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| Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du
Grand-Duché de Luxembourg, désireux de conclure une
Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
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| La présente Convention s'applique aux personnes qui sont
des résidents d'un État contractant ou des deux États
contractants.
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| 1. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention
sont :
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a) en ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par
le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur
le revenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);
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b) en ce qui concerne le Luxembourg :
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(i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
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(ii) l'impôt sur le revenu des collectivités,
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(iii) l'impôt spécial sur les tantièmes,
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(iv) l'impôt sur la fortune, et
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(v) l'impôt commercial communal,
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(ci-après dénommés « impôt luxembourgeois »).
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| 2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature
identique ou analogue qui seraient établis après la date de
signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts
actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des
États contractants se communiquent les modifications
importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
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| 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte
n'exige un interprétation différente :
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a) le terme « Canada », employé dans un sens géographique,
désigne le territoire du Canada, y compris :
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(i) toute région située au-delà de la mer territoriale du
Canada qui, conformément au droit international et en
vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de
laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond
et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles,
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(ii) la mer et l'espace aérien au-dessus de la région visée à
l'alinéa (i), à l'égard de toute activité poursuivie en rapport
avec l'exploration ou l'exploitation des ressources
naturelles qui y sont visées;
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|
|
b) le terme « Luxembourg », employé dans un sens
géographique, désigne le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg;
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|
c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État
contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou le
Luxembourg;
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|
d) le terme « personne » comprend les personnes physiques,
les successions, les fiducies, les sociétés, les sociétés de
personnes et tous autres groupements de personnes;
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|
|
e) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute
entité qui est considérée comme une personne morale aux fins
d'imposition;
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|
f) les expressions « entreprise d'un État contractant » et
« entreprise de l'autre État contractant » désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un
État contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre État contractant;
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g) l'expression « autorité compétente » désigne :
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(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu
national ou son représentant autorisé,
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(ii) en ce qui concerne le Luxembourg, le ministre des
Finances ou son représentant autorisé;
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h) le terme « national » désigne :
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(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un
État contractant,
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(ii) toute personne morale, société de personnes ou
association constituée conformément à la législation en
vigueur dans un État contractant.
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| 2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par
un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas
défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le
sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant
les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à
ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur
le sens que lui attribue les autres branches du droit de cet État.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident
d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de
la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en
raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction
ou de tout autre critère de nature analogue. Cette expression
comprend également un État contractant ou l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne
morale de droit public de cet État, de cette subdivision ou de cette
collectivité. Toutefois, cette expression ne comprend pas les
personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour
les revenus de sources situées dans cet État.
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| 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
personne physique est un résident des deux États contractants, sa
situation est réglée de la manière suivante :
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a) cette personne est considérée comme un résident seulement
de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si
elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux
États, elle est considérée comme un résident seulement de
l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux);
|
|
|
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux
ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans aucun des États, elle est
considérée comme un résident seulement de l'État où elle
séjourne de façon habituelle;
|
|
|
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux
États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun
d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de
l'État dont elle possède la nationalité;
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|
d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si
elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités
compétentes des États contractants tranchent la question d'un
commun accord.
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| 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
personne autre qu'une personne physique est un résident des
deux États contractants, les autorités compétentes des États
contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la
question. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas droit
de réclamer les abattements ou exonérations d'impôts prévus par
la Convention.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression
« établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires
par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou
partie de son activité.
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| 2. L'expression « établissement stable » comprend
notamment :
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a) un siège de direction;
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f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout
autre lieu relié à l'exploration ou à l'exploitation de ressources
naturelles.
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| 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un
établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
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| 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
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a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à
l'entreprise;
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b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison;
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c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
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d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'acheter des marchandises ou de réunir des informations
pour l'entreprise;
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e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère
préparatoire ou auxiliaire;
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f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de
l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e),
à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe
d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère
préparatoire ou auxiliaire.
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| 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2,
lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le
compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de
conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est
considérée comme ayant un établissement stable dans cet État
pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient
limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si
elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe
d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation
comme un établissement stable selon les dispositions de ce
paragraphe.
