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| 91. (1) En cas de sanction du projet de loi
C-7, déposé au cours de la 1re session de la
37e législature et intitulé Loi sur le système
de justice pénale pour les adolescents (appelé
« autre loi » au présent article) :
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Projet de loi
C-7
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a) l'alinéa 32(3)c) de l'autre loi est
remplacé par ce qui suit :
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c) lui expliquer qu'il peut plaider coupable
ou non coupable ou, si les paragraphes
67(1) (choix du tribunal en cas d'éventuel
assujettissement à la peine applicable aux
adultes) ou (3) (choix du tribunal en cas
d'éventuel assujettissement à la peine
applicable aux adultes - Nunavut)
s'appliquent, qu'il peut choisir d'être jugé
par un juge du tribunal pour adolescents
sans jury et sans enquête préliminaire ou
d'être jugé par un juge sans jury après une
enquête préliminaire ou encore par un
tribunal composé d'un juge et d'un jury
après une enquête préliminaire, une telle
enquête n'étant tenue dans l'un ou l'autre
cas qu'à sa demande ou à la demande du
poursuivant.
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b) le paragraphe 67(2) de l'autre loi est
remplacé par ce qui suit :
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| (2) Le tribunal pour adolescents appelle
l'adolescent à faire son choix dans les termes
suivants :
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Formule
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Vous avez le choix d'être jugé par un juge
du tribunal pour adolescents sans jury et
sans enquête préliminaire; ou vous pouvez
choisir d'être jugé par un juge sans jury; ou
encore vous pouvez choisir d'être jugé par
un tribunal composé d'un juge et d'un jury.
Si vous ne faites pas ce choix maintenant,
vous êtes réputé avoir choisi d'être jugé par
un tribunal composé d'un juge et d'un jury.
Si vous choisissez d'être jugé par un juge
sans jury ou par un tribunal composé d'un
juge et d'un jury ou êtes réputé avoir choisi
d'être jugé par un tribunal composé d'un
juge et d'un jury, une enquête préliminaire
ne sera tenue que si vous ou le poursuivant
en faites la demande. Comment
choisissez-vous d'être jugé?
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c) le paragraphe 67(4) de l'autre loi est
remplacé par ce qui suit :
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| (4) Le tribunal pour adolescents appelle
l'adolescent à faire son choix dans les termes
suivants :
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Formule
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Vous avez le choix d'être jugé par un juge
de la Cour de justice du Nunavut, agissant
à titre de tribunal pour adolescents, sans
jury et sans enquête préliminaire; ou vous
pouvez choisir d'être jugé par un juge de la
Cour de justice du Nunavut, agissant à ce
titre, sans jury; ou encore vous pouvez
choisir d'être jugé par un juge de la Cour de
justice du Nunavut, agissant à ce titre, et un
jury. Si vous ne faites pas ce choix
maintenant, vous êtes réputé avoir choisi
d'être jugé par un tribunal composé d'un
juge de la Cour de justice du Nunavut et
d'un jury. Si vous choisissez d'être jugé par
un juge sans jury ou par un juge, agissant à
titre de tribunal pour adolescents, et un jury
ou êtes réputé avoir choisi d'être jugé par un
juge, agissant à ce titre, et un jury, une
enquête préliminaire ne sera tenue que si
vous ou le poursuivant en faites la demande.
Comment choisissez-vous d'être jugé?
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d) l'alinéa 67(5)b) de l'autre loi est
remplacé par ce qui suit :
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b) s'il refuse de le faire, doit, sur demande
d'une partie, tenir une enquête préliminaire
sauf si une enquête préliminaire a été tenue
avant le choix, le nouveau choix ou le choix
présumé.
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ite) le paragraphe 67(7) de l'autre loi est
remplacé par ce qui suit :
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| (7) Lorsque l'adolescent a choisi d'être jugé
par un juge sans jury ou a choisi ou est réputé
avoir choisi d'être jugé par un tribunal
composé d'un juge et d'un jury, le tribunal
pour adolescents mentionné au paragraphe
13(1) tient une enquête préliminaire sur
demande présentée par l'adolescent ou le
poursuivant à ce moment ou dans le délai
prévu par les règles établies en vertu des
articles 17 ou 155 ou, en l'absence de règles,
dans le délai fixé par le juge du tribunal pour
adolescents; dans le cas où il est renvoyé pour
subir son procès, le procès a lieu devant un
juge sans jury ou un tribunal composé d'un
juge et d'un jury, selon le cas, ou, dans le cas
d'une procédure au Nunavut, devant un juge
de la Cour de justice du Nunavut, agissant à
titre de tribunal pour adolescents, avec ou sans
jury, selon le cas.
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Enquête
préliminaire
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| (7.1) Lorsque deux ou plusieurs adolescents
font l'objet d'inculpations énoncées dans la
même dénonciation et que l'un d'eux
demande la tenue d'une enquête préliminaire
au titre du paragraphe (7), une même enquête
est tenue à l'égard de tous.
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Plusieurs
inculpés
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| (7.2) Si la tenue d'une enquête préliminaire
n'est pas demandée au titre du paragraphe (7),
le tribunal pour adolescents fixe soit la date du
procès, soit la date à laquelle l'adolescent
devra comparaître pour connaître cette date.
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Fixation de la
date du
procès
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| (2) Le paragraphe (1) prend effet :
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Entrée en
vigueur
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a) dans le cas de l'alinéa a), à l'entrée en
vigueur de l'article 25 de la présente loi
ou à celle de l'article 32 de l'autre loi, la
dernière en date étant à retenir;
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b) dans le cas des alinéas b) à e), à l'entrée
en vigueur de l'article 25 de la présente
loi ou à celle de l'article 67 de l'autre loi,
la dernière en date étant à retenir.
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| 92. En cas de sanction du projet de loi
C-7, déposé au cours de la 1re session de la
37e législature et intitulé Loi sur le système
de justice pénale pour les adolescents, et
d'entrée en vigueur de son article 199 avant
celle des articles 89 et 90 de la présente loi,
l'intertitre précédant l'article 89 et les
articles 89 et 90 sont abrogés.
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Projet de loi
C-7
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| 93. Exception faite des articles 91 et 92 ,
les dispositions de la présente loi ou celles de
toute autre loi édictées par elle entrent en
vigueur à la date ou aux dates fixées par
décret.
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Entrée en
vigueur
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