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| Le texte apporte des modifications au Code criminel en vue :
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a) d'accorder aux parlementaires fédéraux et aux personnes qui
participent à l'administration de la justice criminelle une protection
accrue contre certains actes d'intimidation à leur endroit ou à celui
des membres de leur famille;
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b) d'accorder aux personnes chargées du contrôle d'application des
lois fédérales, et aux personnes agissant sous leur direction, une
immunité restreinte à l'égard des actes ou omissions qu'elles
commettent dans le cadre d'une enquête en matière criminelle ou du
contrôle d'application d'une loi et qui constitueraient par ailleurs des
infractions;
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c) d'élargir l'application de ses dispositions sur les produits de la
criminalité aux actes criminels prévus par toutes lois fédérales, à
quelques exceptions près;
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d) d'élargir l'application de ses dispositions sur les biens
infractionnels aux actes criminels prévus par le Code criminel;
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e) de permettre la prise en charge, autorisée par ordonnance
judiciaire, de l'administration des biens - produits de la criminalité
et biens infractionnels - saisis ou bloqués;
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f) d'instaurer des mesures supplémentaires d'enquête et de poursuite
en matière de criminalité organisée par l'élargissement de la portée
des notions d'organisation criminelle et d'infraction d'organisation
criminelle et la création de trois nouvelles infractions relativement
à la participation aux activités légales et illégales de ces
organisations et aux agissements de leurs dirigeants.
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|
| Le texte modifie aussi la Loi sur l'entraide juridique en matière
criminelle afin de permettre l'exécution au Canada de mandats de
perquisition et d'ordonnances de blocage ou de confiscation émanant
de juridictions criminelles étrangères.
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| Article 1 : (1) à (4) Texte des définitions de « acte de
gangstérisme », « bien infractionnel » et « organisation
criminelle » à l'article 2 :
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| « acte de gangstérisme »
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|
a) Soit l'acte criminel défini par l'article 467.1 ou tout autre acte
criminel défini par la présente loi ou une autre loi fédérale,
passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus et
commis au profit ou sous la direction d'un gang, ou en association
avec lui;
|
|
|
b) soit le complot ou la tentative de commettre un tel acte, la
complicité après le fait à tel égard ou le fait de conseiller de le
commettre.
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| « bien infractionnel » Bien situé au Canada ou non - à l'exception des
biens immeubles, sauf si ces derniers ont été construits ou ont subi
d'importantes modifications en vue de faciliter la perpétration d'un
acte de gangstérisme - qui sert ou donne lieu à la perpétration d'un
tel acte ou qui est utilisé de quelque manière dans la perpétration
d'un tel acte, ou encore qui est destiné à servir à une telle fin.
|
|
|
| « gang » Groupe, association ou autre organisation d'au moins cinq
personnes, constitué de façon formelle ou non et qui remplit les
conditions suivantes :
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a) l'une de ses principales activités consiste à commettre des
actes criminels définis par la présente loi ou une autre loi fédérale
et passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;
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|
b) ses membres ou certains d'entre eux commettent ou ont
commis, au cours des cinq dernières années, une série d'actes
criminels passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans
ou plus.
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| (5) et (6) Nouveau.
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| Article 2 : Nouveau.
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| Article 3 : Texte du paragraphe 82(2) :
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| (2) Quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe,
fabrique ou a en sa possession ou sous sa garde ou son contrôle une
substance explosive au profit ou sous la direction d'un gang, ou en
association avec lui, est coupable d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de quatorze ans.
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|
| Article 4 : Texte de la définition de « infraction » à
l'article 183 :
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|
| « infraction » Infraction, complot ou tentative de commettre une
infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre
personne de commettre une infraction en ce qui concerne les articles
47 (haute trahison), 51 (intimider le Parlement ou une législature),
52 (sabotage), 57 (faux ou usage de faux, etc.), 61 (infractions
séditieuses), 76 (détournement), 77 (atteinte à la sécurité des
aéronefs ou des aéroports), 78 (armes offensives, etc. à bord d'un
aéronef), 78.1 (infractions contre la navigation maritime ou une
plate-forme fixe), 80 (manque de précautions), 81 (usage
d'explosifs), 82 (possession d'explosifs), 96 (possession d'une arme
obtenue lors de la perpétration d'une infraction), 99 (trafic d'armes),
100 (possession en vue de faire le trafic d'armes), 102 (fabrication
d'une arme automatique), 103 (importation ou exportation non
autorisées - infraction délibérée), 104 (importation ou exportation
non autorisées), 119 (corruption, etc.), 120 (corruption, etc.), 121
(fraudes envers le gouvernement), 122 (abus de confiance), 123
(corruption dans les affaires municipales), 132 (parjure), 139
(entrave à la justice), 144 (bris de prison), 163.1 (pornographie
juvénile), 184 (interception illégale), 191 (possession de dispositifs
d'interception), 235 (meurtre), 264.1 (menaces), 267 (agression
armée ou infliction de lésions corporelles), 268 (voies de fait
graves), 269 (infliction illégale de lésions corporelles), 271
(agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une
tierce personne ou infliction de lésions corporelles), 273 (agression
sexuelle grave), 279 (enlèvement), 279.1 (prise d'otage), 280
(enlèvement d'une personne âgée de moins de 16 ans), 281
(enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans), 282
(enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde), 283
(enlèvement), 318 (encouragement au génocide), 327 (possession
de moyens permettant d'utiliser des installations ou d'obtenir un
service en matière de télécommunication), 334 (punition du vol),
342 (vol etc. de cartes de crédit), 342.1 (utilisation non autorisée
d'ordinateur), 342.2 (possession de moyens permettant d'utiliser un
service d'ordinateur), 344 (vol qualifié), 346 (extorsion), 347
(usure), 348 (introduction par effraction), 354 (possession de biens
criminellement obtenus), 356 (vol de courrier), 367 (faux), 368
(emploi d'un document contrefait), 372 (faux messages), 380
(fraude), 381 (emploi du courrier pour frauder), 382 (manipulations
frauduleuses d'opérations boursières), 424 (menaces de commettre
une infraction contre une personne jouissant d'une protection
internationale), 426 (commissions secrètes), 430 (méfait), 431
(attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens
de transport), 433 (crime d'incendie), 434 (incendie criminel), 434.1
(incendie criminel), 435 (incendie criminel :
|
|
|
| intention frauduleuse), 449 (fabrication de monnaie contrefaite), 450
(possession, etc. de monnaie contrefaite), 452 (mise en circulation, etc.
de monnaie contrefaite), 462.31 (recyclage des produits de la
criminalité), 467.1 (participation aux activités d'un gang), les
paragraphes 145(1) (évasion, etc.), 201(1) (tenancier d'une maison de
jeu ou de pari), 210(1) (tenue d'une maison de débauche), 212(1)
(proxénétisme), 212(2) (proxénétisme), 212(2.1) (infraction
grave - vivre des produits de la prostitution d'une personne âgée de
moins de dix-huit ans), 212(4) (infraction - prostitution d'une
personne âgée de moins de dix-huit ans), 462.33(11) (contravention
d'une ordonnance de blocage), les alinéas 163(1)a) (documentation
obscène) ou 202(1)e) (vente de mise collective, etc.) de la présente loi,
l'article 45 (complot) de la Loi sur la concurrence - en ce qui concerne
l'une ou l'autre des matières visées à ses alinéas (4)a) à d) -, ou
l'article 47 (truquage des offres) ou le paragraphe 52.1(3)
(télémarketing trompeur) de cette loi, les articles 5 (trafic de
substances), 6 (importation et exportation), 7 (production), 8
(possession de biens d'origine criminelle) ou 9 (recyclage du produit de
certaines infractions) de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, les articles 153 (fausses indications), 159 (contrebande),
163.1 (possession de biens obtenus par la contrebande, etc.) ou 163.2
(recyclage des produits de la contrebande, etc.) de la Loi sur les
douanes, les articles 94.1 et 94.2 (incitation à entrer au Canada), l'article
94.4 (débarquement de personnes en mer) et l'article 94.5 (incitation à
faire une fausse déclaration) de la Loi sur l'immigration, les articles
126.1 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction
à l'accise), 126.2 (recyclage des produits de la criminalité), 158
(distillation illégale de l'eau-de-vie) ou 163 (vente illégale de
l'eau-de-vie) ou les paragraphes 233(1) (empaquetage ou estampillage
illégal) ou 240(1) (possession ou vente illégale de tabac fabriqué ou de
cigares) de la Loi sur l'accise, l'article 198 (faillite frauduleuse) de la
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les articles 3 (corruption d'agents
publics étrangers), 4 (possession de biens d'origine criminelle) et 5
(recyclage des produits de la criminalité) de la Loi sur la corruption
d'agents publics étrangers, l'article 3 (espionnage) de la Loi sur les
secrets officiels, les articles 13 (exportation ou tentative d'exportation),
14 (importation ou tentative d'importation), 15 (détournement, etc.), 16
(transfert ou autorisation interdits),
|
|
|
| 17 (faux renseignements) ou 18 (incitation) de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation, ou toute autre infraction que crée la
présente loi et dont l'auteur est passible d'un emprisonnement de cinq
ans ou plus, dont il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle est
reliée à un type d'activité criminelle fomentée et organisée par deux ou
plusieurs personnes agissant de concert, toute autre infraction créée par
la présente loi ou une autre loi fédérale, passible d'un emprisonnement
de cinq ans ou plus et dont il existe des motifs raisonnables de croire
qu'elle a été commise au profit ou sous la direction d'un gang, ou en
association avec lui.
|
|
|
| Article 5 : Texte du paragraphe 185(1.1) :
|
|
|
| (1.1) L'alinéa (1)h) ne s'applique pas dans les cas où l'autorisation
demandée vise :
|
|
|
a) une infraction prévue à l'article 467.1;
|
|
|
b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang,
ou en association avec lui.
