(3) Il demeure entendu, pour l'application de l'alinéa (2)c), que le juge qui rend l'ordonnance peut soit se charger lui-même des fonctions mentionnées à cet alinéa, soit désigner une autre personne - y compris un autre juge d'un tribunal canadien ou étranger - pour ce faire.		Désignation du juge
(4) L'ordonnance peut être exécutée en tout lieu du Canada.		Exécution
(5) Le juge peut assortir l'ordonnance des conditions et modalités qu'il estime indiquées, notamment quant à la protection des droits de la personne qu'elle vise ou des tiers.		Conditions et modalités
(6) Le juge qui a rendu l'ordonnance ou un autre juge du même tribunal peut modifier les conditions et modalités de celle-ci.		Modification s
(7) La personne visée par l'ordonnance d'obtention d'éléments de preuve répond aux questions et remet certains documents ou autres choses à la personne désignée en conformité avec l'alinéa (2)c) en application des règles de droit sur la preuve et la procédure de l'État étranger qui a présenté la demande, mais peut refuser de le faire dans la mesure où la réponse aux questions et la remise des documents ou des autres choses communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges.		Refus d'obtempérer
(8) En cas de refus de répondre à une question ou de remettre un document ou autre chose, la personne désignée en conformité avec l'alinéa (2)c) :		Effet non suspensif
a) si elle est juge d'un tribunal canadien ou étranger, peut rendre sur-le-champ des décisions sur toute objection ou question qui relève de sa compétence;
b) sinon, doit poursuivre l'interrogatoire et poser les autres questions ou demander les autres documents ou les autres choses visés par l'ordonnance.
(9) En cas de refus au titre du paragraphe (7), la personne visée présente dans les sept jours, par écrit, à la personne désignée en conformité avec l'alinéa (2)c), sauf dans le cas où celle-ci est juge d'un tribunal canadien ou étranger qui s'est déjà prononcé sur la question en vertu de l'alinéa (8)a), un exposé détaillé des motifs de refus dont elle entend se prévaloir à l'égard de chacune des questions auxquelles elle refuse de répondre ou de chacun des documents ou autres choses qu'elle refuse de remettre.		Exposé des motifs de refus
(10) La personne visée par l'ordonnance d'obtention d'éléments de preuve a droit au paiement de ses frais de déplacement et de séjour au même titre qu'un témoin assigné à comparaître devant le juge qui a rendu l'ordonnance.		Frais
(11) L'ordonnance doit mentionner que toute personne visée par elle et toute autre personne prétendant avoir des droits sur les documents ou autres choses remis en vertu de l'ordonnance peuvent présenter des observations dans le cadre du paragraphe 30.13(2) avant qu'une ordonnance ne soit rendue dans le cadre du paragraphe 30.13(1).		Contenu de l'ordonnance
30.12 (1) La personne désignée en conformité avec l'alinéa 30.11(2)c) remet au juge qui a rendu l'ordonnance ou à un autre juge du même tribunal un rapport d'exécution accompagné :		Rapport
a) du procès-verbal de tout interrogatoire fait en conformité avec l'ordonnance;
b) d'une description générale de tout document ou de toute autre chose remis en conformité avec l'ordonnance et, si le juge l'exige, du document ou de la chose eux-mêmes;
c) le cas échéant, d'une copie de l'exposé des motifs que la personne visée a pu présenter en conformité avec le paragraphe 30.11(9).
