(i) soit dans une entreprise que le
particulier ou la fiducie exploite dans une
attente raisonnable de profit,
|
|
|
(ii) soit, si le particulier ou la fiducie est
un inscrit :
|
|
|
(A) pour effectuer des fournitures
taxables de l'immeuble par bail,
licence ou accord semblable,
|
|
|
(B) à l'une et l'autre des fins visées au
sous-alinéa (i) et à la division (A);
|
|
|
| (2) L'alinéa 9(2)e) de la partie I de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
1997, ch. 10,
par. 90(1)
|
e) la fourniture d'un immeuble d'habitation
ou d'un droit dans un tel immeuble;
|
|
|
f) la fourniture donnée effectuée au profit
d'un acquéreur qui est inscrit aux termes de
la sous-section d de la section V de la partie
IX de la loi et qui a fait, en vertu du présent
alinéa, un choix conjoint avec le particulier
ou la fiducie dans un document contenant
les renseignements requis par le ministre et
présenté en la forme déterminée par celui-ci
avec la déclaration dans laquelle il est tenu
de déclarer la taxe relative à la fourniture,
si les conditions suivantes sont réunies :
|
|
|
(i) l'acquéreur a effectué une fourniture
taxable par vente de l'immeuble (appelée
« fourniture antérieure » au présent
alinéa) au profit d'une personne (appelée
« acquéreur antérieur » au présent
alinéa) qui est le particulier, la fiducie ou
l'auteur de celle-ci, et cette fourniture est
la dernière fourniture par vente de
l'immeuble effectuée au profit de
l'acquéreur antérieur,
|
|
|
(ii) le jour où, aux termes de la
convention portant sur la fourniture
antérieure, l'acquéreur antérieur a acquis
la propriété de l'immeuble ou, s'il est
antérieur, le jour où il a pris possession de
l'immeuble précède d'au plus un an le
jour où la fourniture donnée est
effectuée,
|
|
|
(iii) la fourniture donnée est effectuée
conformément au droit ou à l'obligation
de l'acquéreur d'acheter l'immeuble, qui
est prévu dans la convention portant sur
la fourniture antérieure.
|
|
|
| (3) Les paragraphes (1) et (2)
s'appliquent aux fournitures par vente
effectuées après le 4 octobre 2000.
|
|
|
| 23. (1) Le passage de la définition de
« praticien » précédant l'alinéa b), à
l'article 1 de la partie II de l'annexe V de la
même loi, est remplacé par ce qui suit :
|
|
2000, ch. 30,
par. 113(1)
|
| « praticien » Quant à la fourniture de services
d'optométrie, de chiropraxie, de
physiothérapie, de chiropodie, de podiatrie,
d'ostéopathie, d'audiologie,
d'orthophonie, d'ergothérapie, de
psychologie ou de diététique, personne qui
répond aux conditions suivantes :
|
|
|
a) elle exerce l'optométrie, la
chiropraxie, la physiothérapie, la
chiropodie, la podiatrie, l'ostéopathie,
l'audiologie, l'orthophonie,
l'ergothérapie, la psychologie ou la
diététique, selon le cas;
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) ne s'applique
qu'aux fournitures effectuées en 2001.
|
|
|
| 24. (1) L'article 7 de la partie II de
l'annexe V de la même loi est modifié par
adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
|
|
|
h) services d'orthophonie;
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) ne s'applique
qu'aux fournitures effectuées en 2001.
|
|
|
| 25. (1) L'article 8 de la partie III de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
1993, ch. 27,
par. 159(1);
1997, ch. 10,
par. 99(1)
|
| 8. La fourniture, sauf une fourniture
détaxée, effectuée par un gouvernement, une
administration scolaire, une école de
formation professionnelle, un collège public
ou une université, d'un service consistant à
donner à des particuliers des cours ou des
examens qui mènent à des certificats,
diplômes, permis ou documents semblables,
ou à des classes ou des grades conférés par un
permis, attestant la compétence de particuliers
dans l'exercice d'un métier, sauf si le
fournisseur a fait un choix en application du
présent article en la forme déterminée par le
ministre et contenant les renseignements
requis par celui-ci.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique :
|
|
|
a) aux fournitures dont la contrepartie
devient due après le 4 octobre 2000 ou est
payée après cette date sans être devenue
due;
|
|
|
b) aux fournitures dont la contrepartie,
même partielle, devient due ou est payée
avant le 5 octobre 2000, si aucun montant
n'a été exigé ou perçu au titre de la taxe
prévue par la partie IX de la même loi
relativement à la fourniture avant cette
date; toutefois, en ce qui concerne ces
fournitures, il n'est pas tenu compte du
passage « sauf si le fournisseur a fait un
choix en application du présent article en
la forme déterminée par le ministre et
contenant les renseignements requis par
celui-ci » à l'article 8 de la partie III de
l'annexe V de la même loi, édicté par le
paragraphe (1).