|
|
|
| Article 6 : Texte du paragraphe 186(1.1) :
|
|
|
| (1.1) L'alinéa (1)b) ne s'applique pas dans les cas où le juge est
convaincu que l'autorisation demandée vise :
|
|
|
a) une infraction prévue à l'article 467.1;
|
|
|
b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang,
ou en association avec lui.
|
|
|
| Article 7 : Texte de l'article 186.1 :
|
|
|
| 186.1 Par dérogation aux alinéas 184.2(4)e) et 186(4)e) et au
paragraphe 186(7), l'autorisation et le renouvellement peuvent être
valides pour des périodes de plus de soixante jours et d'au plus un an
chacune dans les cas où l'autorisation vise :
|
|
|
a) une infraction prévue à l'article 467.1;
|
|
|
b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang,
ou en association avec lui.
|
|
|
| Article 8 : Texte du paragraphe 196(5) :
|
|
|
| (5) Par dérogation aux paragraphes (3) et 185(3), le juge saisi de la
demande visée aux paragraphes (2) ou 185(2) doit accorder une
prolongation - initiale ou ultérieure - de la période, d'une durée
maximale de trois ans, s'il est convaincu par l'affidavit appuyant la
demande que l'autorisation vise les éléments suivants et que les intérêts
de la justice justifient la prolongation :
|
|
|
a) une infraction prévue à l'article 467.1;
|
|
|
b) une infraction commise au profit ou sous la direction d'un gang,
ou en association avec lui.
|
|
|
|
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|
|
| Article 9 : (1) Texte du paragraphe 231(6.1) :
|
|
|
| (6.1) Indépendamment de toute préméditation, le meurtre que
commet une personne est assimilé à un meurtre au premier degré
lorsque la mort est causée au cours de la perpétration ou de la tentative
de perpétration d'une infraction prévue à l'article 81 au profit ou sous
la direction d'un gang, ou en association avec lui.
|
|
|
| (2) Nouveau.
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|
| Article 10 : Texte du paragraphe 423(1) :
|
|
|
| 423. (1) Est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire quiconque, injustement et sans
autorisation légitime, dans le dessein de forcer une autre personne à
s'abstenir de faire une chose qu'elle a légalement le droit de faire, ou à
faire une chose qu'elle peut légalement s'abstenir de faire, selon le cas :
|
|
|
a) use de violence ou de menaces de violence envers cette personne,
ou envers son époux ou conjoint de fait ou ses enfants, ou
endommage ses biens;
|
|
|
b) intimide ou tente d'intimider cette personne ou un parent de cette
personne par des menaces de violence ou d'un autre mal, ou de
quelque peine, à elle ou à l'un de ses parents, ou de dommage aux
biens de l'un d'entre eux, au Canada ou à l'étranger;
|
|
|
c) suit avec persistance cette personne de place en place;
|
|
|
d) cache des outils, vêtements ou autres biens, possédés ou employés
par cette personne, ou l'en prive ou fait obstacle à l'usage qu'elle en
fait;
|
|
|
e) avec un ou plusieurs autres, suit désordonnément cette personne
sur une grande route;
|
|
|
f) cerne ou surveille la maison d'habitation ou le lieu où cette
personne réside, travaille, exerce son entreprise ou se trouve;
|
|
|
g) bloque ou obstrue une grande route.
|
|
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|
|
|
|
| Article 11 : Nouveau.
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|
|
| Article 12 : (2) à (5) Textes des définitions de
« infraction de criminalité organisée », « infraction
désignée » et « produits de la criminalité » au
paragraphe 462.3(1) :
|
|
|
| « infraction de criminalité organisée »
|
|
|
a) Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes :
|
|
|
(i) paragraphe 99(1) (trafic d'armes),
|
|
|
(i.1) paragraphe 100(1) (possession en vue de faire le trafic
d'armes),
|
|
|
(i.2) paragraphe 102(1) (fabrication d'une arme automatique),
|
|
|
(i.3) paragraphe 103(1) (importation ou exportation non
autorisées - infraction délibérée),
|
|
|
(i.4) paragraphe 104(1) (importation ou exportation non
autorisées),
|
|
|
(i.5) article 119 (corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.),
|
|
|
(ii) article 120 (corruption de fonctionnaires),
|
|
|
(iii) article 121 (fraudes envers le gouvernement),
|
|
|
(iv) article 122 (abus de confiance par un fonctionnaire
public),
|
|
|
(iv.1) article 123 (actes de corruption dans les affaires
municipales),
|
|
|
(iv.2) article 124 (achat ou vente d'une charge),
|
|
|
(iv.3) article 125 (influencer ou négocier une nomination ou
en faire commerce),
|
|
|
(v) article 163 (corruption des moeurs),
|
|
|
(v.1) article 163.1 (pornographie juvénile),
|
|
|
(vi) paragraphe 201(1) (tenancier d'une maison de jeu ou de
pari),
|
|
|
(vii) article 202 (gageure, bookmaking, etc.),
|
|
|
(vii.1) alinéa 206(1)e) (plans offrant espérance de gains, etc.),
|
|
|
(viii) article 210 (tenue d'une maison de débauche),
|
|
|
(ix) article 212 (proxénétisme),
|
|
|
(x) article 235 (meurtre),
|
|
|
|
|
|
|
(xii) article 344 (vol qualifié),
|
|
|
(xiii) article 346 (extorsion),
|
|
|
(xiii.1) article 347 (taux d'intérêt criminel),
|
|
|
(xiv) article 367 (faux),
|
|
|
(xv) article 368 (emploi d'un document contrefait),
|
|
|
(xvi) article 380 (fraude envers le public),
|
|
|
(xvii) article 382 (manipulations frauduleuses d'opérations
boursières),
|
|
|
(xvii.1) article 394 (fraudes relatives aux minéraux précieux),
|
|
|
(xvii.2) article 394.1 (possession de minéraux précieux volés
ou obtenus illégalement),
|
|
|
(xviii) article 426 (commissions secrètes),
|
|
|
(xix) article 433 (crime d'incendie),
|
|
|
(xx) article 449 (fabrication de monnaie contrefaite),
|
|
|
(xxi) article 450 (possession, etc. de monnaie contrefaite),
|
|
|
(xxii) article 452 (mise en circulation de monnaie contrefaite),
|
|
|
(xxiii) article 462.31 (recyclage des produits de la criminalité),
|
|
|
(xxiv) article 467.1 (participation aux activités d'un gang);
|
|
|
a.1) une infraction constituant un acte criminel défini par la
présente loi ou une autre loi fédérale, passible d'un
emprisonnement maximal de cinq ans ou plus et commise au
profit ou sous la direction d'un gang, ou en association avec lui;
|
|
|
b) l'infraction visée au paragraphe 96(1) (possession d'une arme
obtenue lors de la perpétration d'une infraction) ou à l'article 354
(avoir en sa possession des biens criminellement obtenus)
lorsqu'elle est commise à l'égard d'un bien, d'une chose ou de
leur produit qui ont été obtenus ou qui proviennent directement
ou indirectement :
|
|
|
(i) soit de la perpétration au Canada d'une infraction
mentionnée aux alinéas a) ou a.1) ou d'une infraction
désignée,
|
|
|
(ii) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du
Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction visée
aux alinéas a) ou a.1) ou une infraction désignée;
|
|
|
b.1) une infraction visée aux articles 126.1 ou 126.2 ou aux
paragraphes 233(1) ou 240(1) de la Loi sur l'accise, aux articles
153, 159, 163.1 ou 163.2 de la Loi sur les douanes ou au
paragraphe 52.1(9) de la Loi sur la concurrence;
|
|
|
c) un complot ou une tentative de commettre une infraction visée
aux alinéas a), a.1), b) ou b.1) ainsi qu'une complicité après le fait
à l'égard d'une telle infraction ou le fait de conseiller à une
personne d'en commettre une.
|
|
|
| « infraction désignée » Soit toute infraction prévue par la partie I, à
l'exception du paragraphe 4(1), de la Loi réglementant certaines
drogues et autres substances, soit le complot ou la tentative de
commettre une telle infraction, la complicité après le fait à son égard
ou le fait de conseiller de la commettre.
|
|
|
| « produits de la criminalité » Bien, bénéfice ou avantage qui est obtenu
ou qui provient, au Canada ou à l'extérieur du Canada, directement
ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration d'une infraction de criminalité organisée
ou d'une infraction désignée;
|
|
|
b) soit d'un acte ou d'une omission qui, au Canada, aurait
constitué une infraction de criminalité organisée ou une
infraction désignée.
|
|
|
| (6) et (7) Nouveau.
|
|
|
| Article 13 : Texte du paragraphe 462.31(1) :
|
|
|
| 462.31 (1) Est coupable d'une infraction quiconque - de quelque
façon que ce soit - utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un
endroit, transporte, modifie ou aliène des biens ou leurs produits - ou
en transfère la possession - dans l'intention de les cacher ou de les
convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en
totalité ou en partie, directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration, au Canada, d'une infraction de criminalité
organisée ou d'une infraction désignée;
|
|
|
b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'extérieur du Canada
qui, au Canada, aurait constitué une infraction de criminalité
organisée ou une infraction désignée.
|
|
|
| Article 14 : (1) Texte du paragraphe 462.32(1) :
|
|
|
| 462.32 (1) Sous réserve du paragraphe (3), le juge qui est convaincu,
à la lumière des renseignements qui, à la demande du procureur général,
lui sont présentés sous serment selon la formule 1, qu'il existe des
motifs raisonnables de croire que des biens pourraient faire l'objet
d'une ordonnance de confiscation en vertu du paragraphe 462.37(1) ou
462.38(2) parce qu'ils sont liés à une infraction de criminalité organisée
qui aurait été commise dans la province où il est compétent et qu'ils se
trouvent dans un bâtiment, contenant ou lieu situé dans cette province
ou dans une autre province peut décerner un mandat autorisant la
personne qui y est nommée ou un agent de la paix à perquisitionner dans
ce bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les biens en question ainsi que
tout autre bien dont cette personne ou l'agent de la paix a des motifs
raisonnables de croire qu'il pourrait faire l'objet d'une telle
ordonnance.
