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L.R., ch. 2
(5e suppl.)
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| 249. (1) Le paragraphe 26(30) des Règles
concernant l'application de l'impôt sur le
revenu est remplacé par ce qui suit :
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| (30) Les paragraphes (1.1) à (29) ne
s'appliquent pas à la disposition, effectuée par
une personne non-résidente, du bien qui
répond aux conditions suivantes :
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Exceptions
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a) la personne l'a acquis pour la dernière
fois avant le 27 avril 1995;
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b) il ne serait pas un bien canadien
imposable immédiatement avant la
disposition si l'article 115 de la loi modifiée
était remplacé par sa version applicable aux
dispositions effectuées le 26 avril 1995;
|
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c) il serait un bien canadien imposable
immédiatement avant la disposition si
l'article 115 de la loi modifiée était
remplacé par sa version applicable aux
dispositions effectuées le 1er janvier 1996.
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| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
dispositions effectuées après le 1er octobre
1996.
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1991, ch. 49
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| 250. (1) Dans le paragraphe 236(1) de la
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu,
le Régime de pensions du Canada, la Loi sur
l'exportation et l'importation de biens
culturels, la Loi sur l'interprétation des
conventions en matière d'impôts sur le
revenu, la Loi sur la Cour canadienne de
l'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la
Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique
Canada - Terre-Neuve, la Loi de mise en
oeuvre de l'Accord
Canada - Nouvelle-Écosse sur les
hydrocarbures extracôtiers et certaines lois
connexes, chapitre 49 des Lois du Canada
(1991), le passage « les 3/4 du montant
calculé selon le sous-alinéa (i) en ce qui le
concerne » aux alinéas 26(5)d) et e) de la Loi
modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et
une loi connexe, chapitre 55 des Lois du
Canada (1986), est remplacé par « le
produit de la multiplication de la fraction
qu'il doit utiliser au cours de l'année ou de
l'exercice en vertu des alinéas 38a) ou b) par
le montant calculé selon le sous-alinéa (i) en
ce qui le concerne ».
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| (2) Le paragraphe (1) est réputé être
entré en vigueur le 19 décembre 1986.
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1998, ch. 19
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| 251. (1) Le sous-alinéa 131(11)b)(iv) de la
Loi de 1997 modifiant l'impôt sur le revenu
est remplacé par ce qui suit :
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(iv) la disposition est effectuée par :
|
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|
(A) le particulier ou son époux ou
conjoint de fait,
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(B) la succession du particulier ou de
son époux ou conjoint de fait au
cours de la première année
d'imposition de la succession,
|
|
|
(C) la fiducie donnée, s'il s'agit
d'une fiducie au profit de l'époux ou
du conjoint de fait postérieure à
1971 ou d'une fiducie visée à l'alinéa
104(4)a.1) de la même loi, si l'époux
ou le conjoint de fait du particulier,
selon le cas, est le bénéficiaire visé au
sous-alinéa (i) et si la disposition est
effectuée avant la fin de la troisième
année d'imposition de la fiducie
commençant après le décès de
l'époux ou du conjoint de fait du
particulier, selon le cas,
|
|
|
(D) une fiducie visée à l'alinéa
73(1.01)c) de la même loi établie par
le particulier, ou une fiducie visée à
l'alinéa 70(6)b) de la même loi
établie par le testament du
particulier relativement à son époux
ou conjoint de fait, avant la fin de la
troisième année d'imposition de la
fiducie commençant après le décès
du particulier ou de son époux ou
conjoint de fait, selon le cas;
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 2000 et suivantes. De
plus :
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|
a) en ce qui concerne les années
d'imposition 1998 et 1999, si le
contribuable et une personne qui aurait
été son conjoint de fait au cours de
l'année d'imposition 1998 ou 1999 font
conjointement, en vertu de l'article 144
de la Loi sur la modernisation de certains
régimes d'avantages et d'obligations, un
choix de sorte que les articles 130 à 142 de
cette loi s'appliquent, le cas échéant, à
l'année d'imposition 1998 ou 1999, le
sous-alinéa 131(11)b)(iv) de la Loi de 1997
modifiant l'impôt sur le revenu, édicté par
le paragraphe (1), est remplacé par ce qui
suit pour l'année applicable :
|
|
|
(iv) la disposition est effectuée par :
|
|
|
(A) le particulier ou son époux ou
conjoint de fait,
|
|
|
(B) la succession du particulier ou de
son époux ou conjoint de fait au
cours de la première année
d'imposition de la succession,
|
|
|
(C) la fiducie donnée, s'il s'agit
d'une fiducie visée aux alinéas
