c) régir les avis prévus par les parties 5
(services de navigation), 7 (épaves), 8
(pollution : prévention et
intervention - ministère des Pêches et des
Océans) ou 10 (embarcations de plaisance);
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d) régir la fixation et le versement des droits
exigibles à l'égard des services rendus dans
le cadre de l'application des parties 5
(services de navigation), 7 (épaves), à
l'exception de l'article 163, 8 (pollution :
prévention et intervention - ministère des
Pêches et des Océans) ou 10 (embarcations
de plaisance) ou des règlements pris en
vertu de l'une de ces parties.
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| 36. (1) Les droits visés aux alinéas 35(1)g)
et (3)d) et les intérêts afférents constituent des
créances de Sa Majesté du chef du Canada,
dont le recouvrement peut être poursuivi à ce
titre devant tout tribunal compétent.
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|
Créances de
Sa Majesté
|
| (2) Les droits visés aux alinéas 35(1)g) ou
(3)d) et les intérêts afférents frappant un
bâtiment sont payables :
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Paiement des
droits
|
a) dans le cas d'une embarcation de
plaisance qui n'est pas un bâtiment
canadien, par le propriétaire de celle-ci;
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b) dans le cas d'un bâtiment canadien,
solidairement par le représentant autorisé et
le capitaine de celui-ci;
|
|
|
c) dans le cas d'un bâtiment étranger,
solidairement par le propriétaire et le
représentant autorisé de celui-ci.
|
|
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| (3) À défaut de paiement des droits et des
intérêts afférents par le représentant autorisé
d'un bâtiment canadien ou par le propriétaire
d'un bâtiment étranger, le ministre qui a
recommandé la prise du règlement en vertu
des alinéas 35(1)g) ou (3)d) peut, en sus de
tout autre recours à sa disposition pour leur
recouvrement et indépendamment d'une
décision judiciaire à cet égard, demander à la
Cour fédérale de rendre une ordonnance
l'autorisant à saisir, retenir et vendre tout
bâtiment appartenant au représentant autorisé
ou au propriétaire défaillant. Le tribunal peut
assortir son ordonnance des conditions qu'il
estime indiquées.
|
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Saisie
|
| (4) Le ministre donne cependant mainlevée
contre remise d'une garantie qu'il juge
satisfaisante - équivalente aux sommes
dues.
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Sûretés
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| 37. Commet une infraction quiconque
contrevient à l'article 23 (destruction de
documents, fraude, entrave, déclaration
fausse ou trompeuse, déplacement non
autorisé d'un bâtiment détenu) et encourt, sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, une amende maximale de
1 000 000 $ et un emprisonnement maximal
de dix-huit mois, ou l'une de ces peines.
|
|
Contraventio
n à l'article
23
|
| 38. (1) La personne, le bâtiment ou
l'installation de manutention d'hydrocarbures
qui contrevient à toute disposition d'un
règlement pris en vertu des alinéas 35(1)d) ou
(3)a) commet une infraction et encourt, sur
déclaration de culpabilité par procédure
sommaire, une amende maximale de
1 000 000 $ et un emprisonnement maximal
de dix-huit mois, ou l'une de ces peines.
|
|
Contraventio
n à certains
règlements
|
| (2) Si le tribunal qui a déclaré la personne,
le bâtiment ou l'installation de manutention
d'hydrocarbures coupable d'une infraction à
une disposition d'un règlement pris en vertu
des alinéas 35(1)d) ou (3)a) estime que
celle-ci est similaire à une disposition d'un
règlement pris en vertu d'une autre disposition
de la présente loi et si la peine prévue pour la
contravention à cette disposition d'un
règlement est inférieure à celle que prévoit le
paragraphe (1), la personne, le bâtiment ou
l'installation de manutention d'hydrocarbures
est passible de cette peine inférieure.
|
|
Réserve
|
| 39. (1) Commet une infraction la personne
qui contrevient :
|
|
Contraventio
n à la loi
|
a) au paragraphe 17(2) (possession illégale
d'un document maritime canadien);
|
|
|
b) au paragraphe 28(7) (obligation
d'informer le président).
|
|
|
| (2) L'auteur d'une infraction visée au
paragraphe (1) encourt, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, une
amende maximale de 100 000 $ et un
emprisonnement maximal d'un an, ou l'une
de ces peines.
|
|
Peines
|
| 40. (1) Commet une infraction la personne
ou le bâtiment qui contrevient :
|
|
Contraventio
n à la loi et
aux
règlements
|
a) au paragraphe 16(3) (tricherie);
|
|
|
b) à l'article 18 (omettre de produire un
document maritime canadien);
|
|
|
c) au paragraphe 20(7) (omettre de rendre
un document maritime canadien suspendu
ou annulé);
|
|
|
d) à toute disposition d'un règlement pris en
vertu des alinéas 35(1)e) ou (3)b).
|
|
|
| (2) L'auteur d'une infraction visée au
paragraphe (1) encourt sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire une
amende maximale de 10 000 $.
|
|
Peines
|
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| 41. Dans la présente partie, « ministre »
s'entend du ministre des Transports.