|
|
|
| (2) Nouveau.
|
|
|
| Article 15 : (1) Texte du paragraphe 462.33(3) :
|
|
|
| (3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de
blocage s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire
qu'existent, dans la province où il est compétent ou dans une autre
province, des biens qui pourraient faire l'objet, en vertu des
paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2), d'une ordonnance visant une
infraction de criminalité organisée qui aurait été commise dans la
province où il est compétent; l'ordonnance prévoit :
|
|
|
a) qu'il est interdit à toute personne de se départir des biens
mentionnés dans l'ordonnance ou d'effectuer des opérations sur les
droits qu'elle détient sur ceux-ci, sauf dans la mesure où
l'ordonnance le prévoit;
|
|
|
b) dans les cas où le juge estime que les circonstances le justifient et
si le procureur général le demande :
|
|
|
(i) la nomination d'un administrateur de ces biens et l'ordre à cet
administrateur de les prendre en charge - en totalité ou en
partie -, de les administrer ou d'effectuer toute autre opération
à leur égard conformément aux directives du juge avec le pouvoir
de vendre en cours d'instance ceux qui sont périssables ou qui se
déprécient rapidement,
|
|
|
(ii) l'ordre à toute personne qui a la possession d'un bien à l'égard
duquel un administrateur est nommé de le lui remettre.
|
|
|
| (2) Texte du paragraphe 462.33(3.1) :
|
|
|
| (3.1) Le juge nomme, à la demande du procureur général du Canada,
le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre
d'administrateur visé par le sous-alinéa 462.33(3)b)(i).
|
|
|
| (3) Texte du paragraphe 462.33(7) :
|
|
|
| (7) Avant de rendre une ordonnance de blocage, le juge exige du
procureur général qu'il prenne les engagements que le juge estime
indiqués à l'égard du paiement des dommages et des frais que pourrait
entraîner l'ordonnance.
|
|
|
| Article 16 : Nouveau.
|
|
|
| Article 17 : (1) et (2) Texte du passage visé du
paragraphe 462.34(6) :
|
|
|
| (6) L'ordonnance visée à l'alinéa (4)b) peut être rendue si le juge est
convaincu qu'on n'a plus besoin de ces biens soit pour une enquête soit
à titre d'éléments de preuve dans d'autres procédures et :
|
|
|
a) qu'un mandat de perquisition n'aurait pas dû être délivré en vertu
de l'article 462.32 ou qu'une ordonnance de blocage visée au
paragraphe 462.33(3) n'aurait pas dû être rendue à l'égard de ces
biens, lorsque la demande est présentée par :
|
|
|
(i) soit une personne accusée d'une infraction de criminalité
organisée ou d'une infraction désignée,
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|
|
b) dans tous les autres cas, que le demandeur est le propriétaire
légitime de ces biens ou a droit à leur possession légitime et semble
innocent de toute complicité ou de toute collusion à l'égard de la
perpétration d'une infraction de criminalité organisée ou d'une
infraction désignée, et que nulle autre personne ne semble être le
propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur possession
légitime.
|
|
|
|
|
|
|
| (3) Texte du paragraphe 462.34(7) :
|
|
|
| (7) L'article 354 de la présente loi et le paragraphe 8(1) de la Loi
réglementant certaines drogues et autres substances ne s'appliquent
pas à la personne qui obtient la possession d'un bien qui, en vertu d'une
ordonnance rendue sous le régime de l'alinéa (4)c), a été remis à une
personne après avoir été saisi ou a été exclu de l'application d'une
ordonnance de blocage rendue en vertu du paragraphe 462.33(3).
|
|
|
| Article 18 : Texte de l'article 462.36 :
|
|
|
| 462.36 Le greffier du tribunal dont un juge a décerné un mandat en
vertu de l'article 462.32 ou a rendu une ordonnance de blocage en vertu
de l'article 462.33 transmet au greffier du tribunal devant lequel un
accusé est cité à procès pour une infraction à l'égard de laquelle le
mandat a été décerné ou l'ordonnance rendue un exemplaire du rapport
qui lui est remis en conformité avec l'alinéa 462.32(4)b) ou de
l'ordonnance de blocage.
|
|
|
| Article 19 : Le paragraphe 462.37(2.1) est nouveau.
Texte des paragraphes 462.37(1) et (2) :
|
|
|
| 462.37 (1) Sur demande du procureur général, le tribunal qui
détermine la peine à infliger à un accusé coupable d'une infraction de
criminalité organisée - ou absous en vertu de l'article 730 à l'égard de
cette infraction - est tenu, sous réserve des autres dispositions du
présent article et des articles 462.39 à 462.41, d'ordonner la
confiscation au profit de Sa Majesté des biens dont il est convaincu,
selon la prépondérance des probabilités, qu'ils constituent des produits
de la criminalité obtenus en rapport avec cette infraction de criminalité
organisée; l'ordonnance prévoit qu'il est disposé de ces biens selon les
instructions du procureur général ou autrement en conformité avec la
loi.
|
|
|
| (2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation au titre
du paragraphe (1) à l'égard des biens d'un contrevenant dont il n'est pas
prouvé qu'ils ont été obtenus par la perpétration de l'infraction de
criminalité organisée dont il a été déclaré coupable - ou à l'égard de
laquelle il a été absous sous le régime de l'article 730 - à la condition
d'être convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu'il s'agit de produits
de la criminalité.
|
|
|
| Article 20 : (1) Texte du paragraphe 462.38(1) :
|
|
|
| 462.38 (1) Le procureur général peut demander à un juge une
ordonnance de confiscation, sous le régime du présent article, visant
quelque bien que ce soit lorsqu'une dénonciation a été déposée à
l'égard d'une infraction de criminalité organisée.
|
|
|
| (2) Texte du passage visé du paragraphe 462.38(2) :
|
|
|
| (2) Sous réserve des articles 462.39 à 462.41, le juge saisi de la
demande est tenu de rendre une ordonnance de confiscation au profit de
Sa Majesté de certains biens s'il est convaincu que les conditions
suivantes sont réunies :
|
|
|
|
|
|
|
b) des procédures à l'égard d'une infraction de criminalité organisée
commise à l'égard de ces biens ont été commencées;
|
|
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|
|
|
| (3) Nouveau.
|
|
|
| (4) Texte du passage visé du paragraphe 462.38(3) :
|
|
|
| (3) Pour l'application du présent article, une personne est réputée
s'être esquivée à l'égard d'une infraction de criminalité organisée si les
conditions suivantes sont réunies :
|
|
|
| Article 21 : Texte de l'article 462.39 :
|
|
|
| 462.39 Pour l'application des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2),
le tribunal peut déduire que des biens ont été obtenus ou proviennent de
la perpétration d'une infraction de criminalité organisée lorsque la
preuve démontre que la valeur du patrimoine de la personne accusée de
cette infraction après la perpétration de l'infraction dépasse la valeur de
son patrimoine avant cette perpétration et que le tribunal est convaincu
que son revenu de sources non reliées à des infractions de criminalité
organisée ou à des infractions désignées ne peut raisonnablement
justifier cette augmentation de valeur.
|
|
|
| Article 22 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
462.41(2) :
|
|
|
| (2) L'avis mentionné au paragraphe (1) :
|
|
|
|
|
|
|
c) mentionne l'infraction de criminalité organisée à l'origine de
l'accusation et comporte une description du bien en question.
|
|
|
| (2) Texte du paragraphe 462.41(3) :
|
|
|
| (3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient
confisqués en vertu des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2) soient
restitués en tout ou en partie à une personne - autre que celle qui est
accusée d'une infraction de criminalité organisée ou d'une infraction
désignée, ou qui a été déclarée coupable d'une de ces infractions, ou
celle qui a obtenu un titre ou un droit de possession sur ces biens d'une
personne accusée d'une telle infraction dans des circonstances telles
qu'elles permettent raisonnablement d'induire que l'opération a été
effectuée dans l'intention d'éviter la confiscation des biens - à la
condition d'être convaincu que cette personne en est le propriétaire
légitime ou a droit à leur possession légitime et semble innocente de
toute complicité ou de toute collusion à l'égard de la perpétration de
l'infraction.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 23 : (1) Texte du paragraphe 462.42(1) :
|
|
|
| 462.42 (1) Toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien
confisqué au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 462.37(1)
ou 462.38(2) - à l'exception de celle qui est accusée de l'infraction de
criminalité organisée ou de l'infraction désignée commise à l'égard du
bien confisqué, ou qui a été déclarée coupable d'une de ces infractions,
ou celle qui a obtenu un titre ou un droit sur ce bien d'une personne
accusée d'une telle infraction dans des circonstances telles qu'elles
permettent raisonnablement d'induire que l'opération a été effectuée
dans l'intention d'éviter la confiscation des biens - peut dans les trente
jours de la confiscation demander, par écrit, à un juge de rendre en sa
faveur une ordonnance en vertu du paragraphe (4).
