SOMMAIRE

a) il remplace le nom de la Société pour l'expansion des exportations par Exportation et développement Canada et modifie d'autres lois et des règlements en conséquence;

b) il accorde au conseil le pouvoir de déléguer ses pouvoirs et fonctions aux comités, autres que le comité de direction, qu'il peut constituer;

c) il oblige la Société à décider, avant de procéder à une opération qui se rapporte à un projet, en conformité avec la directive que le conseil établit, si le projet aura probablement des effets environnementaux négatifs et, le cas échéant, si elle est justifiée de procéder à l'opération;

d) il impose au vérificateur général l'obligation de vérifier cette directive et sa mise en oeuvre au moins une fois tous les cinq ans;

e) il prévoit que certaines activités de la Société ne peuvent être assujetties à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;

f) il prévoit qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale en vertu de cette loi dans les cas où le ministre du Commerce international, le ministre des Finances ou le gouverneur en conseil exercent certains pouvoirs relativement à la Société;

g) il permet au conseil de régir la création d'un régime de retraite pour les dirigeants et les employés de la Société et les personnes à leur charge.