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Définition de
« ministre »
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|
|
| 42. Le registraire en chef est nommé ou
muté conformément à la Loi sur l'emploi dans
la fonction publique.
|
|
Nomination
du registraire
en chef
|
| 43. (1) Le registraire en chef est responsable
de l'établissement et de la tenue du Registre
canadien d'immatriculation des bâtiments. Il
divise le Registre en parties pour les
catégories de bâtiments qu'il précise,
notamment les petits bâtiments.
|
|
Attributions
|
| (2) Doivent être consignés sur le Registre
les renseignements et la documentation que le
registraire en chef précise à l'égard d'un
bâtiment canadien, notamment sa description
et son numéro matricule, les nom et adresse du
propriétaire et le détail de toutes les
hypothèques enregistrées à son égard, sauf s'il
s'agit d'un bâtiment inscrit dans la partie du
registre sur les petits bâtiments.
|
|
Contenu du
Registre
|
| 44. (1) Le registraire en chef peut nommer
les registraires qu'il juge nécessaires.
|
|
Registraires
|
| (2) Chaque registraire exerce les
attributions que le registraire en chef lui
confie.
|
|
Attributions
|
| 45. Le registraire en chef et les autres
registraires sont dégagés de toute
responsabilité personnelle en ce qui concerne
les faits - actes ou omissions - accomplis
de bonne foi en application de la présente loi.
|
|
Immunité
|
|
|
|
|
| 46. (1) Doit être immatriculé sous le régime
de la présente partie tout bâtiment qui, à la
fois :
|
|
Immatriculati
on
obligatoire
des bâtiments
|
a) n'est pas une embarcation de plaisance;
|
|
|
b) appartient uniquement à des personnes
qualifiées;
|
|
|
c) n'est pas immatriculé, enregistré ou
autrement inscrit dans un État étranger.
|
|
|
| (2) Tout propriétaire d'un bâtiment visé au
paragraphe (1) veille à ce que celui-ci soit
immatriculé sous le régime de la présente
partie.
|
|
Obligation du
propriétaire
|
| (3) Tout bâtiment d'État doit être
immatriculé sous le régime de la présente
partie.
|
|
Immatriculati
on
obligatoire
des bâtiments
d'État
|
| 47. Les bâtiments suivants qui ne sont pas
immatriculés, enregistrés ou autrement
inscrits dans un État étranger peuvent être
immatriculés sous le régime de la présente
partie :
|
|
Immatriculati
on facultative
|
a) l'embarcation de plaisance qui
appartient uniquement à des personnes
qualifiées;
|
|
|
b) le bâtiment qui appartient à une société
constituée en vertu des lois d'un État
étranger si l'une ou l'autre des personnes
suivantes est autorisée à agir à l'égard de
toute question relative au bâtiment :
|
|
|
(i) une filiale de cette société, constituée
en vertu des lois du Canada ou d'une
province,
|
|
|
(ii) un employé ou un dirigeant au
Canada d'une succursale de cette société
exerçant des activités commerciales au
Canada,
|
|
|
(iii) une société de gestion de bâtiments
constituée en vertu des lois du Canada ou
d'une province;
|
|
|
c) le bâtiment dont une personne qualifiée
a la possession exclusive aux termes d'un
accord de financement en vertu duquel
cette personne va en acquérir la propriété.
|
|
|
| 48. Tout bâtiment immatriculé à l'étranger
qui est affrété coque nue exclusivement par
une personne qualifiée peut être enregistré
sous le régime de la présente partie à titre de
bâtiment affrété coque nue pour la durée de
l'affrètement si l'immatriculation est
suspendue à l'égard du droit de battre pavillon
de cet État pour la durée de l'affrètement.
|
|
Bâtiments
affrétés
coque nue
|
| 49. Un bâtiment sur le point d'être construit
ou en construction au Canada peut être inscrit
provisoirement sur le Registre à titre de
bâtiment en construction au Canada.
