1re session, 37e législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
|
|
|
| Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-12
|
|
|
| Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre
loi en conséquence
|
|
|
Sa Majesté, sur l'avis et avec le
consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, édicte :
|
|
|
|
|
|
L.R., ch. J-1
|
| 1. Les alinéas 9a) et b) de la Loi sur les
juges sont remplacés par ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 39
(3e suppl.),
ss-al.
1(1)c)(i)
|
a) s'agissant du juge en chef du Canada :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 254 500 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa 10b)
reste le même qu'entre 254 500 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa 10b)
reste le même qu'entre 254 500 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa 10b)
reste le même qu'entre 254 500 $ et
198 000 $;
|
|
|
b) s'agissant de chacun des huit autres
juges :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 235 700 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge et celui, pour la même période,
d'un juge visé à l'alinéa 10b) reste le
même qu'entre 235 700 $ et 198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge et celui, pour la même période,
d'un juge visé à l'alinéa 10b) reste le
même qu'entre 235 700 $ et 198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge et celui, pour la même période,
d'un juge visé à l'alinéa 10b) reste le
même qu'entre 235 700 $ et 198 000 $.
|
|
|
| 2. Les alinéas 10a) à d) de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 41
(1er suppl.),
art. 1, ch. 39
(3e suppl.),
ss-al.
1(1)c)(ii)
|
a) s'agissant du juge en chef :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 217 100 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa b) reste
le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa b) reste
le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa b) reste
le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $;
|
|
|
b) s'agissant de chacun des autres juges de
la Cour d'appel fédérale :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 198 000 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, 200 000 $,
augmenté du rajustement annuel calculé
en conformité avec le paragraphe 25(1),
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (ii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1),
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (iii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1);
|
|
|
c) s'agissant du juge en chef adjoint :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 217 100 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef adjoint et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
d) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef adjoint et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
d) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef adjoint et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
d) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $;
|
|
|
d) s'agissant de chacun des autres juges de
la Section de première instance :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 198 000 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, 200 000 $,
augmenté du rajustement annuel calculé
en conformité avec le paragraphe 25(1),
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (ii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1),
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (iii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1).
|
|
|
| 3. Les alinéas 11a) à c) de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 51
(4e suppl.),
art. 13
|
a) s'agissant du juge en chef :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 217 100 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa c) reste
le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa c) reste
le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa c) reste
le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $;
|
|
|
b) s'agissant du juge en chef adjoint :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 217 100 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef adjoint et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
c) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef adjoint et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
c) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef adjoint et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
c) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $;
|
|
|
c) s'agissant de chacun des autres juges :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 198 000 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, 200 000 $,
augmenté du rajustement annuel calculé
en conformité avec le paragraphe 25(1),
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (ii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1),
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (iii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1).
|
|
|
| 4. Les alinéas 12a) à d) de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 39
(3e suppl.),
ss-al.
1(1)c)(iii);
1990, ch. 17,
par. 29(2);
1998, ch. 30,
art. 2
|
a) s'agissant du juge en chef et du juge en
chef adjoint de l'Ontario :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 217 100 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre leur
traitement respectif et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
b) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre leur
traitement respectif et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
b) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre leur
traitement respectif et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
b) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $;
|
|
|
b) s'agissant de chacun des quatorze autres
juges d'appel :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 198 000 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, 200 000 $,
augmenté du rajustement annuel calculé
en conformité avec le paragraphe 25(1),
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (ii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1),
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (iii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1);
|
|
|
c) s'agissant du juge en chef et du juge en
chef adjoint de la Cour supérieure de
justice :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 217 100 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre leur
traitement respectif et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
d) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre leur
traitement respectif et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
d) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre leur
traitement respectif et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
d) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $;
|
|
|
d) s'agissant de chacun des cent
quatre-vingt-douze autres juges de la Cour
supérieure de justice :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 198 000 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, 200 000 $,
augmenté du rajustement annuel calculé
en conformité avec le paragraphe 25(1),
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (ii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1),
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (iii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1).
|
|
|
| 5. Les alinéas 13a) à d) de la même loi sont
remplacés par ce qui suit :
|
|
L.R., ch. 39
(3e suppl.),
ss-al.
1(1)c)(iii);
1989, ch. 8,
art. 1
|
a) s'agissant du juge en chef du Québec :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 217 100 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa b) reste
le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa b) reste
le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre le traitement
du juge en chef et celui, pour la même
période, d'un juge visé à l'alinéa b) reste
le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $;
|
|
|
b) s'agissant de chacun des dix-huit autres
juges de la Cour d'appel :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 198 000 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, 200 000 $,
augmenté du rajustement annuel calculé
en conformité avec le paragraphe 25(1),
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (ii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1),
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme versée
pour la période visée au sous-alinéa (iii),
augmentée de 2 000 $ et du rajustement
annuel calculé en conformité avec le
paragraphe 25(1);
|
|
|
c) s'agissant du juge en chef, du juge en
chef associé et du juge en chef adjoint de la
Cour supérieure :
|
|
|
(i) pour la période allant du 1er avril 2000
au 31 mars 2001, 217 100 $,
|
|
|
(ii) pour la période allant du 1er avril
2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre leur
traitement respectif et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
d) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iii) pour la période allant du 1er avril
2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre leur
traitement respectif et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
d) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $,
|
|
|
(iv) pour la période allant du 1er avril
2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait
en sorte que le rapport entre leur
traitement respectif et celui, pour la
même période, d'un juge visé à l'alinéa
d) reste le même qu'entre 217 100 $ et
198 000 $;
|
|
|