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| 73. S'il survient un changement dans la
propriété d'un bâtiment canadien ou d'une
part dans ce bâtiment et que celui-ci doit
encore être immatriculé sous le régime de la
présente partie ou est encore admissible à
l'être :
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|
Transfert de
bâtiments ou
de parts
|
a) le propriétaire du bâtiment fournit au
registraire en chef toute preuve que celui-ci
estime nécessaire, notamment une
déclaration, pour établir que le bâtiment
doit être immatriculé ou est admissible à
l'être;
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b) le registraire en chef modifie le Registre
ainsi que le certificat d'immatriculation
afin de tenir compte du changement.
|
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| 74. Si une personne non qualifiée acquiert
un bâtiment canadien, autre qu'un bâtiment
visé à l'alinéa 47b) (bâtiment appartenant à
une société étrangère), qu'un bâtiment visé à
l'alinéa 47c) (bâtiment faisant l'objet d'un
accord de financement) et qu'un bâtiment visé
à l'article 48 (bâtiment affrété coque nue), ou
une part dans un tel bâtiment, tout intéressé
peut demander à la Cour fédérale ou à tout
tribunal compétent dont les règles permettent
les actions réelles à l'égard des bâtiments
d'ordonner la vente, à une personne qualifiée,
du bâtiment ou de la part.
|
|
Ordonnance
de vendre en
cas
d'acquisition
par une
personne non
qualifiée
|
| 75. La Cour fédérale ou tout tribunal
compétent dont les règles permettent les
actions réelles à l'égard des bâtiments peut,
sur demande de tout intéressé, rendre une
ordonnance interdisant, pour une période
déterminée, toute action à l'égard d'un
bâtiment canadien ou d'une part dans un tel
bâtiment.
|
|
Pouvoir de la
Cour ou du
tribunal
d'interdire le
transfert
|
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| 76. Toute personne peut, à l'égard d'un
bâtiment, examiner les inscriptions sur le
Registre ou en obtenir copie.
|
|
Copies des
inscriptions
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| 77. Le gouverneur en conseil peut par
règlement, sur recommandation du ministre,
prendre toute mesure d'application de la
présente partie, notamment :
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Règlements
|
a) régir l'immatriculation, l'enregistrement
et l'inscription des bâtiments;
|
|
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b) régir la délivrance et le renouvellement
des certificats d'immatriculation;
|
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|
c) régir la suspension et la révocation de
l'immatriculation et de l'enregistrement
des bâtiments canadiens;
|
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|
d) régir la dénomination et le marquage des
bâtiments;
|
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|
e) régir les ports d'immatriculation;
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|
f) régir les avis à donner au registraire en
chef sous le régime de l'article 58;
|
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|
g) régir la preuve que le propriétaire d'un
bâtiment qui a déjà été immatriculé dans un
État étranger est tenu de fournir afin
d'établir que le bâtiment n'y est plus
immatriculé;
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|
h) régir le calcul de la jauge des bâtiments
ainsi que la délivrance des certificats de
jauge;
|
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|
i) prendre toute mesure d'ordre
réglementaire prévue par la présente partie.
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| 78. (1) Commet une infraction quiconque
contrevient :
|
|
Contraventio
n à la loi et
aux
règlements
|
a) au paragraphe 57(4) (volontairement
détériorer, modifier, cacher ou enlever les
marques);
|
|
|
b) à une disposition d'un règlement pris en
vertu de l'alinéa 77h).
|
|
|
| (2) L'auteur d'une infraction visée au
paragraphe (1) encourt, sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire, une
amende maximale de 100 000 $ et un
emprisonnement maximal d'un an, ou l'une
de ces peines.
|
|
Peines
|
| 79. (1) Commet une infraction quiconque
contrevient :
|
|
Contraventio
n à la loi et
aux
règlements
|
a) au paragraphe 46(2) (obligation
d'immatriculer);
|
|
|
b) à un ordre donné en vertu du paragraphe
52(4) (changement de nom du bâtiment);
|
|
|
c) au paragraphe 57(1) (marquage du
bâtiment);
|
|
|
d) au paragraphe 57(3) (maintien des
marques);
|
|
|
e) au paragraphe 58(1) (obligation
d'aviser - représentant autorisé);
|
|
|
f) au paragraphe 58(2) (obligation d'aviser
des modifications - représentant
autorisé);
|
|
|
g) au paragraphe 58(3) (obligation
d'aviser - propriétaire);
|
|
|
h) au paragraphe 58(4) (avis de
l'achèvement de la construction);
|
|
|
i) au paragraphe 63(1) (exploitation du
bâtiment sans certificat à bord);
|
|
|
j) au paragraphe 63(2) (remise du certificat
à la personne qui a le droit d'exploiter le
bâtiment);
|
|
|
k) au paragraphe 63(3) (remise du certificat
au registraire en chef);
|
|
|
l) au paragraphe 64(2) (obligation de battre
pavillon canadien);
|
|
|
m) à toute disposition d'un règlement pris
en vertu de l'un des alinéas 77a) à g).
|
|
|
| (2) L'auteur d'une infraction visée au
paragraphe (1) encourt sur déclaration de
culpabilité par procédure sommaire une
amende maximale de 10 000 $.
|
|
Peines
|
| (3) Il est compté une infraction distincte
pour chacun des jours au cours desquels se
commet ou se continue l'infraction visée aux
alinéas (1)a) ou c).
