c) si la personne n'obtempère pas à l'ordre
visé à l'alinéa b) et s'il est convaincu que le
demandeur a contracté une assurance
suffisante pour absorber le coût de tout
incident susceptible de résulter du
déplacement, autoriser le demandeur, aux
frais du représentant autorisé, à effectuer le
déplacement.
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|
| Le ministre fixe les modalités de présentation
de la demande de déplacement et donne à
l'égard de celui-ci les instructions qu'il estime
indiquées.
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| 225. Le tribunal, juge de paix ou juge de la
cour provinciale qui a enjoint au représentant
autorisé d'un bâtiment de payer une somme
d'argent, notamment les gages d'un membre
de l'équipage ou une amende, peut, si le
paiement n'est pas effectué en conformité
avec l'ordonnance, ordonner la saisie et la
vente du bâtiment, de ses machines ou de son
équipement.
|
|
Saisie de
bâtiments
pour
paiement
|
| 226. (1) Le ministre peut vendre un
bâtiment réputé abandonné et remettre à
l'acquéreur un titre de propriété libre des
hypothèques ou autres créances pouvant
grever le bâtiment au moment de la vente.
|
|
Bâtiment
abandonné
|
| (2) En tout temps après l'imposition d'une
amende sous le régime d'une disposition
visée - ou l'enregistrement en vertu du
paragraphe 235(2) (enregistrement en Cour
fédérale) d'un certificat de non-paiement
d'une créance - à l'égard d'un bâtiment ou
du représentant autorisé d'un bâtiment, le
ministre peut, si l'amende ou la créance reste
impayée, saisir le bâtiment en cause et, après
préavis donné au représentant autorisé, le
vendre; le cas échéant, il donne à l'acquéreur,
par acte de vente, un titre de propriété, libre de
toute hypothèque ou autre créance pouvant
grever le bâtiment au moment de la vente.
|
|
Défaut de
paiement
d'amendes
ou de
créances
|
| (3) Le solde créditeur du produit de la vente
est versé conformément aux règlements après
paiement des sommes ci-après dans l'ordre de
priorité suivant :
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Solde
créditeur
|
a) les frais de saisie et de vente du bâtiment;
|
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|
b) les créances relatives au sauvetage de
celui-ci;
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|
c) les créances relatives aux gages du
capitaine et des membres de l'équipage;
|
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|
c.1) les créances du capitaine relatives aux
dépenses qu'il a faites ou aux engagements
qu'il a pris pour la fourniture des choses
indispensables au bâtiment;
|
|
|
d) le montant de toute amende infligée en
application d'une disposition visée ou de
toute créance découlant d'une telle
disposition;
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e) les frais afférents au renvoi du capitaine
et des membres de l'équipage au lieu où ils
se sont embarqués pour la première fois ou
à celui dont ils conviennent avec le
ministre.
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| (4) Si le produit de la vente du bâtiment
n'est pas suffisant pour payer les sommes
visées au paragraphe (3), le ministre peut
intenter des poursuites pour les sommes
impayées :
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Poursuites
contre le
représentant
autorisé
|
a) soit contre le représentant autorisé, dans
le cas d'un bâtiment canadien;
|
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|
b) soit contre le propriétaire, dans le cas
d'un bâtiment étranger.
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| 227. (1) S'il a des motifs raisonnables de
croire qu'un bâtiment étranger a contrevenu à
l'une des conventions internationales ou l'un
des protocoles mentionnés à l'annexe 1, le
ministre peut :
|
|
Pouvoirs
|
a) si le bâtiment n'est pas entré dans les
eaux canadiennes, lui ordonner de ne pas y
entrer;
|
|
|
b) s'il y est entré mais ne se trouve pas dans
un port au Canada, lui ordonner de quitter
ces eaux;
|
|
|
c) s'il se trouve dans un port au Canada, lui
ordonner de quitter les eaux canadiennes
sous réserve des modalités qu'il peut fixer.
|
|
|
| (2) Il ne peut exercer le pouvoir prévu au
paragraphe (1) s'il est d'avis que cela
présenterait un danger imminent pour
l'environnement ou pour la sécurité du
bâtiment ou de toute personne à son bord.
|
|
Limite
|
| (3) S'il exerce le pouvoir prévu au
paragraphe (1) à l'égard d'un bâtiment, le
ministre en avise l'État où le bâtiment est
immatriculé et l'informe des motifs de la
mesure.
