RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements ».

SOMMAIRE

Le texte, notamment :

    a) augmente le traitement des sénateurs et députés;

    b) réduit les taux de cotisation et d'accumulation prévus par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;

    c) crée une allocation d'invalidité pour les parlementaires âgés de plus de soixante-cinq ans;

    d) apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.