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| Le texte modifie la Loi sur les missions étrangères et les
organisations internationales en modernisant le régime canadien de
privilèges et d'immunités. Il vise à permettre au Canada de remplir les
engagements qu'il a pris aux termes de traités internationaux et de
répondre aux récents développements en droit international. Il vise
également à combler les lacunes de la définition actuelle de
« organisation internationale ». De plus, il mentionne que la
Gendarmerie royale du Canada a la responsabilité première d'assurer
la sécurité lors du déroulement d'une conférence
intergouvernementale. Ce fondement législatif plus clair appuie les
mesures de sécurité que prennent les autorités policières canadiennes
en vue de remplir les obligations du Canada en matière de protection des
personnes qui bénéficient de privilèges et d'immunités aux termes de
cette loi.
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| Article 1 : (1) Texte de la définition de « organisation
internationale » au paragraphe 2(1) :
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| « organisation internationale » Organisation intergouvernementale
regroupant plusieurs États.
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| (2) Nouveau.
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| Article 2 : Nouveau.
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| Article 3 : (1) à (4) Les alinéas 5(1)b.1) et h.1) sont
nouveaux. Texte du passage visé du paragraphe 5(1) :
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| 5. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, disposer :
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c) que les représentants des États étrangers membres d'une
organisation internationale bénéficient, dans la mesure spécifiée,
des privilèges et immunités énoncés à l'article IV de la Convention
sur les privilèges et immunités des Nations Unies;
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d) que les représentants des États étrangers membres d'une
organisation internationale ayant son siège au Canada, ainsi que les
membres de leur famille vivant à leur foyer, bénéficient, dans la
mesure spécifiée, de privilèges et immunités comparables à ceux
dont bénéficient respectivement les agents diplomatiques et les
membres de leur famille vivant à leur foyer en vertu de la Convention
de Vienne sur les relations diplomatiques;
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e) que les membres du personnel administratif et technique - ainsi
que les membres de leur famille vivant à leur foyer -, les membres
du personnel de service et les domestiques des missions des États
membres d'une organisation internationale ayant son siège au
Canada bénéficient, dans la mesure spécifiée, sauf s'ils sont citoyens
canadiens ou résidents permanents au Canada, de privilèges et
immunités comparables à ceux dont bénéficient respectivement les
membres du personnel administratif et technique - ainsi que les
membres de leur famille vivant à leur foyer -, les membres du
personnel de service et les domestiques des missions diplomatiques
en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
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f) que les hauts fonctionnaires d'une organisation internationale
désignés par lui - ainsi que, dans le cas d'une organisation
internationale ayant son siège au Canada, les membres de leur
famille vivant à leur foyer - bénéficient, dans la mesure spécifiée,
de privilèges et immunités comparables à ceux dont bénéficient
respectivement les agents diplomatiques et, le cas échéant, les
membres de leur famille vivant à leur foyer, en vertu de la
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
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| (5) et (6) Nouveau.
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| Article 4 : Texte de l'article 6 :
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| 6. (1) Dans le cas où il estime que les fonctions que doit exercer au
Canada le bureau d'une subdivision politique d'un État étranger sont
sensiblement comparables à celles d'un poste consulaire, au sens de
l'article 1 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, le
ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, afin d'assurer
l'équivalence de traitement entre, d'une part, ce bureau ou toute
personne ayant un lien avec lui et, d'autre part, le bureau d'une
subdivision politique canadienne dans cet État étranger ou toute
personne ayant un lien avec ce bureau :
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a) les faire bénéficier des privilèges et immunités accordés aux
postes consulaires et personnes ayant un lien avec eux en vertu de
l'article 3;
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b) étendre ces privilèges et immunités, à l'exception des privilèges
d'exonération fiscale ou douanière;
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c) leur octroyer les avantages déterminés par règlement;
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d) leur retirer, en tout ou en partie, ces privilèges, immunités ou
avantages;
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e) les leur restituer, en tout ou en partie.
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| (2) Dans le même cas, le gouverneur en conseil peut, par décret, sur
recommandation conjointe du ministre des Affaires étrangères et du
ministre des Finances et toujours afin d'assurer l'équivalence de
traitement prévue au paragraphe (1) :
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a) étendre les privilèges d'exonération fiscale ou douanière octroyés
au bureau de la subdivision politique étrangère au Canada ou aux
personnes ayant un lien avec lui au-delà de ceux qui sont prévus à
la Convention de Vienne sur les relations consulaires;
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b) leur octroyer des privilèges d'exonération fiscale ou douanière
non prévus à la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
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| (3) Le ministre des Affaires étrangères peut, par arrêté, toujours afin
d'assurer l'équivalence de traitement prévue au paragraphe (1) leur
retirer, en tout ou en partie, les privilèges d'exonération fiscale ou
douanière dont ils bénéficient en vertu du présent article ou les leur
restituer, en tout ou en partie.
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| (4) Dans le même cas et toujours afin d'assurer l'équivalence de
traitement entre, d'une part, le bureau d'une subdivision politique
étrangère au Canada et, d'autre part, le bureau d'une subdivision
politique canadienne dans l'État étranger en question, le ministre des
Affaires étrangères peut, par arrêté, accorder aux locaux du bureau de
la subdivision étrangère et à ses archives les immunités dont bénéficient
les locaux et archives consulaires en vertu de la Convention de Vienne
sur les relations consulaires.
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| Article 5 : Nouveau.
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| Article 6 : L'article 11.1 et l'intertitre qui le précède
sont nouveaux. Texte de l'article 11 :
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| 11. Le certificat qui, censé délivré sous l'autorité du ministre des
Affaires étrangères, atteste les faits en cause fait foi de son contenu, sans
qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est
apposée ou la qualité officielle du signataire, dans toute procédure où
se pose la question de savoir si, selon le cas :
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a) une mission diplomatique, un poste consulaire ou un bureau de
subdivision politique d'un État étranger a été établi avec le
consentement du gouvernement du Canada;
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b) des locaux ou archives sont ceux du bureau d'une subdivision
politique.
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| Article 7 : Texte de l'intertitre précédant l'article 12 :
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| Article 8 : Nouveau.
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| Article 9 : Nouveau.
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