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Notification
|
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| Définition
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| 228. Aux articles 229 à 244, « violation »
s'entend de toute contravention à une
disposition visée qualifiée de violation en
vertu des règlements pris en vertu de la
présente partie.
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|
Définition de
« violation »
|
| Transactions et procès-verbaux
|
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|
| 229. (1) S'il a des motifs raisonnables de
croire qu'une violation a été commise, le
ministre peut :
|
|
Transaction
ou
procès-verbal
|
a) soit conclure avec le contrevenant une
transaction en vue de la bonne application,
dans le délai précisé et aux conditions
fixées, de la disposition afférente à la
violation, fixer le montant et la forme de la
caution à verser pour garantir l'exécution
de la transaction et fixer le
montant - notamment par barème - en
application des règlements pris sous le
régime de la présente partie, de la sanction
qu'il aurait eu à payer s'il n'avait pas conclu
la transaction;
|
|
|
b) soit dresser un procès-verbal - qu'il fait
notifier au contrevenant - comportant,
outre le nom du contrevenant et les faits
reprochés, le montant fixé - notamment
par barème - en application des
règlements pris sous le régime de la
présente partie, de la sanction à payer ainsi
que le délai et les modalités de paiement ou
de demande de révision.
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| (2) S'il estime que le contrevenant ne peut
exécuter la transaction dans le délai précisé
pour des raisons indépendantes de sa volonté,
le ministre peut proroger celui-ci.
|
|
Prorogation
du délai
|
| (3) Il peut établir le sommaire caractérisant
la violation à utiliser dans les procès-verbaux.
|
|
Sommaire
|
| 230. (1) Sauf s'il présente une demande de
révision au titre du paragraphe (2), le
contrevenant qui conclut une transaction est
réputé avoir commis la contravention
afférente à celle-ci.
|
|
Commission
de la
contravention
|
| (2) Le contrevenant qui conclut une
transaction peut, dans les quarante-huit heures
suivant la signature de celle-ci mais avant la
notification de l'avis de défaut visée au
paragraphe 231(2), demander la révision des
faits reprochés, auquel cas la transaction est
réputée être un procès-verbal et le
contrevenant, avoir demandé à être entendu
sur les faits reprochés et le montant de la
sanction en vertu du paragraphe 232(1).
|
|
Demande de
révision
|
| 231. (1) S'il estime que l'intéressé a exécuté
la transaction, le ministre en avise celui-ci.
Sur notification de l'avis :
|
|
Avis
d'exécution
|
a) aucune poursuite ne peut être intentée
contre l'intéressé pour la même violation;
|
|
|
b) toute caution versée au titre de l'alinéa
229(1)a) est remise à l'intéressé.
|
|
|
| (2) S'il estime que l'intéressé n'a pas
exécuté la transaction, le ministre peut lui
notifier un avis de défaut qui l'informe que,
sauf si l'arbitre conclut au titre du paragraphe
(3) que la transaction a été exécutée :
|
|
Avis de
défaut
d'exécution
|
a) soit il doit payer le double du montant de
la sanction fixée par la transaction;
|
|
|
b) soit la caution mentionnée à l'alinéa
229(1)a) est confisquée au profit de Sa
Majesté du chef du Canada.
|
|
|
| (3) L'intéressé peut, selon les modalités
réglementaires et dans les trente jours suivant
la notification de l'avis, demander à être
entendu par un arbitre sur les faits reprochés
relativement à l'inexécution de la transaction.
