b) ordonner à quiconque de lui prêter toute l'assistance possible, de mettre des machines en marche ou de les arrêter ou de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner l'équipement;

c) ordonner à quiconque de lui fournir les renseignements qu'il peut valablement exiger dans le cadre de l'application de la présente partie;

d) ordonner à quiconque de lui remettre les livres de bord ou tous autres documents pour qu'il les vérifie ou en fasse des copies ou des extraits;

e) prendre des photographies, effectuer des enregistrements vidéo et faire des croquis;

f) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur ou système informatique se trouvant sur place pour prendre connaissance des données qu'il contient ou auxquelles il donne accès;

g) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible;

h) emporter tout document ou autre objet se trouvant dans le lieu, pour examen ou, dans le cas d'un document, reproduction;

i) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction sur place pour faire des copies du document.

a) la visite est nécessaire pour l'exercice des attributions conférées à l'agent sous le régime de la présente partie;

b) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Détention d'un bâtiment

a) par signification à personne d'un exemplaire;

b) si la signification à personne ne peut raisonnablement se faire, par remise, à l'intention du capitaine, à la personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment, ou, à défaut d'une telle personne, par affichage d'un exemplaire sur une partie bien en vue du bâtiment.

a) les mesures à prendre pour assurer la conformité à la présente partie et faire annuler l'ordonnance;

b) si un acte d'accusation a été présenté à l'égard de l'infraction, le montant et la nature de la caution qui doit être remise au ministre - jusqu'au règlement de l'affaire liée à l'acte d'accusation - pour faire annuler l'ordonnance.

a) peut utiliser le cautionnement pour rembourser, en tout ou en partie, à Sa Majesté du chef du Canada les frais qu'il a engagés pour la détention du bâtiment ainsi que l'amende infligée;

b) restitue le cautionnement ou, si celui-ci a été utilisé au titre de l'alinéa a), tout éventuel reliquat lorsque les frais et l'amende ont été payés.

a) à la demande du représentant autorisé d'un bâtiment détenu ou, s'il n'y a pas de représentant autorisé, à la demande du propriétaire, permettre au capitaine de déplacer le bâtiment;

b) à la demande du propriétaire du quai - ou de la personne responsable du havre - où un bâtiment se trouve détenu, ordonner à la personne qui a ou semble avoir la responsabilité du bâtiment de le déplacer;

c) si la personne n'obtempère pas à l'ordre visé à l'alinéa b) et s'il est convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du déplacement, autoriser le demandeur, aux frais du représentant autorisé ou s'il n'y a pas de représentant autorisé, aux frais du propriétaire, à effectuer le déplacement.

Intervention

a) prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution, voire enlever ou détruire le bâtiment et son contenu, et disposer du bâtiment et de son contenu;

b) surveiller l'application de toute mesure prise par toute personne en vue de prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution;

c) dans le cas où il l'estime nécessaire, ordonner à toute personne ou à tout bâtiment de prendre les mesures visées à l'alinéa a) ou de s'abstenir de les prendre.

Règlements

a) indiquer dans quelles circonstances les exploitants d'une installation de manutention d'hydrocarbures doivent rendre compte des rejets ou des risques de rejets de polluants, la façon d'en rendre compte et les personnes à qui en rendre compte;

b) prévoir la délivrance, la modification, la suspension, le rétablissement, l'annulation ou le renouvellement de l'agrément visé à l'article 169;

c) régir le mode de calcul des droits proposés par les organismes d'intervention et les personnes qui présentent la demande d'agrément visée au paragraphe 169(1) ainsi que les fins auxquelles de tels droits peuvent être imposés dans le cadre des ententes visées aux alinéas 167(1)a) ou 168(1)a), préalablement à la notification prévue au paragraphe 170(1);

d) régir l'établissement par les organismes d'intervention de comités formés de personnes ayant conclu des ententes avec eux et la fourniture à ces comités de renseignements sur les droits, projetés ou en vigueur;

e) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Infractions et peines

a) à l'alinéa 167(1)a) (conclusion d'une entente);

b) à l'alinéa 168(1)a) (conclusion d'une entente);

c) à l'alinéa 168(1)e) (obligation d'avoir à sa disposition la procédure, l'équipement et les ressources);

d) à l'alinéa 168(3)a) (prise de mesures raisonnables pour mettre à exécution le plan de prévention);

e) à l'alinéa 168(3)b) (prise de mesures raisonnables pour mettre à exécution le plan d'urgence);

f) à l'alinéa 171b) (obligation d'avoir l'équipement et les ressources prévus par les règlements à l'endroit précisé);

g) à l'alinéa 171e) (mise à exécution du plan d'intervention);

h) à un ordre donné en vertu de l'un des alinéas 175(2)a), c) ou d) (ordre en cas de rejet ou de risque de rejet de polluants);

i) au paragraphe 177(7) (délivrance d'un congé à un bâtiment détenu);

j) au paragraphe 177(8) (déplacement d'un bâtiment détenu);

k) à l'article 178 (faire volontairement obstacle à la signification d'un avis);

l) à un ordre donné en vertu de l'alinéa 180(1)c) (ordre de prendre des mesures ou de s'abstenir d'en prendre).

a) l'alinéa 167(1)b) (obligation d'avoir à bord une déclaration);

b) l'alinéa 168(1)b) (obligation d'avoir sur les lieux une déclaration);

c) l'alinéa 168(1)c) (obligation d'avoir sur les lieux un plan de prévention);

d) l'alinéa 168(1)d) (obligation d'avoir sur les lieux un plan d'urgence);

e) à l'alinéa 171a) (établissement d'un plan d'intervention);

f) à l'alinéa 171c) (obligation de fournir ou d'assurer la formation réglementaire);

g) à l'alinéa 171d) (obligation d'entreprendre les activités réglementaires ou d'y participer);

h) l'alinéa 171f) (obligation de fournir des renseignements);

i) à un ordre donné en vertu de l'alinéa 175(1)a) (ordre de fournir des renseignements);

j) à un ordre donné en vertu de l'alinéa 175(1)b) (ordre de traverser les eaux par la route spécifiée);

k) à un ordre donné en vertu de l'alinéa 175(1)c) (ordre de fournir des renseignements sur le plan d'urgence);

l) un ordre donné en vertu des alinéas 175(1)d) ou e) (ordre de présenter des documents);

m) un ordre donné en vertu de l'alinéa 176(1)b) (ordre de prêter assistance);

n) un ordre donné en vertu des alinéas 176(1)c) ou d) (ordre de fournir des renseignements ou de remettre des documents);

o) toute disposition d'un règlement d'application de la présente partie.