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| Le texte met en oeuvre un élément-clé de la Politique-cadre en
matière de déchets radioactifs approuvée par le gouvernement du
Canada en 1996. Il permet au gouvernement fédéral de voir, par une
surveillance efficace, à ce que la gestion à long terme des déchets
nucléaires soit globale, intégrée et efficiente. Les points saillants du
texte sont les suivants :
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a) obligation pour les principaux propriétaires de déchets de
combustible nucléaire de créer une société de gestion pour effectuer
les activités nécessaires, notamment de financement et
d'exploitation, afin de mettre en oeuvre la proposition de gestion
retenue par le Canada;
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b) obligation pour ces mêmes propriétaires d'instituer des fonds en
fiducie et d'y verser l'argent nécessaire au financement de la gestion
des déchets;
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c) décision du gouverneur en conseil sur la stratégie de gestion à long
terme des déchets de combustible nucléaire qu'il incombe à la
société de gestion de proposer puis de mettre en oeuvre.
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| Le texte prévoit en outre l'obligation pour la société de gestion de
consulter le grand public, de rendre publics l'exposé des propositions
de gestion et les rapports annuels - y compris les observations
recueillies lors des consultations - présentés au ministre, de
s'adjoindre un comité consultatif et de rendre publiques ses
observations. Le ministre a quant à lui l'obligation de faire une
déclaration publique sur chacun des rapports qui lui sont remis.
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