104(4)a) ou a.1) de la même loi
relativement à un époux ou conjoint
de fait, si l'époux ou le conjoint de
fait est le bénéficiaire visé au
sous-alinéa (i) et si la disposition est
effectuée avant la fin de la troisième
année d'imposition de la fiducie
commençant après le décès de
l'époux ou du conjoint de fait,
|
|
|
(D) une fiducie visée à l'alinéa
73(1)c) de la même loi établie par le
particulier relativement à son époux
ou conjoint de fait, ou une fiducie
visée à l'alinéa 70(6)b) de la même loi
établie par le testament du
particulier relativement à son époux
ou conjoint de fait, avant la fin de la
troisième année d'imposition de la
fiducie commençant après le décès
de l'époux ou du conjoint de fait;
|
|
|
b) en ce qui concerne l'année
d'imposition 2000, si le contribuable et
une personne qui aurait été son conjoint
de fait en 2000 n'ont pas fait un choix
conjoint de sorte que les articles 130 à 142
de la Loi sur la modernisation de certains
régimes d'avantages et d'obligations,
s'appliquent à 2000, le sous-alinéa
131(11)b)(iv) de la Loi de 1997 modifiant
l'impôt sur le revenu, édicté par le
paragraphe (1), est remplacé par ce qui
suit pour cette année :
|
|
|
(iv) la disposition est effectuée par :
|
|
|
(A) le particulier ou son conjoint,
|
|
|
(B) la succession du particulier ou de
son conjoint au cours de la première
année d'imposition de la succession,
|
|
|
(C) la fiducie donnée, s'il s'agit
d'une fiducie au profit de l'époux ou
du conjoint de fait postérieure à
1971 ou d'une fiducie visée à l'alinéa
104(4)a.1) de la même loi, si le
particulier ou son conjoint, selon le
cas, est le bénéficiaire visé au
sous-alinéa (i) et si la disposition est
effectuée avant la fin de la troisième
année d'imposition de la fiducie
commençant après le décès du
particulier ou de son conjoint, selon
le cas,
|
|
|
(D) une fiducie visée à l'alinéa
73(1.01)c) de la même loi établie par
le particulier, ou une fiducie visée à
l'alinéa 70(6)b) de la même loi
établie par le testament du
particulier relativement à son
conjoint, avant la fin de la troisième
année d'imposition de la fiducie
commençant après le décès du
particulier ou de son conjoint, selon
le cas;
|
|
|
| 252. (1) Dans l'article 206 de la même loi,
« 1999 » est remplacé par « 2001 ».
|
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|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition se terminant après
1998.
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1999, ch. 22
|
| 253. (1) Le paragraphe 82(8) de la Loi de
1998 modifiant l'impôt sur le revenu est
remplacé par ce qui suit :
|
|
|
| (8) Le paragraphe (4) s'applique à
compter du 25 février 1998. Toutefois,
lorsque, le 24 février 1998, un particulier
réside dans un pays étranger en vertu d'un
traité fiscal au sens du paragraphe 248(1)
de la Loi de l'impôt sur le revenu, modifié
par la présente loi, alors qu'il résiderait au
Canada pour l'application de cette loi en
l'absence de ce traité, le paragraphe (4) ne
s'applique à lui qu'à compter du premier
moment, postérieur au 24 février 1998, où
il devient résident d'un pays étranger en
vertu d'un traité fiscal.
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|
|
| (2) Le paragraphe (1) est réputé être
entré en vigueur le 17 juin 1999.
|
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L.R., ch. C-8
|
| 254. (1) Le passage du paragraphe 12(1)
du Régime de pensions du Canada
précédant l'alinéa a) est remplacé par ce
qui suit :
|
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|
| 12. (1) Le montant des traitement et salaire
cotisables d'une personne pour une année est
le revenu qu'elle retire pour l'année d'un
emploi ouvrant droit à pension, calculé en
conformité avec la Loi de l'impôt sur le revenu
(compte non tenu du paragraphe 7(8) de cette
loi), plus les déductions pour l'année, faites en
calculant ce revenu autrement que selon les
dispositions de l'alinéa 8(1)c) de cette loi,
mais ne comprend aucun revenu de cette
nature reçu par cette personne :
|
|
Montant des
traitement et
salaire
cotisables
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
années d'imposition 2000 et suivantes.
|
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|
L.R., ch. 1
(2e suppl.)
|
| 255. La Loi sur les douanes est modifiée
par adjonction, après l'article 153, de ce qui
suit :
|
|
|
| 153.1 Nul ne peut, physiquement ou
autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer,
ou tenter d'entraver, de rudoyer ou de
contrecarrer, un agent qui fait une chose qu'il
est autorisé à faire en vertu de la présente loi,
ni empêcher ou tenter d'empêcher un agent de
faire une telle chose.
|
|
Faire obstacle
à un agent
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 256. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 160, de ce qui
suit :
|
|
|
| 160.1 Toute personne qui contrevient à
l'article 153.1 commet une infraction et
encourt, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et en plus de toute peine
prévue par ailleurs :
|
|
Pénalité
|
a) soit une amende minimale de mille
dollars et maximale de vingt-cinq mille
dollars;
|
|
|
b) soit une telle amende et un
emprisonnement maximal de douze mois.
