DISPOSITION DE COORDINATION

10. En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, (appelé « autre loi » au présent article), à l'entrée en vigueur de la présente loi ou à celle du premier des articles 33 à 43 de l'autre loi à entrer en vigueur, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 5(4) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-11

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) l'emporte sur les dispositions incompatibles des articles 33 à 43 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mesures restrictives : immigration