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|
Infraction
continue
|
|
|
|
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|
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| 80. Dans la présente partie, « ministre »
s'entend du ministre des Transports.
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|
Définition de
« ministre »
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|
| 81. La présente partie s'applique à l'égard
des bâtiments canadiens, à l'exception des
embarcations de plaisance, où qu'ils soient.
Les paragraphes 86(2) à (4) s'appliquent en
outre aux bâtiments étrangers dans les eaux
canadiennes.
|
|
Bâtiments
canadiens
|
|
|
|
|
| 82. (1) Le capitaine d'un bâtiment canadien
veille à ce que les personnes occupant des
postes à bord lui présentent les documents
maritimes canadiens dont ils doivent être
titulaires, aux termes de la présente partie,
pour occuper ces postes.
|
|
Présentation
de documents
|
| (2) Il ne peut exploiter le bâtiment si
celui-ci n'est pas muni d'un équipage
suffisant et compétent pour l'exploitation
sécuritaire du bâtiment lors de son voyage
projeté, et ne reste pourvu d'un tel équipage
durant le voyage.
|
|
Équipage
suffisant et
compétent
|
| (3) Il est interdit à un membre de l'équipage
d'entraver volontairement l'action du
capitaine lorsqu'il exploite le bâtiment sauf
s'il met en danger, sans motif valable, la
sécurité de celui-ci ou celle de quiconque se
trouve à bord.
|
|
Entrave
|
| 83. (1) Le capitaine d'un bâtiment canadien
peut y détenir une personne s'il a des motifs
raisonnables de croire que cela est nécessaire
pour maintenir le bon ordre et la discipline à
bord ou pour assurer la sécurité du bâtiment ou
celle des personnes ou des biens à bord; la
détention ne dure que le temps nécessaire pour
parvenir à ces fins.
|
|
Détention de
personnes
|
| (2) Le capitaine d'un bâtiment canadien en
voyage peut mettre sous garde sans mandat
une personne à bord s'il a des motifs
raisonnables de croire qu'elle a commis une
infraction à la présente loi ou à une autre loi
fédérale; il doit la remettre à un agent de la
paix le plus tôt possible.
|
|
Mise sous
garde
|
| (3) Il est fondé à utiliser la force dans la
mesure qu'il croit, pour des motifs
raisonnables, nécessaire pour maintenir le bon
ordre et la discipline à bord. Il ne peut
toutefois y recourir avec l'intention de causer
la mort ou des lésions corporelles
graves - ou quand un tel risque existe - que
s'il a des motifs raisonnables de croire que
cela est nécessaire pour assurer sa sécurité ou
celle de toute autre personne à bord du
bâtiment contre une menace de mort ou de
lésions corporelles graves.
|
|
Utilisation de
la force
|
|
|
|
|
| 84. Les personnes que le capitaine est tenu
de prendre à bord et de transporter, et les
passagers clandestins d'un bâtiment canadien,
notamment ceux qui se sont cachés dans la
marchandise préalablement à son
chargement, dans la mesure où ils restent à
bord, sont assujettis aux mêmes règles
concernant la discipline, ainsi qu'aux mêmes
peines pour une infraction relative à celle-ci,
que s'ils faisaient partie de l'équipage.
|
|
Régime à
l'égard de
certaines
personnes à
bord
|
|
|
|
|
| 85. (1) Tout contrat de service conclu entre
le représentant autorisé et le capitaine d'un
bâtiment canadien suppose, malgré toute
convention contraire, l'obligation, pour le
représentant autorisé, de faire en sorte que
lui-même et tout agent préposé au chargement
ou à l'appareillage du bâtiment ou à son envoi
en voyage prennent tous les moyens voulus
pour garantir la navigabilité du bâtiment pour
le voyage, au moment où celui-ci commence,
et pour le maintenir dans cet état au cours du
voyage.
|
|
Obligation
d'assurer la
navigabilité
|
| (2) Tout contrat de service conclu entre le
représentant autorisé et un membre de
l'équipage d'un bâtiment canadien suppose,
malgré toute convention contraire,
l'obligation, pour le représentant autorisé, de
faire en sorte que lui-même, le capitaine et
tout agent préposé au chargement ou à
l'appareillage du bâtiment ou à son envoi en
voyage prennent tous les moyens voulus pour
garantir la navigabilité du bâtiment pour le
voyage, au moment où celui-ci commence, et
pour le maintenir dans cet état au cours du
voyage.