(2) La personne désignée en conformité avec l'alinéa 30.11(2)c) envoie immédiatement une copie de son rapport d'exécution au ministre de la Justice.		Envoi au ministre de la Justice
(3) Le juge qui reçoit le rapport détermine la validité des motifs de refus fondés sur le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges; s'il les rejette, il ordonne à la personne visée par l'ordonnance de répondre aux questions auxquelles elle avait refusé de répondre ou, selon le cas, de remettre les documents ou autres choses qu'elle avait refusé de remettre; s'il les accepte, il fait mention de cette décision dans l'ordonnance de transmission qu'il rend en vertu de l'article 30.13.		Détermina- tion de la validité des refus : droit canadien
(4) Le juge ajoute à l'ordonnance de transmission qu'il rend en vertu de l'article 30.13 une copie de l'exposé des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 30.11(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans l'État étranger.		Détermina- tion de la validité des refus : droit étranger
30.13 (1) Le juge à qui le rapport d'exécution visé au paragraphe 30.12(1) est remis peut ordonner la transmission à l'État étranger :		Transmission
a) du rapport, du procès-verbal visé à l'alinéa 30.12(1)a) et des documents et autres choses remis;
b) d'une copie de l'ordonnance visée au paragraphe 30.11(1), accompagnée d'une copie de tout exposé, présenté en conformité avec le paragraphe 30.11(9), des motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur dans l'État étranger;
c) de toute décision qui, en vertu du paragraphe 30.12(3), déclare valides les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada.
(2) Le juge peut assortir l'ordonnance des conditions et modalités qu'il estime indiquées, après avoir entendu les observations du ministre de la Justice, du commissaire, de la personne qui a remis les documents ou autres choses et de toute autre personne qui prétend avoir des droits sur ceux-ci, notamment en vue :		Conditions et modalités
a) de la suite à donner à la demande présentée par l'État étranger;
b) de la conservation des documents ou autres choses remis et de leur retour au Canada;
c) de la protection des droits des tiers.
(3) Sauf si une décision a déjà été rendue sur le refus en vertu de l'alinéa 30.11(8)a), l'exécution de l'ordonnance d'obtention d'éléments de preuve peut se poursuivre à l'égard des questions auxquelles la personne visée a refusé de répondre ou des documents ou autres choses qu'elle a refusé de remettre, en raison du droit dans l'État étranger, lorsque les motifs de son refus sont rejetés par un tribunal de cet État ou la personne désignée en l'espèce par celui-ci et que le même État en avise le ministre de la Justice.		Poursuite de l'exécution de l'ordonnance
(4) La personne dont les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada ou dans l'État étranger ont été rejetés, ou dont le refus a fait l'objet d'une décision défavorable aux termes de l'alinéa 30.11(8)a), ne peut refuser de nouveau de répondre aux mêmes questions ou de remettre les documents ou autres choses demandés que si le juge qui a rendu l'ordonnance d'obtention d'éléments de preuve ou la décision ou un autre juge du même tribunal l'y autorise.		Permission du juge
30.14 Les documents ou autres choses visés par une ordonnance rendue en vertu de l'article 30.13 ne peuvent être transmis à l'État étranger pour donner suite à la demande de celui-ci avant que le ministre de la Justice ne soit convaincu que cet État accepte de se conformer aux conditions et modalités de cette ordonnance.		Conditions et modalités
30.15 (1) Le ministre de la Justice, s'il autorise la demande présentée par un État étranger en vue de contraindre une personne à déposer relativement au comportement qui fait l'objet de la demande par l'intermédiaire de moyens technologiques qui permettent sa présence virtuelle sur le territoire de l'État, ou qui permettent de l'interroger, fournit au commissaire les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une demande d'ordonnance.		Témoignage à distance
(2) Le commissaire ou son représentant autorisé présente à un juge une demande ex parte en vue de la délivrance d'une ordonnance pour contraindre la personne visée au paragraphe (1) à déposer.		Demande
30.16 (1) Le juge rend l'ordonnance demandée dans le cadre du paragraphe 30.15(2) s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire :		Facteurs à considérer
a) d'une part, qu'un comportement qui fait l'objet de la demande présentée par l'État étranger a lieu, a eu lieu ou est sur le point d'avoir lieu;
b) d'autre part, que l'État étranger croit que la déposition de la personne sera utile à l'enquête ou aux procédures relatives à ce comportement.