|
|
Bâtiments en
construction
|
| 50. Malgré les articles 46 à 48, le ministre
peut demander au registraire en chef de
refuser l'immatriculation ou l'enregistrement
d'un bâtiment construit à l'étranger.
|
|
Bâtiments
construits à
l'étranger
|
|
|
|
|
| 51. (1) La demande d'immatriculation,
d'enregistrement ou d'inscription d'un
bâtiment est présentée selon les modalités que
fixe le registraire en chef, notamment quant
aux renseignements qu'elle doit comprendre
et à la documentation qui doit l'accompagner.
|
|
Demande
|
| (2) Outre les renseignements et la
documentation mentionnés au paragraphe (1),
le registraire en chef peut exiger toute preuve
qu'il estime nécessaire, notamment une
déclaration, pour établir que le bâtiment doit
être immatriculé ou est admissible à l'être, ou
qu'il est admissible à l'enregistrement ou à
l'inscription.
|
|
Preuve
d'admissibilit
é
|
|
|
|
|
| 52. (1) Tout bâtiment, à l'exception de celui
devant être immatriculé dans la partie du
Registre sur les petits bâtiments, doit être
nommé selon les modalités que fixe le
registraire en chef avant d'être immatriculé ou
enregistré.
|
|
Formalité
préalable à
l'immatricula
tion ou à
l'enregistrem
ent
|
| (2) Le registraire en chef peut, sur demande,
approuver le nom d'un bâtiment avant qu'il ne
soit immatriculé ou enregistré ainsi que tout
changement de nom d'un bâtiment canadien.
|
|
Approbation
du nom
|
| (3) Le registraire en chef déclare
inadmissible tout nom :
|
|
Noms
inadmissibles
|
a) qui est identique à celui d'un bâtiment
canadien;
|
|
|
b) qui, à son avis, est susceptible d'être
confondu avec le nom d'un bâtiment
canadien ou avec un signal de détresse;
|
|
|
c) qui, à son avis, est susceptible d'offenser
le public;
|
|
|
d) dont l'utilisation est interdite en vertu de
toute autre loi fédérale.
|
|
|
| (4) Le ministre peut ordonner que le nom
d'un bâtiment canadien soit changé s'il
considère que le nom pourrait nuire à la
réputation internationale du Canada.
|
|
Autre nom
|
|
|
|
|
| 53. (1) Aux fins d'immatriculation, la
propriété du bâtiment est divisée en
soixante-quatre parts.
|
|
Parts
|
| (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4),
seuls les propriétaires ou les propriétaires
conjoints d'un bâtiment ou d'une ou de
plusieurs parts dans un bâtiment peuvent être
enregistrés sur le Registre à titre de
propriétaires du bâtiment ou des parts.
|
|
Propriétaires
enregistrés
|
| (3) Dans le cas d'un bâtiment visé à l'alinéa
47c) (bâtiment faisant l'objet d'un accord de
financement), les personnes mentionnées à cet
alinéa sont enregistrées sur le Registre à titre
de propriétaires du bâtiment.
|
|
Propriétaires
enregistrés -
accord de
financement
|
| (4) Dans le cas d'un bâtiment visé à l'article
48 (bâtiment affrété coque nue), nul ne peut
être enregistré sur le Registre à titre de
propriétaire du bâtiment.
|
|
Affréteurs
|
| (5) Au plus cinq personnes peuvent être
enregistrées sur le Registre à titre de
propriétaires conjoints d'un bâtiment ou d'une
part dans un bâtiment.
|
|
Enregistreme
nt des
propriétaires
conjoints
|
| (6) Il ne peut être disposé d'un intérêt
conjoint enregistré à l'égard d'un bâtiment ou
d'une part dans un bâtiment que par tous les
propriétaires conjoints.
|
|
Disposition
des intérêts
conjoints
|
| (7) Nul ne peut être enregistré à titre de
propriétaire d'une fraction de part dans un
bâtiment.
|
|
Interdiction
d'enregistrer
une fraction
de part
|
| (8) Le présent article ne porte pas atteinte à
l'intérêt bénéficiaire d'une personne qui est
représentée par le propriétaire d'un bâtiment
ou d'une part dans un bâtiment, ou qui
revendique un droit par son entremise.
|
|
Propriétaires
bénéficiaires
non touchés
|
| (9) Aucun avis de fiducie ne peut être
consigné sur le Registre.
|
|
Avis de
fiducie non
reçus
|