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|
| 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle
y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un
commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans
le cadre ordinaire de leur activité.
|
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|
| 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État
contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un
résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité
(que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces
sociétés un établissement stable de l'autre.
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| 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de
biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles et forestières) situés dans l'autre État contractant, sont
imposables dans cet autre État.
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|
| 2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens
immobiliers » a le sens qu'elle a aux fins de la législation fiscale
pertinente de l'État contractant où les biens considérés sont
situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le
cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les
droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé
concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers
et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation
ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne
sont pas considérés comme des biens immobiliers.
|
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|
| 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus
provenant de l'exploitation directe, de la location ou de
l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de
biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliénation de
tels biens.
|
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|
| 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent
également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une
entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
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| 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce
son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a
exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise
sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
|
|
|
| 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une
entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre
État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui
y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet
établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait
constitué une entreprise distincte exerçant des activités
identiques ou analogues dans des conditions identiques ou
analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont
il constitue un établissement stable et avec toutes autres
personnes.
|
|
|
| 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable,
sont imputées les dépenses déductibles qui sont exposées aux
fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les
dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi
exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit
ailleurs.
|
|
|
| 4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du
fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour
l'entreprise.
|
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|
| 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à
imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année
selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs
valables et suffisants de procéder autrement.
|
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| 6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu
traités séparément dans d'autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées
par les dispositions du présent article.
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| 1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de
l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne
sont imposables que dans cet État.
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| 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et celles de
l'article 7, les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant
tire d'un voyage d'un navire lorsque le but principal du voyage
est de transporter des passagers ou des marchandises
exclusivement entre des points situés dans l'autre État
contractant sont imposables dans cet autre État.
|
|
|
| 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi
aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation.
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| 4. Au sens du présent article :
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|
a) le terme « bénéfices » comprend :
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|
(i) les recettes brutes et les revenus provenant directement
de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs, et
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|
|
(ii) les intérêts sur les sommes provenant directement de
l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs à condition que ces intérêts soient accessoires à
cette exploitation;
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|
b) l'expression « exploitation de navires ou d'aéronefs en
trafic international » par une entreprise, comprend :
|
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(i) l'affrètement ou la location de navires ou d'aéronefs,
|
|
|
(ii) la location de conteneurs et d'équipements accessoires,
et
|
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(iii) l'aliénation de navires, d'aéronefs, de conteneurs et
d'équipements accessoires,
|
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|
par cette entreprise pourvu que cet affrètement, location ou
aliénation soit accessoire à l'exploitation, en trafic
international, de navires ou d'aéronefs par cette entreprise.
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| 1. Lorsque
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a) une entreprise d'un État contractant participe directement
ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une
entreprise de l'autre État contractant, ou que
|
|
|
b) les mêmes personnes participent directement ou
indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une
entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre
État contractant,
|
|
|
| et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans
leurs relations commerciales ou financières, liées par des
conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui
seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
revenus qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une
des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces
conditions, peuvent être inclus dans les revenus de cette
entreprise et imposés en conséquence.
|
|
|
| 2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les revenus d'une
entreprise de cet État - et impose en conséquence - des
revenus sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a
été imposée dans cet autre État, et que les revenus ainsi inclus sont
des revenus qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier
État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient
été celles qui auraient été convenues entre des entreprises
indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du
montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces revenus. Pour
déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres
dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les
autorités compétentes des États contractants se consultent.
|
|
|
| 3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d'une
entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l'expiration
des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après
l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de
laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectification
auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés
par cette entreprise.
|
|
|
| 4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas
en cas de fraude ou d'omission volontaire.