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
| (2) Texte du paragraphe 462.42(4) :
|
|
|
| (4) Le juge qui est convaincu lors de l'audition d'une demande
présentée en vertu du paragraphe (1) que le demandeur n'est pas la
personne visée à ce paragraphe et semble innocent de toute complicité
et de toute collusion à l'égard de l'infraction qui a donné lieu à la
confiscation peut rendre une ordonnance portant que le droit du
demandeur n'est pas modifié par la confiscation et déclarant la nature
et l'étendue de ce droit.
|
|
|
| Article 24 : Nouveau.
|
|
|
| Article 25 : Texte de l'article 462.47 :
|
|
|
| 462.47 Il est déclaré pour plus de certitude mais sous réserve de
l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu qu'aucune action ne peut
être intentée contre une personne pour le motif qu'elle aurait révélé à un
agent de la paix ou au procureur général des faits sur lesquels elle se
fonde pour avoir des motifs raisonnables de croire que des biens sont
des produits de la criminalité ou pour croire qu'une autre personne a
commis une infraction de criminalité organisée ou une infraction
désignée ou s'apprête à le faire.
|
|
|
| Article 26 : (1) Le paragraphe 462.48(1.1) est
nouveau. Texte du paragraphe 462.48(1) :
|
|
|
| 462.48 (1) Le procureur général peut, en conformité avec le
paragraphe (2), demander une ordonnance en vertu du paragraphe (3)
aux fins d'une enquête sur :
|
|
|
a) soit une infraction désignée;
|
|
|
b) soit une infraction prévue à l'article 354 ou 462.31 qui aurait été
commise à l'égard de biens, objets ou produits qui ont été obtenus
ou proviennent directement ou indirectement de la perpétration au
Canada d'une infraction désignée ou d'un acte ou d'une omission
survenu à l'extérieur du Canada et qui, au Canada, aurait constitué
une infraction désignée;
|
|
|
c) soit un acte criminel défini à l'article 467.1 ou le complot ou la
tentative de commettre un tel acte, la complicité après le fait à tel
égard ou le fait de conseiller de le commettre.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe
462.48(2) :
|
|
|
| (2) La demande d'ordonnance est à présenter à un juge par écrit et
doit être faite ex parte; elle est accompagnée de l'affidavit du procureur
général - ou d'une personne qu'il désigne expressément à cette
fin - comportant les éléments suivants :
|
|
|
|
|
|
|
d) les faits à l'origine des motifs raisonnables de croire que la
personne mentionnée à l'alinéa b) a commis une infraction visée aux
alinéas (1)a), b) ou c) - ou en a bénéficié - et que les
renseignements ou documents demandés ont vraisemblablement
une valeur importante, en soi ou avec d'autres éléments, pour
l'enquête mentionnée dans la demande.
|
|
|
| (4) Texte du passage visé du paragraphe 462.48(3) :
|
|
|
| (3) Sous réserve des conditions qu'il estime indiquées dans l'intérêt
public, le juge saisi de la demande peut ordonner au commissaire des
douanes et du revenu - ou à la personne que celui-ci a désignée
expressément par écrit pour l'application du présent article - de
permettre à un policier nommé dans l'ordonnance d'avoir accès aux
renseignements ou documents demandés et de les examiner ou, si le
juge l'estime nécessaire dans les circonstances, de les remettre au
policier, s'il est convaincu à la fois de l'existence :
|
|
|
| Article 27 : Les articles 467.11 à 467.14 sont
nouveaux. Texte de l'article 467.1 :
|
|
|
| 467.1 (1) Est coupable d'un acte criminel et passible d'un
emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, à la fois :
|
|
|
a) participe aux activités d'un gang, ou y contribue de façon
importante, tout en sachant que les membres de celui-ci ou certains
d'entre eux commettent ou ont commis, au cours des cinq dernières
années, une série d'actes criminels définis par la présente loi ou une
autre loi fédérale et passibles d'un emprisonnement maximal de cinq
ans ou plus;
|
|
|
b) est partie à la perpétration d'un acte criminel passible d'un
emprisonnement maximal de cinq ans ou plus et commis au profit ou
sous la direction du gang, ou en association avec lui.
|
|
|
| (2) La peine infligée à une personne pour une infraction prévue au
paragraphe (1) est purgée consécutivement à toute autre peine
sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute
autre peine en cours d'exécution.
|
|
|
| Article 28 : Texte de l'article 467.2 :
|
|
|
| 467.2 (1) Par dérogation à la définition de « procureur général » à
l'article 2, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites
à l'égard d'un acte de gangstérisme dans les cas où l'infraction
présumée découle de comportements constituant en tout ou en partie
une présumée contravention à une loi fédérale autre que la présente loi
ou aux règlements d'application de cette loi fédérale. À cette fin, il a
tous les pouvoirs et fonctions attribués en vertu de la présente loi au
procureur général.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de porter atteinte à la
compétence dont dispose le procureur général d'une province
d'intenter des poursuites à l'égard d'une infraction mentionnée au
paragraphe 467.1(1) ou d'exercer tous les pouvoirs et fonctions
attribués en vertu de la présente loi au procureur général.
|
|
|
| Article 29 : (1) Nouveau.
|
|
|
| (2) Le paragraphe 486(2.101) est nouveau. Texte des
paragraphes 486(2.11) et (2.2) :
|
|
|
| (2.11) Le juge ou le juge de paix est toutefois tenu, s'il estime qu'il
lui est nécessaire d'entendre le témoin ou le plaignant pour se faire une
opinion, d'utiliser les dispositifs prévus au paragraphe (2.1) pour le
témoignage de cette personne.
|
|
|
| (2.2) Le témoin ou le plaignant ne peut témoigner à l'extérieur de la
salle d'audience en vertu des paragraphes (2.1) ou (2.11) que si la
possibilité est donnée à l'accusé ainsi qu'au juge ou au juge de paix et
au jury d'assister au témoignage par télévision en circuit fermé ou par
un autre moyen et si l'accusé peut communiquer avec son avocat
pendant le témoignage.
|
|
|
| (3) Texte du paragraphe 486(4.1) :
|
|
|
| (4.1) Le juge ou le juge de paix peut, dans toute procédure à l'égard
d'une infraction à la présente loi autre que celles visées au paragraphe
(3), rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de
quelque façon que ce soit l'identité d'une victime ou d'un témoin, ou
des renseignements qui permettraient de la découvrir, s'il est convaincu
que la bonne administration de la justice l'exige.
|
|
|
| (4) Texte du passage visé du paragraphe 486(4.7) :
|
|
|
| (4.7) Pour décider s'il doit rendre l'ordonnance, il prend en compte :
|
|
|
|
|
|
|
b) le risque sérieux d'atteinte au droit à la vie privée de la victime ou
du témoin si leur identité est révélée;
|
|
|
c) la nécessité d'assurer la sécurité de la victime ou du témoin et leur
protection contre l'intimidation et les représailles;
|
|
|
d) l'intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions
et la participation des victimes et des témoins;
|
|
|
e) l'existence d'autres moyens efficaces permettant de protéger
l'identité de la victime ou du témoin;
|
|
|
| (5) Texte du passage visé du paragraphe 486(4.9) :
|
|
|
| (4.9) À moins que le juge ou le juge de paix refuse de rendre
l'ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de diffuser :
|
|
|
|
|
|
|
c) tout autre renseignement qui permettrait de découvrir l'identité de
la victime ou du témoin.
|
|
|
| Article 30 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
490.1(1) :
|
|
|
| 490.1 (1) Sous réserve des articles 490.3 et 490.4 et sur demande du
procureur général, le tribunal qui déclare une personne coupable d'un
acte de gangstérisme et qui est convaincu, selon la prépondérance des
probabilités, que des biens infractionnels sont liés à la perpétration de
cette infraction ordonne que les biens infractionnels soient confisqués
au profit :
|
|
|
| (2) Le paragraphe 490.1(2.1) est nouveau. Texte des
paragraphes 490.1(2) et (3) :
|
|
|
| (2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux
termes du paragraphe (1) à l'égard de biens dont il n'est pas convaincu
qu'ils sont liés à l'acte de gangstérisme, à la condition toutefois d'être
convaincu, hors de tout doute raisonnable, qu'il s'agit de biens
infractionnels.
|
|
|
| (3) La personne qui a été reconnue coupable d'un acte de
gangstérisme peut, de même que le procureur général, interjeter appel
devant la cour d'appel de l'ordonnance rendue aux termes du
paragraphe (1) ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une telle
ordonnance, comme s'il s'agissait d'un appel interjeté à l'encontre de
la peine infligée à la personne relativement à l'infraction.
|
|
|
| Article 31 : (1) Texte des paragraphes 490.2(1) et (2) :
|
|
|
| 490.2 (1) En cas de dépôt d'une dénonciation visant la perpétration
d'un acte de gangstérisme, le procureur général peut demander à un
juge de rendre une ordonnance de confiscation aux termes du
paragraphe (2).
|
|
|
| (2) Sous réserve des articles 490.3 et 490.4, le juge saisi de la
demande doit rendre une ordonnance de confiscation et de disposition
à l'égard des biens en question, conformément au paragraphe (4), s'il
est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :
|
|
|
a) les biens sont, hors de tout doute raisonnable, des biens
infractionnels;
|
|
|
b) des procédures ont été engagées relativement à l'acte de
gangstérisme ayant trait à ces biens;
|
|
|
c) la personne accusée de l'infraction est décédée ou s'est esquivée.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) et (3) Texte du passage visé du paragraphe
490.2(3) :
|
|
|
| (3) Pour l'application du paragraphe (2), une personne est réputée
s'être esquivée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
|
|
|
a) elle a fait l'objet d'une dénonciation l'accusant d'un acte de
gangstérisme;
|
|
|
| (4) Nouveau.
|
|
|
| Article 32 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
490.4(2) :
|
|
|
| (2) L'avis mentionné au paragraphe (1) :
|
|
|
|
|
|
|
c) mentionne l'acte de gangstérisme à l'origine de l'accusation et
comporte une description du bien en question.
|
|
|
| (2) Texte du paragraphe 490.4(3) :
|
|
|
| (3) Le tribunal peut ordonner que des biens qui autrement seraient
confisqués en vertu des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2) soient
restitués en tout ou en partie à une personne - autre que celle qui est
accusée d'un acte de gangstérisme ou celle qui a obtenu un titre ou un
droit de possession sur ces biens de la personne accusée d'une telle
infraction dans des circonstances telles qu'elles permettent
raisonnablement d'induire que l'opération a été effectuée dans
l'intention d'éviter la confiscation des biens - à la condition d'être
convaincu que cette personne en est le propriétaire légitime ou a droit
à leur possession et semble innocente de toute complicité ou collusion
à l'égard de l'infraction.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Article 33 : Nouveau.