|
|
Révision par
l'arbitre
|
| (4) Il appartient au ministre d'établir, selon
la prépondérance des probabilités, la
responsabilité de l'intéressé; celui-ci n'est
cependant pas tenu de témoigner.
|
|
Charge de la
preuve
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (5) L'intéressé à qui un avis de défaut a été
notifié ne peut invoquer en défense le fait qu'il
a pris les mesures nécessaires pour exécuter la
transaction.
|
|
Exclusion de
certains
moyens de
défense
|
| (6) Sur notification de l'avis, l'intéressé
perd tout droit à la compensation pour les
sommes exposées dans le cadre de la
transaction.
|
|
Effet de
l'inexécution
|
| (7) La caution versée par l'intéressé au titre
de l'alinéa 229(1)a) lui est remise :
|
|
Remise de la
caution
|
a) en cas de notification de l'avis mentionné
à l'alinéa (2)a), si l'intéressé paie le double
du montant de la sanction fixée par la
transaction;
|
|
|
b) si l'arbitre conclut au titre du paragraphe
(3) que la transaction a été exécutée.
|
|
|
| 232. (1) Si le ministre ne transige pas, le
contrevenant doit, soit payer le montant de la
sanction infligée initialement, soit, selon les
modalités réglementaires et dans les trente
jours suivant la notification du procès-verbal,
demander à être entendu par un arbitre sur les
faits reprochés ou sur le montant de la
sanction.
|
|
Option en cas
de refus de
transiger
|
| (2) S'agissant d'une demande portant sur
les faits reprochés, il appartient au ministre
d'établir, selon la prépondérance des
probabilités, la responsabilité du
contrevenant; celui-ci n'est cependant pas
tenu de témoigner.
|
|
Charge de la
preuve
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| (3) L'omission de demander à être entendu
sur les faits reprochés vaut déclaration de
responsabilité à l'égard de la violation.
|
|
Aucune
demande
|
| Choix de poursuites
|
|
|
| 233. Dans le cas où elle peut être réprimée
comme violation ou infraction, la
contravention est poursuivie comme violation
ou, sur recommandation du ministre, comme
infraction, les poursuites pour violation et
celles pour infraction s'excluant toutefois
mutuellement.
|
|
Contraventio
n qualifiable
de violation
ou
d'infraction
|
| Recouvrement des créances
|
|
|
| 234. Constituent une créance de Sa Majesté
du chef du Canada, dont le recouvrement peut
être poursuivi à ce titre devant le tribunal
compétent :
|
|
Créance de
Sa Majesté
|
a) sauf en cas de présentation d'une
demande d'audition sur le montant de la
sanction au titre du paragraphe 232(1), ce
montant, à compter de la date de
notification du procès-verbal;
|
|
|
b) le montant que l'intéressé doit payer au
titre de l'avis de défaut prévu au paragraphe
231(2), à compter de la date de sa
notification;
|
|
|
c) le montant de la sanction fixé par l'arbitre
dans le cadre de la demande d'audition
prévue au paragraphe 232(1), à compter de
la date de la décision de l'arbitre;
|
|
|
d) le montant des frais raisonnables engagés
en vue du recouvrement d'une somme visée
à l'un des alinéas a) à c).
|
|
|
| 235. (1) Le ministre peut établir un
certificat de non-paiement pour la partie
impayée des créances visées à l'article 234.
|
|
Certificat de
non-paiement
|
| (2) La Cour fédérale enregistre tout
certificat visé au paragraphe (1) déposé auprès
d'elle. L'enregistrement à la Cour fédérale
confère au certificat la valeur d'un jugement
de cette juridiction pour la somme visée et les
frais afférents.