|
|
Obligation
d'assurer la
navigabilité
|
| (3) Le présent article n'a pas pour effet
d'engager la responsabilité du représentant
autorisé d'un bâtiment canadien du fait de
l'envoi du bâtiment en voyage en état
d'innavigabilité lorsque pareil envoi était
raisonnable et justifiable pour obvier à une
situation dangereuse.
|
|
Exception
|
|
|
|
|
| 86. (1) Le capitaine et les membres de
l'équipage d'un bâtiment canadien ont sur
celui-ci un privilège maritime à l'égard des
créances relatives à leur emploi sur le
bâtiment, notamment leurs gages et les frais
de renvoi qui leur sont payables en vertu de
toute règle de droit ou coutume.
|
|
Privilège
|
| (2) Le capitaine et les membres de
l'équipage auxquels une juridiction étrangère
confère un privilège maritime sur un bâtiment
à l'égard des créances relatives à leur emploi
sur celui-ci ont un privilège maritime sur le
bâtiment à l'égard de ces créances.
|
|
Privilège
étranger
|
| (2.1) Le capitaine d'un bâtiment canadien a
sur celui-ci un privilège maritime à l'égard
des créances relatives aux dépenses qu'il a
faites ou aux engagements qu'il a pris pour la
fourniture des choses indispensables au
bâtiment.
|
|
Privilège -
choses
indispensable
s
|
| (3) Le capitaine et les membres de
l'équipage d'un bâtiment peuvent intenter une
action contre celui-ci devant la Cour fédérale,
ou tout autre tribunal compétent dont les
règles permettent les actions réelles à l'égard
des bâtiments, pour le recouvrement des
créances garanties par le privilège mentionné
aux paragraphes (1), (2) ou (2.1).
|
|
Créances
|
| (4) Les créances garanties par le privilège
mentionné aux paragraphes (1) ou (2) ont
priorité sur les autres créances, garanties ou
non, sur le bâtiment, à l'exception :
|
|
Priorité
|
a) d'une part, des créances relatives à la
saisie et à la vente en justice de celui-ci;
|
|
|
b) d'autre part, des créances, garanties par
un privilège, relatives au sauvetage de
celui-ci.
|
|
|
| (5) Les créances garanties par le privilège
mentionné au paragraphe (2.1) ont priorité sur
les autres créances, garanties ou non, sur le
bâtiment, à l'exception :
|
|
Priorité -
privilège
pour les
choses
indispensable
s
|
a) des créances mentionnées aux
paragraphes (1) ou (2);
|
|
|
b) des créances relatives à la saisie et à la
vente en justice du bâtiment;
|
|
|
c) des créances, garanties par un privilège,
relatives au sauvetage de celui-ci.
|
|
|
|
|
|
|
| 87. Toute personne occupant à bord d'un
bâtiment canadien un poste à l'égard duquel
un certificat est exigé sous le régime de la
présente partie doit être titulaire du certificat
et en respecter les modalités.
|
|
Personnes
occupant un
poste à bord
|
| 88. (1) Seuls les citoyens canadiens et
résidents permanents au sens du paragraphe
2(1) de la Loi sur l'immigration peuvent être
titulaires d'un certificat de compétence
délivré sous le régime de la présente partie.
|
|
Citoyen
canadien et
résident
permanent
|
| (2) Le ministre peut, à la demande d'une
personne visée au paragraphe (1), délivrer un
certificat de compétence relativement à
certaines exigences prévues sous le régime de
la présente loi au titulaire d'un certificat de
compétence délivré en vertu de lois étrangères
s'il est convaincu que les exigences afférentes
à ce dernier certificat sont égales ou
supérieures à celles prévues sous le régime de
la présente loi. Il peut, au préalable, exiger que
le titulaire subisse l'examen qu'il précise.
|
|
Certificat
étranger
|
| 89. (1) Dans le cas où le gouvernement d'un
État étranger a conclu avec le gouvernement
du Canada un arrangement réciproque en vue
d'accepter, en remplacement des certificats de
compétence délivrés par cet État, les
certificats de compétence délivrés sous le
régime de la présente partie, le ministre peut
ordonner, sous réserve des conditions qu'il
peut imposer, que le certificat de compétence
étranger soit accepté en remplacement du
certificat de compétence prévu par la présente
partie, s'il est convaincu que les exigences
afférentes au premier certificat sont égales ou
supérieures à celles afférentes au second.
|
|
Acceptation
d'un
certificat
étranger
|
| (2) Le certificat ainsi accepté peut,
seulement en ce qui concerne sa validité au
Canada, être suspendu ou révoqué par le
ministre comme s'il s'agissait d'un document
maritime canadien; le certificat ainsi
suspendu ou révoqué doit être remis par le
titulaire au ministre, qui le renvoie aussitôt à
l'autorité qui l'a délivré.
|
|
Suspension
ou révocation
|