(2) L'ordonnance enjoint à la personne :		Conditions et modalités
a) de se présenter au lieu que le juge fixe pour la prise de la déposition par l'intermédiaire de moyens technologiques et de demeurer à la disposition de l'État étranger à moins qu'elle n'en soit excusée par les autorités de l'État;
b) de répondre aux questions que lui posent les autorités de l'État étranger ou la personne autorisée par cet État;
c) de faire, si c'est utile, une copie d'un document ou d'en établir un à partir de données et d'apporter la copie ou le document avec elle;
d) d'apporter avec elle, si c'est utile, tout document ou toute autre chose en sa possession ou sous son contrôle afin de les faire voir aux autorités par l'intermédiaire des moyens technologiques.
(3) L'ordonnance peut être exécutée en tout lieu du Canada.		Exécution
(4) Le juge peut assortir l'ordonnance des conditions et modalités qu'il estime indiquées, notamment quant à la protection des droits de la personne qu'elle vise ou des tiers.		Conditions et modalités
(5) Le juge qui a rendu l'ordonnance ou un autre juge du même tribunal peut modifier les conditions et modalités de celle-ci.		Modification s
(6) La personne visée par l'ordonnance a droit au paiement de ses frais de déplacement et de séjour au même titre qu'un témoin assigné à comparaître devant le juge qui a rendu l'ordonnance.		Frais
30.17 (1) La personne qui dépose par suite d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 30.16(1) le fait comme si elle se trouvait devant le tribunal étranger, conformément au droit de la preuve et de la procédure qui régit le tribunal, mais elle peut refuser de faire toute déclaration ou de produire tout élément de preuve qui communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges.		Application du droit étranger
(2) En cas de refus de faire une déclaration ou de produire un élément de preuve qui communiqueraient des renseignements autrement protégés par le droit canadien relatif à la non-divulgation de renseignements ou à l'existence de privilèges, la personne visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 30.16(1) présente dans les sept jours, par écrit, au juge qui a rendu l'ordonnance ou à un autre juge du même tribunal, un exposé détaillé des motifs du refus.		Exposé des motifs de refus
(3) Le juge qui reçoit l'exposé détermine la validité des motifs de refus; s'il les rejette, il ordonne à la personne visée par l'ordonnance de faire la déclaration ou de produire l'élément de preuve.		Détermina- tion de la validité des refus : droit canadien
(4) Le droit canadien en matière d'outrage au tribunal s'applique à la personne qui, déposant dans le cadre de l'article 30.16, refuse de répondre à une question ou de produire tout document ou toute autre chose visés dans l'ordonnance du juge.		Outrage au tribunal
30.18 (1) Le juge qui a rendu l'ordonnance visée aux paragraphes 30.11(1) ou 30.16(1) ou un autre juge du même tribunal peut délivrer un mandat d'arrestation visant la personne qui a fait l'objet de l'ordonnance s'il est convaincu, par une dénonciation écrite faite sous serment ou affirmation solennelle, que les conditions suivantes sont remplies :		Mandat d'arrestation
a) la personne ne s'est pas présentée ou ne demeure pas à disposition en conformité avec l'ordonnance, ou est sur le point de s'esquiver;
b) l'ordonnance a été signifiée personnellement à cette personne;
c) la personne rendra vraisemblablement, au titre du paragraphe 30.11(1), un témoignage important ou, au titre du paragraphe 30.16(1), un témoignage que l'État étranger croit utile à l'enquête ou aux procédures relatives au comportement.
(2) Le mandat d'arrestation peut être exécuté en tout lieu du Canada par tout agent de la paix.		Exécution
(3) L'agent de la paix qui arrête la personne en exécution du mandat la conduit ou la fait conduire immédiatement devant le juge qui a délivré le mandat ou un autre juge du même tribunal; ce juge peut alors, afin de faciliter l'exécution de l'ordonnance rendue en vertu des paragraphes 30.11(1) ou 30.16(1), ordonner que cette personne soit détenue ou libérée sur engagement, avec ou sans caution.		Ordonnance
(4) La personne arrêtée en exécution d'un mandat délivré sous le régime du présent article a le droit de recevoir, sur demande, une copie de la dénonciation qui a donné lieu au mandat.		Copie de la dénonciation
Prêt de pièces
30.19 (1) Le ministre de la Justice, s'il autorise la demande d'un État étranger faite dans le cadre d'un accord d'emprunter des pièces admises en preuve dans des procédures à l'égard d'une infraction devant un tribunal canadien ou dans une procédure devant le Tribunal, fournit au commissaire les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une demande d'ordonnance de prêt de pièces.		Autorisation
(2) Le commissaire ou son représentant autorisé présente une demande en vue de la délivrance de l'ordonnance de prêt au tribunal qui a la possession de ces pièces ou au Tribunal, si c'est lui qui a la possession des pièces, après avoir donné un préavis suffisant aux parties aux procédures et :		Demande
a) au procureur général du Canada, s'il s'agit d'une demande à la Cour fédérale;
b) au procureur général de la province où se trouvent les pièces, dans le cas d'une demande à un autre tribunal;
c) au président du Tribunal, dans le cas d'une demande à celui-ci.