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|
| 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident
d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont
imposables dans cet autre État.
|
|
|
| 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État
contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident,
et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des
dividendes est un résident de l'autre État contractant, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder :
|
|
|
a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire
effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui
contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des
droits de vote de la société qui paie les dividendes;
|
|
|
b) nonobstant les dispositions de l'alinéa a), 10 p. 100 du
montant brut des dividendes si les dividendes sont payés par
une société de placements appartenant à des non-résidents qui
est un résident du Canada à un bénéficiaire effectif qui est une
société (autre qu'une société de personnes) qui est un résident
du Luxembourg et qui détient au moins 25 p. 100 du capital
de la société qui paie les dividendes; et
|
|
|
c) 15 p. 100 du montant brut des dividendes, dans tous les
autres cas.
|
|
|
| Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas
l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au
paiement des dividendes.
|
|
|
| 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes
payés par une société qui est un résident du Luxembourg ne sont
pas imposables au Luxembourg si le bénéficiaire effectif des
dividendes est une société qui est un résident du Canada et qui a
détenu durant une période ininterrompue de deux ans précédant
la date du paiement des dividendes, directement au moins 25 p.
100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes. La
présente disposition ne s'applique qu'aux dividendes provenant
de la fraction de participation qui a été la propriété ininterrompue
du bénéficiaire effectif pendant ladite période de deux ans.
D'autre part, les dispositions du présent paragraphe ne
s'appliquent que si le dividende distribué provient d'une activité
industrielle ou commerciale effective au Luxembourg (autre
qu'une activité consistant à effectuer ou gérer des
investissements, à moins qu'il ne s'agisse d'une activité exercée
par une société bancaire ou d'assurance) et que si ces dividendes
sont exonérés au Canada.
|
|
|
| 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes
provenant d'un État contractant et payés à un organisme qui a été
constitué et est exploité dans l'autre État contractant
exclusivement aux fins de verser des prestations ou d'administrer
des fonds en vertu d'un ou de plusieurs régimes de pension, de
retraite ou d'autres prestations aux employés sont exonérés
d'impôt dans le premier État pourvu que :
|
|
|
a) l'organisme soit le propriétaire effectif des actions sur
lesquelles les dividendes sont payés, détienne ces actions en
tant qu'investissement et soit généralement exonéré d'impôt
dans l'autre État;
|
|
|
b) l'organisme ne détienne directement ou indirectement plus
de 5 p. 100 du capital ou 5 p. 100 des droits de vote dans la
société qui paie les dividendes; et
|
|
|
c) la catégorie d'actions de la société qui paie les dividendes
soit régulièrement négociée à une bourse de valeurs
approuvée.
|
|
|
| 5. Aux fins du paragraphe 4, l'expression « bourse de valeurs
approuvée » désigne :
|
|
|
a) dans le cas de dividendes provenant du Canada, une bourse
canadienne de valeurs prescrite aux fins de la Loi de l'impôt
sur le revenu;
|
|
|
b) dans le cas de dividendes provenant du Luxembourg, la
Bourse de Luxembourg; et
|
|
|
c) toute autre bourse de valeurs agréée par échange de lettres
entre les autorités compétentes des États contractants.
|
|
|
| 6. Le terme « dividendes » employé dans le présent article
désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de
jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts
bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus
soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la
législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
|
|
|
| 7. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un
État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la
société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de
l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 8. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant
tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet
autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés
par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés
à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache
effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé
dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les
bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en
bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
|
|
|
| 9. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être
interprétée comme empêchant le Canada de percevoir, sur les
revenus d'une société imputables aux établissements stables au
Canada, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux
revenus d'une société constituée au Canada, pourvu que l'impôt
additionnel ainsi établi n'excède pas 5 p. 100. Au sens de la
présente disposition, le terme « revenus » désigne les bénéfices
imputables à ces établissements stables au Canada (y compris les
gains provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif
de ces établissements stables, visés au paragraphe 2 de l'article
13) conformément à l'article 7, pour l'année et pour les années
antérieures, après en avoir déduit :
|
|
|
a) les pertes d'entreprises imputables à ces établissements
stables (y compris les pertes provenant de l'aliénation de biens
faisant partie de l'actif de ces établissements stables), pour
ladite année et pour les années antérieures;
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|
b) tous les impôts applicables au Canada à ces bénéfices,
autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe;
|
|
|
c) les bénéfices réinvestis au Canada, pourvu que le montant
de cette déduction soit établi conformément aux dispositions
existantes de la législation du Canada concernant le calcul de
l'allocation relative aux investissements dans des biens situés
au Canada, et de toute modification ultérieure de ces
dispositions qui n'en affecterait pas le principe général; et
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|
|
d) cinq cent mille dollars canadiens (500 000 $) moins tout
montant déduit en vertu du présent alinéa d) :
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(ii) par une personne qui lui est associée, en raison d'une
entreprise identique ou analogue à celle exercée par la
société;
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au sens du présent alinéa d), une société est associée à une autre
société si elle contrôle directement ou indirectement l'autre ou
si les deux sociétés sont directement ou indirectement
contrôlées par la même personne ou les mêmes personnes, ou
si les deux sociétés ont entre elles un lien de dépendance.
