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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations
de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements ».
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| Le texte, notamment :
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a) augmente le traitement des sénateurs et députés;
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b) réduit les taux de cotisation et d'accumulation prévus par la Loi
sur les allocations de retraite des parlementaires;
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c) crée une allocation d'invalidité pour les parlementaires âgés de
plus de soixante-cinq ans;
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d) apporte des modifications corrélatives à la Loi sur les allocations
de retraite des parlementaires.
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