|
|
|
| Article 34 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
490.5(1) :
|
|
|
| 490.5 (1) Quiconque prétend avoir un droit sur un bien infractionnel
confisqué au profit de Sa Majesté en vertu des paragraphes 490.1(1) ou
490.2(2) peut, dans les trente jours suivant la confiscation, demander
par écrit à un juge de rendre en sa faveur l'ordonnance prévue au
paragraphe (4); le présent paragraphe ne s'applique pas aux personnes
suivantes :
|
|
|
a) celle qui a été reconnue coupable de l'acte de gangstérisme
commis relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe
490.1(1);
|
|
|
b) celle qui a été accusée de l'acte de gangstérisme commis
relativement à un bien confisqué aux termes du paragraphe
490.2(2);
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Texte du passage visé du paragraphe 490.5(4) :
|
|
|
| (4) Le juge peut rendre une ordonnance portant que le droit du
demandeur n'est pas modifié par la confiscation et précisant la nature
et la portée ou la valeur de ce droit, s'il est convaincu lors de l'audition
de la demande que l'auteur de celle-ci :
|
|
|
a) d'une part, n'est pas l'une des personnes visées aux alinéas (1)a),
b) ou c) et semble innocent de toute complicité ou collusion à l'égard
de l'acte de gangstérisme qui a donné lieu à la confiscation;
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| Article 35 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
490.8(2) :
|
|
|
| (2) La demande d'ordonnance est à présenter à un juge par écrit mais
peut être faite ex parte; elle est accompagnée de l'affidavit du procureur
général ou de toute autre personne comportant les éléments suivants :
|
|
|
a) désignation de l'acte de gangstérisme auquel est lié le bien;
|
|
|
| (2) Le paragraphe 490.8(3.1) est nouveau. Texte du
paragraphe 490.8(3) :
|
|
|
| (3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de
blocage s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire
que le bien est un bien infractionnel; l'ordonnance prévoit :
|
|
|
a) qu'il est interdit à toute personne de se départir du bien mentionné
dans l'ordonnance ou d'effectuer des opérations sur les droits
qu'elle détient sur lui, sauf dans la mesure où l'ordonnance le
prévoit;
|
|
|
b) dans les cas où le juge estime que les circonstances le justifient et
si le procureur général le demande :
|
|
|
(i) la nomination d'un administrateur de ce bien et l'ordre à cet
administrateur de le prendre en charge - en totalité ou en
partie -, de l'administrer ou d'effectuer toute autre opération à
son égard conformément aux directives du juge,
|
|
|
(ii) l'ordre à toute personne qui a la possession du bien à l'égard
duquel l'administrateur a été nommé de le lui remettre.
|
|
|
| (3) Texte du passage visé du paragraphe 490.8(8) :
|
|
|
| (8) L'ordonnance de blocage demeure en vigueur jusqu'à ce que
l'une des circonstances suivantes survienne :
|
|
|
|
|
|
|
b) une ordonnance de confiscation du bien est rendue en vertu de
l'article 490 ou des paragraphes 490.1(1) ou 490.2(2).
|
|
|
| Article 36 : Nouveau.
|
|
|
| Article 37 : (1) Texte du paragraphe 515(4.1) :
|
|
|
| (4.1) Lorsqu'il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2) dans
le cas d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de
violence contre autrui, de l'infraction visée à l'article 264 (harcèlement
criminel), d'une infraction aux paragraphes 5(3) ou (4), 6(3) ou 7(2) de
la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou d'une
infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée,
une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions,
des munitions prohibées ou des substances explosives, le juge de paix
doit, s'il en arrive à la conclusion qu'il est souhaitable de le faire pour
la sécurité du prévenu, de la victime ou de toute autre personne, assortir
l'ordonnance d'une condition lui interdisant, jusqu'à ce qu'il soit jugé
conformément à la loi, d'avoir en sa possession de tels objets ou l'un ou
plusieurs de ceux-ci.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Texte du passage visé du paragraphe 515(4.2) :
|
|
|
| (4.2) le juge de paix qui rend une ordonnance en vertu du paragraphe
(2) dans le cas d'une infraction visée aux articles 264 ou 423.1 ou d'une
infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence doit
considérer s'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne, en
particulier celle des victimes et des témoins, d'imposer au prévenu,
dans l'ordonnance, tout ou partie des obligations suivantes :
|
|
|
| (3) Texte du passage visé du paragraphe 515(6) :
|
|
|
| (6) Nonobstant toute autre disposition du présent article, le juge de
paix ordonne la détention sous garde du prévenu inculpé :
|
|
|
a) soit d'un acte criminel autre qu'une infraction mentionnée à
l'article 469 :
|
|
|
|
|
|
|
(ii) ou bien qui est défini par l'article 467.1 ou défini par la
présente loi ou une autre loi fédérale et passible d'un
emprisonnement maximal de cinq ans ou plus, et qui est présumé
avoir été commis au profit ou sous la direction d'un gang, ou en
association avec lui;
|
|
|
|
|
|
|
| Article 38 : Les paragraphes 631(3.1) et (6) sont
nouveaux. Texte des paragraphes 631(3) à (5) :
|
|
|
| (3) Si :
|
|
|
a) le tableau des jurés n'est pas récusé;
|
|
|
b) le tableau des jurés est récusé mais que le juge n'ordonne pas la
présentation d'une nouvelle liste,
|
|
|
| le greffier du tribunal tire, en pleine audience, l'une après l'autre les
cartes mentionnées au paragraphe (1) et appelle les nom et numéro
inscrits sur chaque carte au fur et à mesure que les cartes sont tirées,
jusqu'à ce que le nombre de personnes ayant répondu à leur nom soit,
de l'avis du juge, suffisant pour constituer un jury complet, après qu'il
a été pourvu aux dispenses, aux récusations et aux mises à l'écart.
|
|
|
| (4) Le greffier du tribunal assermente chaque membre du jury
suivant l'ordre dans lequel les noms des jurés ont été tirés ainsi que toute
personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des
services d'interprétation, au membre du jury ayant une déficience
physique.
|
|
|
| (5) Lorsque le nombre de ceux qui ont répondu à leurs noms ne suffit
pas pour constituer un jury complet, le greffier du tribunal procède en
conformité avec les paragraphes (3) et (4) jusqu'à ce que douze jurés
soient assermentés.
|
|
|
| Article 39 : Texte du passage visé de l'article 632 :
|
|
|
| 632. Le juge peut, avant le début du procès, dispenser un juré, que
son nom ait ou non été tiré en application du paragraphe 631(3) ou
qu'une demande de récusation ait été ou non présentée à son égard, dans
les cas suivants :
|
|
|
| Article 40 : Texte de l'article 633 :
|
|
|
| 633. Le juge peut ordonner qu'un juré dont le nom a été tiré en
application du paragraphe 631(3) se tienne à l'écart pour toute raison
valable, y compris un inconvénient personnel sérieux pour le juré.
|
|
|
| Article 41 : Texte de l'article 641 :
|
|
|
| 641. (1) Lorsqu'un jury complet n'a pas été assermenté et qu'il ne
reste plus de noms à appeler, les noms de ceux à qui il a été ordonné de
se tenir à l'écart sont de nouveau appelés suivant l'ordre dans lequel ils
ont été tirés; ces jurés sont assermentés à moins qu'ils ne soient
dispensés par le juge ou récusés par le prévenu ou le poursuivant.
|
|
|
| (2) Si, avant qu'un juré soit assermenté selon le paragraphe (1),
d'autres jurés figurant sur la liste deviennent disponibles, le poursuivant
peut demander que leurs noms soient déposés dans la boîte et en soient
tirés conformément à l'article 631; ils sont dispensés, récusés, mis à
l'écart ou assermentés avant que les noms des jurés mis à l'écart en
premier lieu soient appelés de nouveau.
|
|
|
| Article 42 : Texte des paragraphes 643(1) et (2) :
|
|
|
| 643. (1) Les douze jurés dont les noms sont tirés et qui sont
assermentés en conformité avec la présente partie constituent le jury
aux fins de juger les points de l'acte d'accusation; leurs noms sont
gardés à part jusqu'à ce que le jury ait rendu son verdict ou ait été libéré,
sur quoi ils sont replacés dans la boîte aussi souvent que l'occasion se
présente tant qu'il reste une affaire à juger devant un jury.
|
|
|
| (2) Le tribunal peut instruire un procès avec le même jury, en totalité
ou en partie, qui a déjà jugé ou qui a été tiré pour juger une autre affaire,
sans que les jurés soient assermentés de nouveau; toutefois, si le
poursuivant ou l'accusé a des objections contre l'un des jurés, ou si le
tribunal en excuse un ou plusieurs, le tribunal ordonne à ces personnes
de se retirer et demande que le nombre de noms requis pour former un
jury complet soit tiré et, sous réserve des autres dispositions de la
présente partie relatives aux dispenses, récusations et mises à l'écart, les
personnes dont les noms sont tirés sont assermentées.
|
|
|
| Article 43 : Texte du paragraphe 645(5) :
|
|
|
| (5) Dans le cas d'un procès par jury, le juge peut, avant que les
candidats-jurés ne soient appelés en vertu du paragraphe 631(3) et en
l'absence de ceux-ci, décider des questions qui normalement ou
nécessairement feraient l'objet d'une décision en l'absence du jury, une
fois celui-ci constitué.
|
|
|
| Article 44 : Texte du passage visé de l'article 718.2 :
|
|
|
| 718.2 Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu
également des principes suivants :
|
|
|
a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou
atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du
délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances
aggravantes des éléments de preuve établissant :
|
|
|
|
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|
|
(iv) que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction
d'un gang, ou en association avec lui;
|
|
|
|
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|
|
| Article 45 : Le paragraphe 743.6(1.2) est nouveau.