|
|
Enregistreme
nt en Cour
fédérale
|
| Règles propres aux violations
|
|
|
| 236. Il est entendu que les violations n'ont
pas valeur d'infractions; en conséquence nul
ne peut être poursuivi à ce titre sur le
fondement de l'article 126 du Code criminel.
|
|
Précision
|
| 237. Les règles et principes de la common
law qui font d'une circonstance une
justification ou une excuse dans le cadre d'une
poursuite pour infraction à une disposition
visée s'appliquent à l'égard d'une violation,
sauf dans la mesure où ils sont incompatibles
avec la présente loi.
|
|
Principes de
la common
law
|
| 238. (1) Le titulaire d'un document
maritime canadien est responsable de la
violation commise dans le cadre des activités
ou des obligations visées par le document, que
l'auteur de la violation soit ou non connu ou
poursuivi aux termes de la présente loi.
|
|
Responsabilit
é indirecte :
titulaires
|
| (2) L'employeur ou le mandant - qu'il soit
une personne ou un bâtiment - est
responsable de la violation commise, dans le
cadre de son emploi ou du mandat, par un
employé ou un mandataire, que l'auteur de la
violation soit ou non connu ou poursuivi aux
termes de la présente loi.
|
|
Responsabilit
é indirecte :
employeurs
et mandants
|
| Dispositions générales
|
|
|
| 239. (1) À moins que le ministre n'estime
que cela est contraire à l'intérêt public, toutes
les mentions relatives aux violations
commises par le contrevenant, aux
transactions conclues par celui-ci ainsi qu'aux
suspensions, annulations ou refus de
délivrance ou de renouvellement de
documents maritimes canadiens pour les
motifs réglementaires sont radiées du dossier
que le ministre tient à l'égard du contrevenant
cinq ans après le dernier en date des
événements suivants :
|
|
Dossiers
|
a) le paiement par le contrevenant de toutes
les amendes imposées au titre d'un
procès-verbal ou d'un avis de défaut ou de
la décision de l'arbitre;
|
|
|
b) la suspension pour un motif
réglementaire du document maritime
canadien délivré au contrevenant;
|
|
|
c) l'annulation par le ministre pour un motif
réglementaire du document maritime
canadien délivré au contrevenant;
|
|
|
d) le refus par le ministre, pour un motif
réglementaire, de délivrer au contrevenant
le document maritime canadien ou de le
renouveler.
|
|
|
| (2) Lorsqu'il estime que la radiation est
contraire à l'intérêt public, le ministre en
avise, motifs à l'appui, l'intéressé.
|
|
Notification
|
| (3) Dans les trente jours suivant la réception
de l'avis, l'intéressé peut demander qu'un
arbitre examine la décision.
|
|
Examen
|
| 240. Le ministre tient un registre public des
procès-verbaux et avis de défaut au dossier
d'une personne ou d'un bâtiment.
|
|
Registre
public
|
| 241. Le délai dans lequel le procès-verbal
peut être dressé est de deux ans à compter de
la date à laquelle le ministre a eu connaissance
des éléments constitutifs de la contravention.
|
|
Délai
|
| 242. Le certificat paraissant délivré par le
ministre et attestant la date à laquelle ces
éléments sont venus à sa connaissance est
admis en preuve sans qu'il soit nécessaire de
prouver l'authenticité de la signature qui y est
apposée ou la qualité officielle du signataire et
fait foi de son contenu.
|
|
Certificat du
ministre
|
| 243. Dans le cas d'une violation pour
contravention à une disposition de la partie 4
(sécurité) ou des règlements pris sous son
régime, le montant des sanctions imposé au
titre de l'alinéa 244h) est doublé si la violation
visée est commise pendant la période de
validité d'un accord ou
arrangement - conclu par le ministre avec le
représentant autorisé d'un bâtiment
canadien - confiant à ce dernier ou à une
personne ou à une organisation agissant pour
son compte les inspections du bâtiment
destinées à vérifier l'application de la
disposition en question.
|
|
Montant des
peines en cas
d'accord
|