|
|
|
| 26. (1) L'alinéa 1b) de la partie V.1 de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
1997, ch. 10,
par. 102(1)
|
b) la fourniture d'un bien ou d'un service
qui, aux termes de la partie IX de la loi, est
réputée avoir été effectuée par l'organisme
(sauf une fourniture qui est réputée avoir été
effectuée par l'effet de l'article 187 de la loi
ou par le seul effet de l'article 136.1 de la
loi);
|
|
|
| (2) L'alinéa 1c) de la partie V.1 de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
1997, ch. 10,
par. 102(1)
|
c) la fourniture d'un bien meuble (sauf un
bien que l'organisme a acquis, fabriqué ou
produit en vue de le fournir par vente et un
bien fourni par bail, licence ou accord
semblable à l'occasion de la fourniture
exonérée d'un immeuble par bail, licence
ou accord semblable effectuée par
l'organisme) qui, immédiatement avant le
moment où la taxe deviendrait payable pour
la première fois relativement à la fourniture
s'il s'agissait d'une fourniture taxable, est
utilisé (autrement que pour effectuer la
fourniture) dans le cadre des activités
commerciales de l'organisme ou, si le bien
est une immobilisation, principalement
dans ce cadre;
|
|
|
| (3) L'alinéa 1l) de la partie V.1 de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
1997, ch. 10,
par. 102(1)
|
l) la fourniture par vente d'un immeuble
qui, immédiatement avant le moment où la
taxe deviendrait payable pour la première
fois relativement à la fourniture s'il
s'agissait d'une fourniture taxable, est
utilisé (autrement que pour effectuer la
fourniture) principalement dans le cadre
des activités commerciales de l'organisme;
|
|
|
| (4) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures qui sont réputées avoir été
effectuées par l'effet de l'article 136.1 de la
même loi pour des périodes de location ou
des périodes de facturation commençant le
1er avril 1997 ou postérieurement.
|
|
|
| (5) Les paragraphes (2) et (3)
s'appliquent aux fournitures dont la
contrepartie devient due après 1996 ou est
payée après 1996 sans être devenue due. Ils
ne s'appliquent pas aux fournitures
relativement auxquelles un montant a été
exigé ou perçu, avant le 5 octobre 2000, au
titre de la taxe prévue par la partie IX de la
même loi.
|
|
|
| (6) Dans le cas où les conditions suivantes
sont réunies :
|
|
|
a) avant 1997, un organisme de
bienfaisance utilisait une immobilisation
lui appartenant à l'occasion de la
réalisation par bail, licence ou accord
semblable de fournitures taxables
d'immeubles, ou de fournitures taxables
de biens meubles effectuées
conjointement avec des fournitures
d'immeubles, incluses aux alinéas 2f) ou
25f) ou h) de la partie VI de l'annexe V de
la même loi, dans sa version applicable à
cette époque,
|
|
|
b) en raison de l'édiction de l'article 1 de
la partie V.1 de cette annexe, modifié par
les paragraphes (2) et (3), l'organisme, à
la fois :
|
|
|
(i) est considéré comme ayant, à un
moment donné, cessé d'utiliser
l'immobilisation dans le cadre de ses
activités commerciales, ou réduit
l'utilisation qu'il en fait dans ce cadre,
du fait qu'il a commencé à l'utiliser à
l'occasion de la réalisation par bail,
licence ou accord semblable de sa
première fourniture exonérée
d'immeubles, ou de sa première
fourniture exonérée de biens meubles
effectuée conjointement avec une
fourniture d'immeubles, incluse à cet
article, qui aurait été une fourniture
taxable incluse à l'un des alinéas
mentionnés à l'alinéa a) si la partie VI
de l'annexe avait continué de
s'appliquer aux organismes de
bienfaisance,
|
|
|
(ii) est réputé, par les paragraphes
200(2) ou 206(4) ou (5) de la même loi,
avoir effectué, immédiatement avant
le moment donné, une fourniture de
l'immobilisation ou d'une partie de
celle-ci et avoir perçu la taxe relative à
cette fourniture,
|
|
|
| l'organisme n'a pas à inclure cette taxe
dans le calcul de sa taxe nette pour une de
ses périodes de déclaration et est réputé,
pour ce qui est du calcul de la teneur en taxe
(au sens du paragraphe 123(1) de la même
loi) de l'immobilisation, avoir eu le droit de
recouvrer un montant égal à la taxe à titre
de remboursement de taxe compris dans
l'élément A de la formule figurant à cette
définition.