Texte du paragraphe 743.6(1.1) :
|
|
|
| (1.1) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal peut
ordonner que le délinquant condamné pour un acte de gangstérisme, sur
déclaration de culpabilité, à une peine d'emprisonnement de deux ans
ou plus - y compris une peine d'emprisonnement à perpétuité à
condition que cette peine n'ait pas constitué un minimum en
l'occurrence - purge, avant d'être admissible à la libération
conditionnelle totale, le moindre de la moitié de sa peine ou dix ans.
|
|
|
| Article 46 : (1) Texte du paragraphe 810.01(1) :
|
|
|
| 810.01 (1) Quiconque a des motifs raisonnables de craindre qu'une
personne commettra un acte de gangstérisme peut, avec le
consentement du procureur général, déposer une dénonciation devant
un juge d'une cour provinciale.
|
|
|
| (2) Texte du paragraphe 810.01(3) :
|
|
|
| (3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s'il est
convaincu, par la preuve apportée, que les craintes du dénonciateur sont
fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur
contracte l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et d'observer
une bonne conduite pour une période maximale de douze mois, ainsi
que de se conformer aux autres conditions raisonnables énoncées dans
l'engagement, y compris celles visées au paragraphe (5), que le juge
estime souhaitables pour prévenir la perpétration d'un acte de
gangstérisme.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 47 : Texte de la définition de « bien
infractionnel » au paragraphe 2(1) :
|
|
|
| « bien infractionnel » Bien situé au Canada ou non - à l'exception des
substances désignées ou des biens immeubles, sauf si ces derniers
ont été construits ou ont subi d'importantes modifications en vue de
faciliter la perpétration d'une infraction désignée - qui sert ou
donne lieu à la perpétration d'une infraction désignée ou qui est
utilisé de quelque manière dans la perpétration d'une telle infraction,
ou encore qui est destiné à servir à une telle fin.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
| Article 48 : Texte des articles 8 et 9 :
|
|
|
| 8. (1) Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession un bien, ou
son produit, dont il sait qu'il a été obtenu ou provient, en tout ou en
partie, directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration au Canada d'une infraction prévue par la
présente partie, à l'exception du paragraphe 4(1) et du présent
paragraphe;
|
|
|
b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'étranger qui, au
Canada, aurait constitué une telle infraction;
|
|
|
c) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction
visée à l'alinéa a) ou un acte ou une omission visés à l'alinéa b), de
la complicité après le fait à leur égard ou du fait de conseiller de les
commettre.
|
|
|
| (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
|
|
|
a) si la valeur du bien ou de son produit est supérieure à mille dollars,
un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
|
|
|
b) si la valeur du bien ou de son produit est égale ou inférieure à mille
dollars :
|
|
|
(i) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal
de deux ans,
|
|
|
(ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité
par procédure sommaire et passible d'une amende maximale de
deux mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois,
ou de l'une de ces peines.
|
|
|
|
|
|
|
| (3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article
l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de
la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une
enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.
|
|
|
| 9. (1) Il est interdit à quiconque d'utiliser, d'envoyer, de livrer à une
personne ou à un endroit, de transporter, de modifier ou d'aliéner des
biens ou leur produit - ou d'en transférer la possession -, ou
d'effectuer toutes autres opérations à leur égard, et ce de quelque façon
que ce soit, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou
croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en tout ou en partie,
directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration au Canada d'une infraction prévue par la
présente partie, à l'exception du paragraphe 4(1);
|
|
|
b) soit d'un acte ou d'une omission survenu à l'étranger qui, au
Canada, aurait constitué une telle infraction;
|
|
|
c) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction
visée à l'alinéa a) ou un acte ou une omission visés à l'alinéa b), de
la complicité après le fait à leur égard ou du fait de conseiller de les
commettre.
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
|
|
|
a) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de
dix ans;
|
|
|
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et passible d'une amende maximale de deux
mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de
l'une de ces peines.
|
|
|
| (3) N'est pas coupable de l'infraction visée au paragraphe(2) l'agent
de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix
qui accomplit l'un des actes mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre
d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.
|
|
|
| Article 49 : (1) Texte des paragraphes 14(3) et (4) :
|
|
|
| (3) Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de
blocage s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire
que le bien est un bien infractionnel; l'ordonnance prévoit :
|
|
|
a) qu'il est interdit à toute personne de se départir du bien mentionné
dans l'ordonnance ou d'effectuer des opérations sur les droits
qu'elle détient sur lui, sauf dans la mesure où l'ordonnance le
prévoit;
|
|
|
b) dans les cas où le juge estime que les circonstances le justifient et
si le procureur général le demande :
|
|
|
(i) la nomination d'un administrateur de ce bien et l'ordre à cet
administrateur de le prendre en charge - en totalité ou en
partie -, de l'administrer ou d'effectuer toute autre opération à
son égard conformément aux directives du juge,
|
|
|
(ii) l'ordre à toute personne qui a la possession du bien à l'égard
duquel l'administrateur a été nommé de le lui remettre.
|
|
|
| (4) Le juge nomme, à la demande du procureur général du Canada,
le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre
d'administrateur visé par le sous-alinéa (3)b)(i).
|
|
|
| (2) Texte du passage visé du paragraphe 14(9) :
|
|
|
| (9) L'ordonnance de blocage demeure en vigueur jusqu'à ce que
l'une des circonstances suivantes survienne :
|
|
|
a) une ordonnance est rendue à l'égard du bien conformément aux
paragraphes 490(9) ou (11) du Code criminel;
|
|
|
| Article 50 : Nouveau.
|
|
|
| Article 51 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
16(1) :
|
|
|
| 16. (1) Sous réserve des articles 18 et 19 et sur demande du procureur
général, le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction
désignée et qui est convaincu, selon la prépondérance des probabilités,
que des biens infractionnels sont liés à la perpétration de cette infraction
ordonne :
|
|
|
| (2) Le paragraphe 16(2.1) est nouveau. Texte du
paragraphe 16(2) :
|
|
|
| (2) Le tribunal peut rendre une ordonnance de confiscation aux
termes du paragraphe (1) à l'égard de biens dont il n'est pas convaincu
qu'ils sont liés à l'infraction désignée dont la personne a été reconnue
coupable, à la condition toutefois d'être convaincu, hors de tout doute
raisonnable, qu'il s'agit de biens infractionnels.
|
|
|
| Article 52 : (1) Texte du passage visé du paragraphe
17(2) :
|
|
|
| (2) Sous réserve des articles 18 et 19, le juge saisi de la demande doit
rendre une ordonnance de confiscation et de disposition à l'égard des
biens en question, conformément au paragraphe (4), s'il est convaincu
que les conditions suivantes sont réunies :
|
|
|
| (2) Nouveau.
|
|
|
| Article 53 : Nouveau.
|
|
|
| Article 54 : Texte de l'article 23 et de l'intertitre le
précédant :
|
|
|
|
|
|
|
| 23. (1) Les articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures
engagées relativement à une infraction désignée.
|
|
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1) :
|
|
|
a) la mention, aux articles 462.37 ou 462.38 ou au paragraphe
462.41(2) du Code criminel, d'une infraction de criminalité
organisée vaut mention d'une infraction désignée;
|
|
|
b) pour ce qui est de la façon de disposer des biens confisqués, la
mention, aux paragraphes 462.37(1) ou 462.42(6), à l'alinéa
462.43c) ou à l'article 462.5 du Code criminel, du procureur général
vaut mention :
|
|
|
(i) soit du procureur général ou du solliciteur général de la
province où les procédures relatives à l'infraction ont été
engagées, si le bien a été confisqué relativement à cette infraction
et si les procédures ont été engagées à la demande du
gouvernement de cette province et menées par ce dernier ou en
son nom,
|
|
|
(ii) soit du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada
chargé par le gouverneur en conseil de l'application du présent
sous-alinéa dans tout autre cas;
|
|
|
c) pour ce qui est de la façon de disposer des biens confisqués, la
mention, au paragraphe 462.38(2) du Code criminel, du procureur
général vaut mention :
|
|
|
(i) soit du procureur général ou du solliciteur général de la
province où les procédures relatives à l'infraction ont été
engagées, si le bien a été confisqué relativement à cette infraction
et si les procédures ont été engagées à la demande du
gouvernement de cette province,
|
|
|
(ii) soit du membre du Conseil privé de la reine pour le Canada
chargé par le gouverneur en conseil de l'application du présent
sous-alinéa dans tout autre cas.
|
|
|
| Article 55 : Nouveau.
|
|
|
| Article 56 : Texte de l'article 61 :
|
|
|
| 61. La mention, dans une désignation établie par le solliciteur
général du Canada aux termes de la partie VI du Code criminel, soit
d'une infraction à la Loi sur les stupéfiants ou aux parties III ou IV de
la Loi sur les aliments et drogues, soit du complot ou de la tentative de
la commettre, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de
conseiller de la commettre vaut, selon le cas, mention soit d'une
infraction aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et
exportation), 7 (production), 8 (possesion de biens d'origine criminelle)
ou 9 (recyclage du produit de certaines infractions) de la présente loi,
soit du complot ou de la tentative de la commettre, de la complicité après
le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.
|
|
|
| Article 57 : Texte du passage visé de l'article 3 de
l'annexe II :
|
|
|
| 3. Une infraction prévue par l'une des dispositions suivantes de la
Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et poursuivie
par mise en accusation :
|
|
|
|
|
|
|
d) article 8 (possession de biens obtenus par la perpétration d'une
infraction);
|
|
|
e) article 9 (recyclage des produits de la criminalité).
|
|
|
|
|
|
|
| Article 58 : Texte des articles 4 à 7 :
|
|
|
| 4. (1) Commet une infraction quiconque a en sa possession un bien,
ou son produit, dont il sait qu'il a été obtenu ou provient, en tout ou en
partie, directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 3 ou 5;
|
|
|
b) soit d'un acte ou d'une omission en quelque endroit que ce soit,
qui aurait constitué, s'il avait eu lieu au Canada, une infraction
prévue aux articles 3 ou 5.
|
|
|
| (2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est
coupable :
|
|
|
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal
de dix ans;
|
|
|
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et passible d'une amende maximale de
50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une
de ces peines.