|
|
|
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|
|
|
|
|
|
L.R.,
ch. E-15
|
| 257. La Loi sur la taxe d'accise est
modifiée par adjonction, après l'article 100,
de ce qui suit :
|
|
|
| 101. Quiconque, physiquement ou
autrement, entrave, rudoie ou contrecarre, ou
tente d'entraver, de rudoyer ou de
contrecarrer, un fonctionnaire (cette
expression s'entendant, au présent article, au
sens de l'article 295) qui fait une chose qu'il
est autorisé à faire en vertu de la présente loi
ou empêche, ou tente d'empêcher, un
fonctionnaire de faire une telle chose commet
une infraction et encourt, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire et en plus
de toute peine prévue par ailleurs :
|
|
Observation
|
a) soit une amende minimale de 1 000 $ et
maximale de 25 000 $;
|
|
|
b) soit une telle amende et un
emprisonnement maximal de douze mois.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| 258. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 289, de ce qui
suit :
|
|
|
| 289.1 (1) Sur demande sommaire du
ministre, un juge peut, malgré le paragraphe
326(2), ordonner à une personne de fournir
l'accès, l'aide, les renseignements ou les
documents que le ministre cherche à obtenir
en vertu des articles 288 ou 289 s'il est
convaincu de ce qui suit :
|
|
Ordonnance
|
a) la personne n'a pas fourni l'accès, l'aide,
les renseignements ou les documents bien
qu'elle en soit tenue par les articles 288 ou
289;
|
|
|
b) s'agissant de renseignements ou de
documents, le privilège des
communications entre client et avocat, au
sens du paragraphe 293(1), ne peut être
invoqué à leur égard.
|
|
|
| (2) La demande n'est entendue qu'une fois
écoulés cinq jours francs après signification
d'un avis de la demande à la personne à
l'égard de laquelle l'ordonnance est
demandée.
|
|
Avis
|
| (3) Le juge peut imposer, à l'égard de
l'ordonnance, les conditions qu'il estime
indiquées.
|
|
Conditions
|
| (4) Quiconque refuse ou fait défaut de se
conformer à l'ordonnance peut être reconnu
coupable d'outrage au tribunal; il est alors
sujet aux procédures et sanctions du tribunal
l'ayant ainsi reconnu coupable.
|
|
Outrage
|
| (5) L'ordonnance visée au paragraphe (1)
est susceptible d'appel devant le tribunal
ayant compétence pour entendre les appels
des décisions du tribunal ayant rendu
l'ordonnance. Toutefois, l'appel n'a pas pour
effet de suspendre l'exécution de
l'ordonnance, sauf ordonnance contraire d'un
juge du tribunal saisi de l'appel.
|
|
Appel
|
| 259. Le paragraphe 291(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
|
|
1990, ch. 45,
par. 12(1)
|
| (2) Nul ne peut, physiquement ou
autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer,
ou tenter d'entraver, de rudoyer ou de
contrecarrer, un fonctionnaire (cette
expression s'entendant, au présent
paragraphe, au sens de l'article 295) qui fait
une chose qu'il est autorisé à faire en vertu de
la présente partie, ni empêcher ou tenter
d'empêcher un fonctionnaire de faire une telle
chose. Quiconque est tenu par le paragraphe
(1) ou les articles 288 à 290 et 292 de faire
quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.
|
|
Observation
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|
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| 260. Le paragraphe 295(5) de la même loi
est modifié par adjonction, après l'alinéa
k), de ce qui suit :
|
|
|
l) fournir un renseignement confidentiel à
un policier, au sens du paragraphe
462.48(17) du Code criminel, mais
uniquement en vue de déterminer si une
infraction visée à cette loi a été commise ou
en vue du dépôt d'une dénonciation ou d'un
acte d'accusation, si, à la fois :
|
|
|
(i) il est raisonnable de considérer que le
renseignement est nécessaire pour
confirmer les circonstances dans
lesquelles une infraction au Code
criminel peut avoir été commise, ou
l'identité de la ou des personnes pouvant
avoir commis une infraction, à l'égard
d'un fonctionnaire ou de toute personne
qui lui est liée,
|
|
|
(ii) le fonctionnaire est ou était chargé de
l'application ou de l'exécution de la
présente partie,
|
|
|
(iii) il est raisonnable de considérer que
l'infraction est liée à cette application ou
exécution.
|
|
|
| 261. Le passage du paragraphe 326(1) de
la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
|
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1990, ch. 45,
par. 12(1)
|
| 326. (1) Toute personne qui ne produit pas
ou ne remplit pas une déclaration selon les
modalités de temps ou autres prévues à la
présente partie ou qui ne remplit pas une
obligation prévue aux paragraphes 286(2) ou
291(2) ou encore qui contrevient à une
ordonnance rendue en application du
paragraphe (2) commet une infraction et
encourt, sur déclaration de culpabilité par
procédure sommaire et outre toute pénalité
prévue par ailleurs :
|
|
Infractions
|
| 262. L'alinéa 328(2)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
|
|
1999, ch. 26,
art. 39
|
a) toute personne à qui un renseignement
confidentiel a été fourni à une fin précise en
conformité avec les alinéas 295(5)b), c), g),
k) ou l);
|
|
|