|
|
|
| 27. (1) L'alinéa 2b) de la partie VI de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
1997, ch. 10,
par. 104(2)
|
b) du bien ou du service qui, aux termes de
la partie IX de la loi, est réputé fourni par
l'institution (sauf s'il s'agit d'une
fourniture qui est réputée avoir été
effectuée par le seul effet de l'article 136.1
de la loi);
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures qui sont réputées avoir été
effectuées par l'effet de l'article 136.1 de la
même loi pour des périodes de location ou
des périodes de facturation commençant le
1er avril 1997 ou postérieurement.
|
|
|
| 28. (1) L'alinéa 25b) de la partie VI de
l'annexe V de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
1990, ch. 45,
art. 18
|
b) les immeubles qui sont réputés fournis
aux termes de la partie IX de la loi (sauf s'il
s'agit d'une fourniture qui est réputée avoir
été effectuée par le seul effet de l'article
136.1 de la loi);
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures qui sont réputées avoir été
effectuées par l'effet de l'article 136.1 de la
même loi pour des périodes de location
commençant le 1er avril 1997 ou
postérieurement.
|
|
|
| 29. (1) L'alinéa 1e) de la partie V de
l'annexe VI de la même loi est remplacé par
ce qui suit :
|
|
2000, ch. 30,
par. 126(2)
|
e) la personne possède des preuves, que le
ministre estime acceptables, de
l'exportation du bien par l'acquéreur.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures effectuées après 2000.
|
|
|
| 30. (1) La partie V de l'annexe VI de la
même loi est modifiée par adjonction, après
l'article 1, de ce qui suit :
|
|
|
| 1.1 La fourniture taxable par vente,
effectuée au profit d'un acquéreur (sauf un
consommateur) qui est inscrit aux termes de la
sous-section d de la section V de la partie IX
de la loi, d'un bien meuble corporel (sauf un
bien qui est un produit soumis à l'accise ou un
produit transporté en continu qui est destiné à
être transporté par l'acquéreur, ou pour son
compte, au moyen d'un fil, d'un pipeline ou
d'une autre canalisation), si les conditions
suivantes sont réunies :
|
|
|
a) l'acquéreur présente au fournisseur un
certificat d'exportation, au sens de l'article
221.1 de la loi, attestant que l'autorisation
d'utiliser le certificat qui a été accordée à
l'acquéreur en vertu de cet article est en
vigueur au moment de la fourniture et lui
communique le numéro mentionné au
paragraphe 221.1(4) de la loi ainsi que la
date d'expiration de l'autorisation;
|
|
|
b) si l'autorisation d'utiliser le certificat
n'est pas en vigueur au moment de la
fourniture ou si l'acquéreur n'exporte pas le
bien dans les circonstances visées aux
alinéas 1b) à d), il s'avère que, au dernier
moment où la taxe relative à la fourniture
serait devenue payable si la fourniture
n'avait pas été une fourniture détaxée, le
fournisseur ne savait pas, et ne pouvait
vraisemblablement pas savoir, que
l'autorisation n'était pas en vigueur au
moment de la fourniture ou que l'acquéreur
n'exporterait pas ainsi le bien.