|
|
|
| 5. (1) Commet une infraction quiconque utilise, envoie, livre à une
personne ou en un lieu, transporte, modifie ou aliène des biens ou leur
produit - ou en transfère la possession -, ou effectue quelque autre
opération que ce soit à leur égard, et ce de quelque façon que ce soit,
dans l'intention de les cacher ou de les convertir, sachant ou croyant
qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en tout ou en partie, directement
ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration d'une infraction prévue à l'article 3;
|
|
|
b) soit d'un acte ou d'une omission en quelque endroit que ce soit,
qui aurait constitué, s'il avait eu lieu au Canada, une infraction
prévue à l'article 3.
|
|
|
| (2) Quiconque commet une infraction prévue au paragraphe (1) est
coupable :
|
|
|
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal
de dix ans;
|
|
|
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et passible d'une amende maximale de
50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou de l'une
de ces peines.
|
|
|
| 6. N'est pas coupable d'une infraction prévue aux articles 4 ou 5
l'agent de la paix - ou la personne qui agit sous sa direction - qui fait
l'un des actes mentionnés à ces articles dans le cadre d'une enquête ou
dans l'accomplissement de ses fonctions.
|
|
|
| 7. Les articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures
engagées à l'égard des infractions prévues aux articles 3 à 5.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 59 : Texte du paragraphe 9(3) :
|
|
|
| (3) Les poursuites à l'égard des infractions visées aux articles 4 à 7,
27 et 28 sont subordonnées au consentement personnel écrit du
procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada
et sont menées par le procureur général du Canada ou en son nom.
|
|
|
| Article 60 : Texte de l'intertitre précédant l'article 27
et des articles 27 à 29 :
|
|
|
|
|
|
|
| 27. (1) Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession un bien,
ou son produit, dont il sait qu'il a été obtenu ou provient, en tout ou en
partie, directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit d'un fait - acte ou omission - commis au Canada qui
constituait un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de
guerre, au sens de l'article 4;
|
|
|
b) soit d'un fait - acte ou omission - commis à l'étranger qui
constituait un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de
guerre, au sens de l'article 6;
|
|
|
c) soit de la perpétration d'une infraction visée à l'un des articles 5,
7, 16 à 23 et 28 ou relative à un fait visé aux articles 25 ou 26;
|
|
|
d) soit de la perpétration d'une infraction relative à un fait visé au
paragraphe 7(3) du Code criminel contre un juge ou fonctionnaire de
la Cour pénale internationale ou contre un bien qu'il utilise visé à
l'article 431 de cette loi;
|
|
|
e) soit du complot, de la tentative ou de la complicité après le fait à
l'égard d'une infraction visée à l'un des alinéas a) à d), du fait de
conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.
|
|
|
| (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
|
|
|
a) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de
dix ans;
|
|
|
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de
deux ans.
|
|
|
| (3) N'est pas coupable de l'infraction visée au présent article l'agent
de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix
qui a en sa possession le bien visé au paragraphe (1) ou son produit, dans
le cadre d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres
fonctions.
|
|
|
| 28. (1) Il est interdit à quiconque d'utiliser, d'envoyer, de livrer à une
personne ou à un endroit, de transporter, de transmettre, de modifier ou
d'aliéner des biens ou leur produit - ou d'en transférer la
possession -, ou d'effectuer toutes autres opérations à leur égard, et ce
de quelque façon que ce soit, dans l'intention de les cacher ou de les
convertir sachant ou croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en
tout ou en partie, directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit d'un fait - acte ou omission - commis au Canada qui
constituait un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de
guerre, au sens de l'article 4;
|
|
|
b) soit d'un fait - acte ou omission - commis à l'étranger qui
constituait un génocide, un crime contre l'humanité ou un crime de
guerre, au sens de l'article 6;
|
|
|
c) soit de la perpétration d'une infraction visée à l'un des articles 5,
7, 16 à 23 et 27 ou relative à un fait visé aux articles 25 ou 26;
|
|
|
d) soit de la perpétration d'une infraction relative à un fait visé au
paragraphe 7(3) du Code criminel contre un juge ou fonctionnaire de
la Cour pénale internationale ou contre un bien qu'il utilise visé à
l'article 431 de cette loi;
|
|
|
e) soit du complot, de la tentative ou de la complicité après le fait à
l'égard d'une infraction visée à l'un des alinéas a) à d), du fait de
conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.
|
|
|
| (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
|
|
|
a) soit un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de
dix ans;
|
|
|
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de
deux ans.
|
|
|
| (3) N'est pas coupable de l'infraction visée au présent article l'agent
de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de la paix
qui fait l'un des actes mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre d'une
enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.
|
|
|
| 29. (1) Les définitions de « juge » et de « produits de la criminalité »
à l'article 462.3 du Code criminel et les articles 462.32 à 462.5 de cette
loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux poursuites
engagées à l'égard des infractions visées à la présente loi.
|
|
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1), la mention, aux articles
462.32 à 462.47 du Code criminel, d'une infraction de criminalité
organisée vaut également mention d'une infraction visée à la présente
loi.
|
|
|
| Article 61 : Texte de l'article 31 :
|
|
|
| 31. Le ministre des Travaux publics et des Services
gouvernementaux verse au Fonds pour les crimes contre l'humanité :
|
|
|
a) le produit net de l'aliénation des biens visés aux paragraphes 4(1)
à (3) de la Loi sur l'administration des biens saisis qui ont été
confisqués au profit de Sa Majesté et aliénés par lui, si les biens ont
été obtenus par la perpétration d'une infraction visée à la présente
loi;
|
|
|
b) les amendes versées ou perçues par application du paragraphe
462.37(3) du Code criminel à la suite de poursuites engagées
relativement à une infraction visée à la présente loi.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 62 : Texte de l'intertitre précédant l'article
163.1 et des articles 163.1 à 163.3 :
|
|
|
|
|
|
|
| 163.1 (1) Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession un bien,
ou son produit, dont il sait qu'il a été obtenu ou provient, en tout ou en
partie, directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 153 ou
159, relativement à des spiritueux ou des produits du tabac, ou à
l'article 163.2;
|
|
|
b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction
visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard, du fait
de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.
|
|
|
| (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
|
|
|
a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq
cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou
de l'une de ces peines;
|
|
|
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et passible d'une amende maximale de
cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six
mois, ou de l'une de ces peines.
|
|
|
| (3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article
l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de
la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une
enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.
|
|
|
| 163.2 (1) Il est interdit à quiconque d'utiliser, d'envoyer, de livrer à
une personne ou à un endroit, de transporter, de modifier ou d'aliéner
des biens ou leur produit - ou d'en transférer la possession -, ou
d'effectuer toutes autres opérations à leur égard, et ce de quelque façon
que ce soit, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou
croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en tout ou en partie,
directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux articles 153 ou
159, relativement à des spiritueux ou des produits du tabac;
|
|
|
b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction
visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard, du fait
de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.
|
|
|
| (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
|
|
|
a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq
cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou
de l'une de ces peines;
|
|
|
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et passible d'une amende maximale de
cinquante mille dollars et d'un emprisonnement maximal de six
mois, ou de l'une de ces peines.
|
|
|
| (3) N'est pas coupable d'une infraction prévue au présent article
l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de
la paix qui fait l'un des actes mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre
d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.
|
|
|
| 163.3 (1) Les articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures
engagées à l'égard des infractions prévues aux articles 153 ou 159,
relativement à des spiritueux ou des produits du tabac, ou aux articles
163.1 ou 163.2.
|
|
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1), la mention, aux articles
462.37 et 462.38 et au paragraphe 462.41(2) du Code criminel, d'une
infraction de criminalité organisée vaut également mention d'une
infraction prévue au paragraphe (1).
|
|
|
|
|
|
|
| Article 63 : Texte de l'article 2.1 :
|
|
|
| 2.1 Pour l'application des articles 126.1 et 126.2, des paragraphes
225(1) et (3) et 235(3), de l'article 239.1 et des paragraphes 240(1) et
(2), lorsqu'une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le
consentement de l'autre ou des autres, a une chose en sa possession,
cette chose est censée en la garde et la possession de toutes ces
personnes et de chacune d'elles.
|
|
|
| Article 64 : Texte de l'intertitre précédant l'article
126.1 et des articles 126.1 à 126.3 :
|
|
|
|
|
|
|
| 126.1 (1) Il est interdit à quiconque d'avoir en sa possession un bien,
ou son produit, dont il sait qu'il a été obtenu ou provient, en tout ou en
partie, directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration d'une infraction prévue à l'article 126.2 ou
aux paragraphes 233(1) ou 240(1);
|
|
|
b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction
visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard ou du fait
de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.
|
|
|
| (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
|
|
|
a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq
cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou
de l'une de ces peines;
|
|
|
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cent
mille dollars et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de
l'une de ces peines.
|
|
|
| (3) N'est pas coupable de l'infraction prévue au présent article
l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de
la paix qui a en sa possession le bien ou son produit dans le cadre d'une
enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.
|
|
|
| 126.2 (1) Il est interdit à quiconque d'utiliser, d'envoyer, de livrer à
une personne ou à un endroit, de transporter, de modifier ou d'aliéner
des biens ou leur produit - ou d'en transférer la possession -, ou
d'effectuer toutes autres opérations à leur égard, et ce de quelque façon
que ce soit, dans l'intention de les cacher ou de les convertir sachant ou
croyant qu'ils ont été obtenus ou proviennent, en tout ou en partie,
directement ou indirectement :
|
|
|
a) soit de la perpétration d'une infraction prévue aux paragraphes
233(1) ou 240(1);
|
|
|
b) soit du complot ou de la tentative de commettre une infraction
visée à l'alinéa a), de la complicité après le fait à son égard ou du fait
de conseiller de la commettre ou du fait d'y participer.
|
|
|
| (2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet :
|
|
|
a) soit un acte criminel passible d'une amende maximale de cinq
cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou
de l'une de ces peines;
|
|
|
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et passible d'une amende maximale de cent
mille dollars et d'un emprisonnement maximal de deux ans, ou de
l'une de ces peines.
