RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada ».
SOMMAIRE
Le texte autorise la constitution d'aires marines nationales de conservation en vue de la protection et de la conservation des divers milieux aquatiques. Il assujettit l'adjonction de chaque aire nouvelle à l'approbation du Parlement et permet la prise de différents règlements pour la protection, la gestion et l'utilisation durable des ressources marines - organiques ou non.