(3) La demande comporte les éléments suivants :		Contenu de la demande
a) la description des pièces demandées;
b) la désignation de la personne ou de la catégorie de personnes autorisées à recevoir les pièces;
c) un exposé des motifs de la demande et, le cas échéant, une description de l'expertise à laquelle on entend les soumettre et une indication du lieu où celle-ci doit être faite;
d) le ou les lieux où l'on entend transporter les pièces;
e) la durée maximale prévue du prêt.
30.2 (1) Après avoir entendu les observations des personnes à qui un préavis a été donné en conformité avec le paragraphe 30.19(2), le tribunal ou le Tribunal, selon le cas, peut rendre l'ordonnance de prêt s'il est convaincu que l'État étranger désire emprunter les pièces en cause pour une période déterminée et accepte de se conformer aux conditions dont il entend assortir l'ordonnance.		Délivrance
(2) L'ordonnance de prêt comporte les éléments suivants :		Contenu de l'ordonnance
a) la description des pièces;
b) l'ordre à la personne en possession des pièces de les remettre à la personne désignée par l'ordonnance ou qui fait partie d'une catégorie de personnes ainsi désignées;
c) le cas échéant, la description de l'expertise à laquelle les pièces peuvent être soumises et une indication du lieu où celle-ci doit être faite;
d) le ou les lieux où les pièces peuvent être transportées;
e) la date limite à laquelle les pièces doivent être retournées.
(3) Le tribunal ou le Tribunal, selon le cas, peut assortir l'ordonnance de prêt des conditions et modalités qu'il estime indiquées, notamment quant à la conservation des pièces visées.		Conditions et modalités
30.21 Le tribunal ou le Tribunal, selon le cas, peut modifier les conditions et modalités de l'ordonnance de prêt qu'il a rendue.		Modification s
30.22 Le commissaire remet une copie de l'ordonnance de prêt de pièces ou d'une ordonnance de modification de celle-ci au ministre de la Justice et à celui qui avait la possession des pièces au moment où l'ordonnance originale a été rendue.		Remise
30.23 La partie qui allègue qu'une pièce prêtée à un État étranger a été modifiée ou n'est pas dans l'état où elle était au moment où l'ordonnance a été rendue a la charge de le prouver; en l'absence de preuve à cet effet, la pièce en question est réputée avoir toujours été en la possession du tribunal qui a rendu l'ordonnance de prêt ou du Tribunal, selon le cas.		Présomption
Appel
30.24 (1) Il peut être interjeté appel, avec son autorisation et sur une question de droit seulement, auprès de la cour d'appel au sens de l'article 2 du Code criminel de toute décision ou ordonnance qu'un juge ou un tribunal au Canada - autre qu'un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale ou un juge de cette cour ou que le Tribunal - rend en vertu de la présente partie, à la condition d'en demander l'autorisation à un juge de la cour d'appel dans les quinze jours suivant la décision ou l'ordonnance.		Appel - question de droit
(2) Il peut être interjeté appel, avec son autorisation et sur une question de droit seulement, auprès de la Cour d'appel fédérale de toute décision ou ordonnance qu'un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale ou le Tribunal rend en vertu de la présente partie, à la condition d'en demander l'autorisation à un juge de la Cour d'appel fédérale dans les quinze jours suivant la décision ou l'ordonnance.		Appel - question de droit