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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces ».
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| Le texte prévoit, pour l'exercice commençant le 1er avril 1999,
l'élimination du plafond qui s'appliquerait par ailleurs aux paiements
de péréquation.
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| Article 1 : Texte du passage visé du paragraphe 4(9) :
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| (9) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsque le
montant visé à l'alinéa a) est supérieur à celui visé à l'alinéa b), le
paiement de péréquation fait à chaque province pour un exercice est
réduit d'un montant égal au produit obtenu par multiplication du
nombre visé à l'alinéa c) par le quotient visé à l'alinéa d) :
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a) le montant total des paiements de péréquation qui peuvent être
faits à toutes les provinces en vertu de la présente partie pour un
exercice à compter de l'exercice commençant le 1er avril 1999;
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(i) pour l'exercice 1999-2000, dix milliards de dollars,
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(ii) pour tout exercice subséquent, le montant qui serait obtenu si
la somme de dix milliards de dollars était modifiée par la
variation, exprimée en pourcentage, du produit intérieur brut du
Canada, déterminé par le statisticien en chef du Canada de la
façon prescrite, entre l'année civile se terminant le 31 décembre
1999 et l'année civile se terminant pendant l'exercice;
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