RECOMMANDATION

Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) ».

SOMMAIRE

Le texte prolonge la période d'application d'une disposition de la Loi sur l'assurance-emploi, modifie le mode de calcul du maximum de la rémunération annuelle assurable, fait en sorte que les personnes qui reçoivent certaines prestations spéciales ne sont pas considérées comme devenant membre ou redevenant membre de la population active, supprime la réduction du taux des prestations hebdomadaires, confère au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer, pour les années 2002 et 2003, le taux de cotisation pour les emplois assurables, réduit le nombre de cas dans lesquels des prestations doivent être remboursées et apporte des modifications au Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).