|
|
|
| (3) N'est pas coupable d'une infraction prévue au présent article
l'agent de la paix ou la personne qui agit sous la direction d'un agent de
la paix qui fait l'un des actes mentionnés au paragraphe (1) dans le cadre
d'une enquête ou dans l'accomplissement de ses autres fonctions.
|
|
|
| 126.3 (1) Les articles 462.3 et 462.32 à 462.5 du Code criminel
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux procédures
engagées à l'égard des infractions prévues aux articles 126.1 et 126.2
et aux paragraphes 233(1) et 240(1).
|
|
|
| (2) Pour l'application du paragraphe (1), la mention, aux articles
462.37 et 462.38 et au paragraphe 462.41(2) du Code criminel, d'une
infraction de criminalité organisée vaut également mention d'une
infraction prévue au paragraphe (1).
|
|
|
|
|
|
|
| Article 65 : Nouveau.
|
|
|
| Article 66 : (1) L'alinéa 18(2)d) est nouveau. Texte du
passage visé du paragraphe 18(2) :
|
|
|
| (2) L'ordonnance fixe les modalités d'obtention des éléments de
preuve visés afin de donner suite à la demande; elle peut contenir les
dispositions suivantes :
|
|
|
|
|
|
|
| (2) Texte du paragraphe 18(3) :
|
|
|
| (3) Il demeure entendu, pour l'application de l'alinéa (2)c), que le
juge qui rend l'ordonnance peut soit se charger lui-même des fonctions
mentionnées à cet alinéa, soit désigner une autre personne - y compris
un autre juge - pour ce faire.
|
|
|
| (3) Texte du paragraphe 18(7) :
|
|
|
| (7) La personne visée par l'ordonnance d'obtention d'éléments de
preuve répond aux questions et remet certains objets ou documents à la
personne désignée en conformité avec l'alinéa (2)c) en application des
règles de droit sur la preuve et la procédure de l'État ou entité qui a
présenté la demande, mais peut refuser de le faire dans la mesure où la
réponse aux questions et la remise des objets ou documents
communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit
canadien en matière de non-communication et de protection des
renseignements.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 67 : (1) et (2) Texte des définitions de « acte
de gangstérisme » et « gang » au paragraphe 2(1) :
|
|
|
| « acte de gangstérisme »
|
|
|
a) Soit une infraction prévue à l'article 467.1 du Code criminel;
|
|
|
b) soit une infraction à la présente loi, au Code criminel ou à toute
autre loi fédérale, passible d'un emprisonnement maximal de
cinq ans ou plus et commis au profit ou sous la direction d'un
gang, ou en association avec lui;
|
|
|
c) soit le complot ou la tentative de commettre un acte prévu aux
alinéas a) ou b), la complicité après le fait à tel égard ou le fait de
conseiller de le commettre.
|
|
|
| « gang » Groupe, association ou autre organisation d'au moins cinq
personnes, constitué de façon formelle ou non et qui remplit les
conditions suivantes :
|
|
|
a) l'une de ses principales activités consiste à commettre des
infractions définies par la présente loi ou une autre loi fédérale et
passibles d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus;
|
|
|
b) ses membres ou certains d'entre eux commettent ou ont
commis, au cours des cinq dernières années, une série
d'infractions passibles d'un emprisonnement maximal de cinq
ans ou plus.
|
|
|
| (3) et (4) Nouveau.
|
|
|
| Article 68 : Texte du paragraphe 140.4(3) :
|
|
|
| (3) Par dérogation au paragraphe 120(1) de la Loi sur le système
correctionnel et la mise en liberté sous condition, la cour martiale peut
ordonner que la personne condamnée sous le régime de la présente loi
pour un acte de gangstérisme, sur déclaration de culpabilité, à une peine
d'emprisonnement minimal de deux ans - y compris une peine
d'emprisonnement à perpétuité à condition que cette peine n'ait pas
constitué un minimum en l'occurrence - purge, avant d'être
admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine
jusqu'à concurrence de dix ans.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 69 : Texte de l'article 2 :
|
|
|
| 2. La présente loi a pour objet d'établir dans le domaine financier des
obligations de tenue de documents propres à faciliter la recherche et la
poursuite des infractions visées au paragraphe 462.31(1) du Code
criminel et au paragraphe 9(1) de la Loi réglementant certaines drogues
et autres substances.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 70 : Texte de la définition de « infraction de
recyclage des produits de la criminalité » à l'article 2 :
|
|
|
| « infraction de recyclage des produits de la criminalité » Toute
infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel, à
l'article 9 de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances, à l'article 126.2 de la Loi sur l'accise, à l'article 163.2
de la Loi sur les douanes ou à l'article 5 de la Loi sur la corruption
d'agents publics étrangers.
|
|
|
| Article 71 : Texte du paragraphe 18(2) :
|
|
|
| (2) Sur réception du paiement de la pénalité réglementaire, l'agent
restitue au saisi ou au propriétaire légitime les espèces ou effets saisis
sauf s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'il s'agit de
produits de la criminalité au sens de l'article 462.3 du Code criminel.
|
|
|
| Article 72 : Texte de la définition de « juge » au
paragraphe 60(17) :
|
|
|
| « juge » Juge d'une cour provinciale, au sens de l'article 2 du Code
criminel, et juge au sens de l'article 462.3 de cette loi.
|
|
|
|
|
|
|
| Article 73 : (1) à (4) Texte des définitions de « biens
bloqués », « biens saisis »,« infraction désignée »,
« infraction de criminalité organisée » et « produits de
la criminalité » à l'article 2 :
|
|
|
| « biens bloqués » Biens visés par une ordonnance de blocage rendue
sous le régime de l'article 462.33 du Code criminel.
|
|
|
| « biens saisis » Biens saisis en vertu d'une loi fédérale, d'un mandat ou
d'une règle de droit relativement à des infractions désignées ou de
criminalité organisée.
|
|
|
| « infraction désignée » S'entend au sens de l'article 462.3 du Code
criminel.
|
|
|
| « infraction de criminalité organisée » S'entend au sens de l'article
462.3 du Code criminel.
|
|
|
| « produits de la criminalité » S'entend au sens de l'article 462.3 du
Code criminel.
|
|
|
| (5) Nouveau.
|
|
|
| Article 74 : (1) et (2) Texte du passage visé de l'article
3 :
|
|
|
| 3. La présente loi a pour objet :
|
|
|
a) d'autoriser le ministre à fournir aux différents organismes chargés
de l'application de la loi des services consultatifs et autres
concernant la saisie ou le blocage de biens relativement à des
infractions désignées ou de criminalité organisée, ou de biens qui
sont ou pourraient être des biens infractionnels ou des produits de la
criminalité;
|
|
|
b) d'attribuer au ministre l'administration de biens :
|
|
|
(i) saisis relativement à des infractions désignées ou de
criminalité organisée,
|
|
|
|
|
|
|
(iii) bloqués en vertu d'une ordonnance rendue sous le régime de
l'article 462.33 du Code criminel;
|
|
|
| Article 75 : Texte du passage visé du paragraphe 4(1) :
|
|
|
| 4. (1) Lorsqu'il en prend possession ou qu'il en prend la charge, le
ministre devient responsable de la garde et de l'administration des biens
suivants :
|
|
|
a) les biens saisis en vertu d'un mandat délivré à la demande du
procureur général sous le régime de l'article 462.32 du Code
criminel;
|
|
|
b) les biens bloqués en vertu d'une ordonnance rendue à la demande
du procureur général sous le régime de l'article 462.33 du Code
criminel et confiés à l'administration du ministre en application du
sous-alinéa 462.33(3)b)(i) de cette loi avec mission d'en prendre la
charge, de les administrer ou d'effectuer toute autre opération à leur
égard;
|
|
|
| Article 76 : Texte du paragraphe 5(1) :
|
|
|
| 5. (1) La personne qui exécute un mandat délivré à la demande du
procureur général en vertu de l'article 462.32 du Code criminel doit,
dans les meilleurs délais possible après l'exécution du mandat,
transférer au ministre la charge de tous les biens ainsi saisis, sauf de ceux
requis, en tout ou en partie, aux fins de preuve ou d'enquête.
|
|
|
| Article 77 : Les paragraphes 7(2.1) à (2.4) sont
nouveaux. Texte du paragraphe 7(2) :
|
|
|
| (2) Les pouvoirs du ministre sur les biens visés par l'ordonnance sont
réputés comprendre celui de vendre en cours d'instance ceux qui sont
périssables ou qui se déprécient rapidement.
|
|
|
| Article 78 : Texte du passage visé de l'article 9 :
|
|
|
| 9. Le ministre peut, pour l'application de la présente loi :
|
|
|
a) fournir aux organismes chargés de l'application de la loi des
services consultatifs et autres concernant la saisie ou le blocage de
biens relativement à des infractions désignées ou de criminalité
organisée, ou de biens qui sont ou pourraient être des biens
infractionnels ou des produits de la criminalité;
|
|
|
| Article 79 : Texte du passage visé de l'article 11 :
|
|
|
| 11. Le procureur général peut, avec l'agrément du gouverneur en
conseil et conformément aux règlements, conclure avec des
gouvernements étrangers des accords de partage mutuel dans les cas où
des organismes canadiens ou étrangers, selon le cas, chargés de
l'application de la loi ont participé à des enquêtes dont le résultat est la
confiscation de biens ou la condamnation à une amende. Le partage
porte alors sur :
|
|
|
a) le produit de l'aliénation des biens confisqués au profit de Sa
Majesté en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2) ou 462.38(2) ou
du sous-alinéa 462.43c)(iii) du Code criminel ou des paragraphes
16(1) ou 17(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances et de ceux qui sont ou ont été visés par une ordonnance
de prise en charge et qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté
en vertu du paragraphe 490(9) du Code criminel, ainsi que sur le
produit des biens qui ont été aliénés par les gouvernements
étrangers;
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