. 5
|
| 81. Le paragraphe 7(3) de la Loi sur la
protection des renseignements personnels et
les documents électroniques est modifié par
adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui
suit :
|
|
|
c.2) elle est faite au titre de l'article 7 de la
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes à l'institution gouvernementale
mentionnée à cet article;
|
|
|
| 82. Le paragraphe 9(2.3) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
a), de ce qui suit :
|
|
|
a.1) à la détection, à la prévention ou à la
dissuasion du recyclage des produits de la
criminalité ou du financement des activités
terroristes;
|
|
|
| Loi sur l'administration des biens saisis
|
|
1993, ch. 37
|
| 83. Le sous-alinéa 3b)(iv) de la Loi sur
l'administration des biens saisis, édicté par
l'article 92 de la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes, chapitre 17 des Lois
du Canada (2000), est remplacé par ce qui
suit :
|
|
|
(iv) confisqués, saisis ou payés
respectivement aux termes des
paragraphes 14(5) ou 18(1) ou (2) de la
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des
activités terroristes ;
|
|
|
| 84. L'alinéa 4(1)b.1) de la même loi,
édicté par l'article 93 de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes,
chapitre 17 des Lois du Canada (2000), est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
b.1) les biens confisqués, saisis ou payés
respectivement aux termes des paragraphes
14(5) ou 18(1) ou (2) de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et
le financement des activités terroristes ;
|
|
|
| 85. L'alinéa 9e) de la même loi, édicté par
l'article 94 de la Loi sur le recyclage des
produits de la criminalité et le financement
des activités terroristes, chapitre 17 des Lois
du Canada (2000), est remplacé par ce qui
suit :
|
|
1995, ch. 22,
art. 18,
ann. IV,
art. 11
|
e) par dérogation au paragraphe 734.4(2) du
Code criminel et aux articles 125 et 126 de
la Loi sur l'accise, partager, conformément
à la présente loi et à ses règlements ainsi
qu'aux accords conclus sous le régime de
l'article 11, tout ou partie d'amendes
perçues sous le régime du paragraphe
462.37(3) du Code criminel à la suite de
procédures engagées sur l'instance du
gouvernement fédéral ou de pénalités
payées en vertu du paragraphe 18(2) de la
Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités
terroristes ;
|
|
|
| 86. Le paragraphe 10(2) de la même loi,
édicté par l'article 95 de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes,
chapitre 17 des Lois du Canada (2000), est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (2) Si la participation d'un organisme
chargé de l'application de la loi au Canada a
contribué à la confiscation de biens au profit
de Sa Majesté en vertu de la Loi sur le
recyclage des produits de la criminalité et le
financement des activités terroristes ou au
paiement d'une pénalité aux termes du
paragraphe 18(2) de cette loi, le ministre
partage avec cet organisme, en conformité
avec les règlements, le produit de l'aliénation
des biens confisqués ou la pénalité, selon le
cas.
|
|
La Loi sur le
recyclage des
produits de la
criminalité et
le
financement
des activités
terroristes
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. A-1
|
| 87. La Loi sur l'accès à l'information est
modifiée par adjonction, après l'article 69,
de ce qui suit :
|
|
|
| 69.1 (1) Le procureur général du Canada
peut, à tout moment, délivrer personnellement
un certificat interdisant la divulgation de
renseignements dans le but de protéger les
relations internationales ou la défense ou la
sécurité nationales.
|
|
Certificat
d'interdiction
|
| (2) La présente loi ne s'applique pas aux
renseignements dont la divulgation est
interdite par le certificat délivré au titre du
paragraphe (1).
|
|
Renseigneme
nts frappés
d'interdiction
|
| (3) La Loi sur les textes réglementaires ne
s'applique pas aux certificats délivrés au titre
du paragraphe (1).
|
|
Exclusion
|
|
|
|
L.R., ch. H-6
|
| 88. Le paragraphe 13(2) de la Loi
canadienne sur les droits de la personne est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas
dans les cas où les services d'une entreprise de
radiodiffusion sont utilisés mais s'applique à
l'utilisation d'un ordinateur, d'un ensemble
d'ordinateurs connectés ou reliés les uns aux
autres, notamment d'Internet, ou de tout autre
moyen de communication semblable.