|
|
|
| 1.2 La fourniture taxable par vente,
effectuée au profit d'un acquéreur inscrit aux
termes de la sous-section d de la section V de
la partie IX de la loi, d'un bien (sauf un bien
qui est un produit soumis à l'accise ou un
produit transporté en continu qui est destiné à
être transporté par l'acquéreur, ou pour son
compte, au moyen d'un fil, d'un pipeline ou
d'une autre canalisation), si les conditions
suivantes sont réunies :
|
|
|
a) l'acquéreur présente au fournisseur un
certificat de centre de distribution des
exportations, au sens de l'article 273.1 de la
loi, attestant que l'autorisation d'utiliser le
certificat qui a été accordée à l'acquéreur en
vertu de cet article est en vigueur au
moment de la fourniture et que le bien est
acquis pour utilisation ou fourniture à titre
de stocks intérieurs ou de bien d'appoint de
l'acquéreur (au sens où ces expressions
s'entendent à cet article), et lui
communique le numéro mentionné au
paragraphe 273.1(9) de la loi ainsi que la
date d'expiration de l'autorisation;
|
|
|
b) le total, indiqué dans une seule facture ou
convention, de la contrepartie de la
fourniture en question et des contreparties
des autres fournitures effectuées au profit
de l'acquéreur et visées par ailleurs au
présent article est d'au moins 1 000 $;
|
|
|
c) si l'autorisation d'utiliser le certificat
n'est pas en vigueur au moment de la
fourniture ou si l'acquéreur n'acquiert pas
le bien pour utilisation ou fourniture à titre
de stocks intérieurs ou de bien d'appoint (au
sens où ces expressions s'entendent à cet
article) dans le cadre de ses activités
commerciales, il s'avère que, au dernier
moment où la taxe relative à la fourniture
serait devenue payable si la fourniture
n'avait pas été une fourniture détaxée, le
fournisseur ne savait pas, et ne pouvait
vraisemblablement pas savoir, que
l'autorisation n'était pas en vigueur au
moment de la fourniture ou que l'acquéreur
n'acquérait pas le bien à cette fin.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
fournitures effectuées après 2000.
Toutefois, en ce qui concerne la fourniture
relativement à laquelle l'acquéreur
présente un certificat d'exportation (au
sens de l'article 221.1 de la même loi) qui est
en vigueur au moment de la fourniture,
mais qui a été délivré avant le 1er janvier
2001 et non renouvelé avant la fourniture,
ou renouvelé pour la dernière fois avant le
1er janvier 2001, il n'est pas tenu compte du
passage « et lui communique le numéro
mentionné au paragraphe 221.1(4) de la loi
ainsi que la date d'expiration de
l'autorisation » à l'alinéa 1.1a) de la partie
V de l'annexe VI de la même loi, édicté par
le paragraphe (1).
|
|
|
| 31. (1) L'annexe VII de la même loi est
modifiée par adjonction, après l'article 5,
de ce qui suit :
|
|
|
| 5.1 Les produits importés dans l'unique but
de remplir une obligation, prévue par une
garantie, de réparer ou de remplacer les
produits défectueux, à condition que les
produits de remplacement soient fournis à
titre gratuit, mis à part les frais d'expédition et
de manutention, et exportés sans être
consommés ou utilisés au Canada, sauf dans la
mesure qu'il est raisonnable de considérer
comme nécessaire ou accessoire à leur
transport.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
produits importés après le 28 février 2000.
|
|
|
| 32. (1) L'annexe VII de la même loi est
modifiée par adjonction, après l'article 8,
de ce qui suit :
|
|
|
| 8.1 Les produits donnés importés par un
inscrit muni d'une autorisation accordée en
vertu de l'article 213.2 de la loi et qui est en
vigueur au moment de l'importation, qui,
selon le cas :
|
|
|
a) sont traités, distribués ou entreposés au
Canada puis exportés sans y être
consommés ou utilisés, sauf dans la mesure
qu'il est raisonnable de considérer comme
nécessaire ou accessoire à leur transport;
|
|
|
b) sont transformés en d'autres produits ou
incorporés, fixés, combinés ou réunis à
d'autres produits, lesquels sont traités au
Canada puis exportés sans y être
consommés ou utilisés, sauf dans la mesure
qu'il est raisonnable de considérer comme
nécessaire ou accessoire à leur transport;
|
|
|
c) sont des matières ou du matériel (sauf les
carburants, les lubrifiants et le matériel
d'usine) qui sont consommés ou absorbés
directement lors du traitement au Canada
d'autres produits qui sont exportés sans être
consommés ou utilisés au Canada, sauf
dans la mesure qu'il est raisonnable de
considérer comme nécessaire ou accessoire
à leur transport.
|
|
|
| Les conditions suivantes doivent toutefois être
réunies :
|
|
|
d) les produits donnés sont importés dans
l'unique but de faire exécuter des services
que l'inscrit fournit à une personne
non-résidente;
|
|
|
e) tout au long de la période commençant au
moment de l'importation des produits
donnés par l'inscrit et se terminant au
moment de l'exportation de ces produits ou
des produits (appelés « produits issus du
traitement » au présent article) découlant
du traitement visé à celui des alinéas a) à c)
qui est applicable, les faits suivants se
vérifient :
|
|
|
(i) ni les produits donnés ni les produits
issus du traitement ne sont des biens
d'une personne résidant au Canada,
|
|
|
(ii) l'inscrit n'a pas de droit de propriété
dans les produits donnés ou dans les
produits issus du traitement,
|
|
|
(iii) l'inscrit n'est pas étroitement lié à la
personne non-résidente visée à l'alinéa d)
ni à une personne non-résidente dont les
biens sont constitués des produits donnés
ou des produits issus du traitement;
|
|
|
f) l'inscrit ne transfère, à aucun moment de
la période visée à l'alinéa e), la possession
matérielle des produits donnés ou des
produits issus du traitement à une autre
personne au Canada, sauf en vue de leur
entreposage, de leur transport à destination
ou en provenance d'un entrepôt ou de leur
transport dans le cadre de leur exportation;
|
|
|
g) les produits donnés ou les produits issus
du traitement, selon le cas, sont exportés
dans les quatre ans suivant le jour où les
produits donnés font l'objet d'une
déclaration en détail ou provisoire en
application de l'article 32 de la Loi sur les
douanes;
|
|
|
h) au moment de cette déclaration, l'inscrit
indique, dans le document de déclaration, le
numéro qui lui a été attribué en vertu du
paragraphe 213.2(1) de la loi;
|
|
|
i) l'inscrit a donné toute garantie exigée en
vertu de l'article 213.1 de la loi.
|
|
|
| 8.2 Pour l'application de l'article 8.1, le
traitement comprend l'ajustement, la
modification, l'assemblage ou le
désassemblage, le nettoyage, l'entretien ou la
réparation, l'examen ou la mise à l'essai,
l'étiquetage ou le marquage, la fabrication, la
production, l'emballage, le déballage ou le
remballage et l'empaquetage ou le
rempaquetage.
|
|
|
| 8.3 Pour l'application de l'article 8.1,
l'inscrit et l'autre personne qui seraient
étroitement liés en vertu de l'article 128 de la
loi si l'autre personne était un inscrit résidant
au Canada sont considérés comme étant
étroitement liés.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) est réputé être
entré en vigueur le 1er mars 1992 et
s'applique aux produits importés à cette
date ou postérieurement. Toutefois, en ce
qui concerne les produits importés avant le
29 février 2000, il n'est pas tenu compte des
mots « distribués ou entreposés » à l'alinéa
8.1a) de l'annexe VII de la même loi, édicté
par le paragraphe (1).
|
|
|
| 33. (1) L'annexe VII de la même loi est
modifiée par adjonction, après l'article 10,
de ce qui suit :
|
|
|
| 11. Un produit donné qui est un article
faisant partie des stocks intérieurs, un bien
d'appoint ou un produit de client (au sens où
ces expressions s'entendent à l'article 273.1
de la loi), si l'importateur est un inscrit aux
termes de la sous-section d de la section V de
la partie IX de la loi et s'est vu accorder
l'autorisation - qui est en vigueur au
moment de l'importation - d'utiliser un
certificat de centre de distribution des
exportations (au sens de cet article), et si, à la
fois :
|
|
|
a) dans le cas où le produit a fait l'objet
d'une déclaration en détail ou provisoire en
application de l'article 32 de la Loi sur les
douanes, l'importateur atteste que
l'autorisation est en vigueur au moment de
l'importation et communique le numéro
mentionné au paragraphe 273.1(9) de la loi
ainsi que les dates de prise d'effet et
d'expiration de l'autorisation;
|
|
|
b) l'importateur a donné toute garantie
exigée en vertu de l'article 213.1 de la loi.
|
|
|
| (2) Le paragraphe (1) s'applique aux
produits importés après 2000.
|
|
|