|
|
Interprétation
|
|
|
|
L.R.,
ch. C-23
|
| 89. L'alinéa c) de la définition de
« menaces envers la sécurité du Canada »,
à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien
du renseignement de sécurité, est remplacé
par ce qui suit :
|
|
|
c) les activités qui touchent le Canada ou
s'y déroulent et visent à favoriser l'usage
de la violence grave ou de menaces de
violence contre des personnes ou des
biens dans le but d'atteindre un objectif
politique, religieux ou idéologique au
Canada ou dans un État étranger;
|
|
|
|
|
|
1992, ch. 20
|
| 90. L'alinéa 125(1)a)(ii) de la Loi sur le
système correctionnel et la mise en liberté
sous condition est remplacé par ce qui suit :
|
|
1995, ch. 42,
art. 39
|
(ii) une infraction mentionnée à l'annexe
I ou un complot en vue d'en commettre
une,
|
|
|
(ii.1) une infraction mentionnée aux
articles 83.02 (fournir ou réunir des biens
en vue de certains actes), 83.03 (fournir,
rendre disponibles, etc. des biens ou
services à des fins terroristes), 83.04
(utiliser ou avoir en sa possession des
biens à des fins terroristes), 83.18
(participation à une activité d'un groupe
terroriste), 83.19 (facilitation d'une
activité terroriste), 83.2 (infraction au
profit d'un groupe terroriste), 83.21
(charger une personne de commettre une
infraction pour un groupe terroriste),
83.22 (charger une personne de se livrer
à une activité terroriste) ou 83.23
(héberger ou cacher) du Code criminel,
ou un complot en vue d'en commettre
une,
|
|
|
| 91. L'alinéa 1a) de l'annexe I de la même
loi est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
a) article 75 (piraterie);
|
|
|
a.1) article 76 (détournement d'un
aéronef);
|
|
|
a.2) article 77 (atteinte à la sécurité des
aéronefs ou des aéroports);
|
|
|
a.3) article 78.1 (prise d'un navire ou d'une
plate-forme fixe);
|
|
|
a.4) alinéas 81(1)a), b) ou d) (usage
d'explosifs);
|
|
|
a.5) alinéa 81(2)a) (causer
intentionnellement des blessures);
|
|
|
| 92. L'article 1 de l'annexe I de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
z.2), de ce qui suit :
|
|
|
z.21) article 279.1 (prise d'otages);
|
|
|
| 93. L'article 1 de l'annexe I de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
z.3), de ce qui suit :
|
|
|
z.31) paragraphe 430(2) (méfait qui cause
un danger réel pour la vie des gens);
|
|
|
z.32) article 431 (attaque contre les locaux
officiels, le logement privé ou les moyens
de transport);
|
|
|
z.33) article 431.1 (attaque contre les
locaux officiels, le logement privé ou les
moyens de transport du personnel des
Nations Unies ou du personnel associé);
|
|
|
z.34) paragraphe 431.2(2) (engin explosif
ou autre engin meurtrier);
|
|
|
| 94. (1) Les dispositions qui suivent
s'appliquent, indépendamment de la date à
laquelle le contrevenant a été condamné à
une peine d'emprisonnement ou a été
incarcéré ou transféré dans un pénitencier :
|
|
Disposition
transitoire
|
a) le sous-alinéa 125(1)a)(ii) de la même
loi, dans sa version modifiée par l'article
90, dans le cas du complot en vue de
commettre une infraction mentionnée à
l'annexe I de la même loi;
|
|
|
b) l'annexe I de la même loi, dans sa
version modifiée par les articles 91 et 92;
|
|
|
c) l'annexe I de la même loi, dans sa
version modifiée par l'article 93, sauf si le
contrevenant purge une peine pour une
infraction visée aux alinéas z.33) ou z.34)
de l'article 1 de cette annexe.
|
|
|
| (2) Les dispositions énumérées au
paragraphe (1) ne s'appliquent pas au
contrevenant qui a fait l'objet d'une
décision de la Commission rendue sous le
régime de l'article 126 de la même loi avant
l'entrée en vigueur des articles 90 à 93.
|
|
Contrevenant
s visés par
une décision
de la
Commission
|
|
|
|
L.R., ch. F-7
|
| 95. (1) L'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Cour
fédérale est remplacé par ce qui suit :
|
|
1992, ch. 49,
par. 127(1)
|
c) quarante-quatre autres juges au plus,
dont douze sont nommés à la Cour d'appel
et sont membres de droit de la Section de
première instance, les autres étant nommés
à la Section de première instance et
membres de droit de la Cour d'appel.
|
|
|
| (2) Le paragraphe 5(6) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1992, ch. 49,
par. 127(2)
|
| (6) Au moins quinze juges doivent avoir été
juges de la Cour d'appel ou de la Cour
supérieure du Québec ou membres du barreau
de cette province.
|
|
Représentatio
n du Québec
|