|
|
|
| Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également
à l'égard des revenus qu'une société qui exerce une activité dans
le domaine des biens immobiliers tire de l'aliénation de biens
immobiliers situés au Canada, même en l'absence d'un
établissement stable au Canada, mais uniquement dans la mesure
où ces revenus sont imposables au Canada en vertu des
dispositions de l'article 6 et du paragraphe 1 de l'article 13.
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| 1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre
État.
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| 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État,
mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre
État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du
montant brut des intérêts.
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| 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
|
|
|
a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une
dette du gouvernement de cet État contractant ou de l'une de
ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont
imposables que dans l'autre État contractant pourvu qu'un
résident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif;
|
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|
b) les intérêts provenant du Luxembourg et payés à un résident
du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés
en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit
consenti, garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des
exportations du Canada; et
|
|
|
c) les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
organisme qui a été constitué et est exploité dans l'autre État
contractant exclusivement aux fins de verser des prestations
ou d'administrer des fonds en vertu d'un ou de plusieurs
régimes de pension, de retraite ou d'autres prestations aux
employés sont exonérés d'impôt dans le premier État pourvu
que :
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|
|
(i) l'organisme en soit le bénéficiaire effectif et soit
généralement exonéré d'impôt dans l'autre État, et
|
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|
(ii) les intérêts ne proviennent pas de l'exercice d'une
activité industrielle ou commerciale ou d'une personne
liée.
|
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|
| 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts
provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre
État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont
imposables que dans cet autre État si ces intérêts :
|
|
|
a) sont des pénalisations pour paiement tardif; ou
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|
b) sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement
ou de marchandises quelconques, sauf lorsque la vente a lieu
entre des personnes ayant entre elles un lien de dépendance.
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|
| 5. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne
les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de
garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux
bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds
publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots
attachés à ces titres, ainsi que tous autres produits soumis au
même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la
législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le
terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article
10.
|
|
|
| 6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7
ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État
contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un
résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette
donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est
situé.
|
|
|
| 8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts,
compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède
celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent
article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la
législation de chaque État contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
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| 1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à
un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet
autre État.
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|
| 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet
État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident
de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10
p. 100 du montant brut des redevances.
|
|
|
| 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
|
|
|
a) les redevances à titre de droits d'auteurs et autres
rémunérations similaires concernant la production ou la
reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou
autres oeuvres artistiques (à l'exclusion des redevances
concernant les films cinématographiques et des redevances
concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes
magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés
à la télédiffusion), et
|
|
|
b) les redevances pour l'usage ou la concession de l'usage
d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet ou pour des
informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique (à l'exclusion
de toute information fournie dans le cadre d'un contrat de
location ou de franchisage),
|
|
|
| provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre
État contractant qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont
imposables que dans cet autre État.
|
|
|
| 4. Le terme « redevances » employé dans le présent article
désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou
la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une
marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un
modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi
que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement
industriel, commercial ou scientifique et pour des informations
ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,
commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les
rémunérations de toute nature concernant les films
cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes
magnétoscopiques et autres moyens de reproduction destinés à
la télévision.
|
|
|
| 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent
pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un
État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des
redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
|
|
|
| 6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un
État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non
un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation
donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui
supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
|
|
|
| 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le
bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque État contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
|
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| 1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État
contractant, sont imposables dans cet autre État.
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| 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui
font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise
d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens
mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un
État contractant dispose dans l'autre État contractant pour
l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains
provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou
avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont
imposables dans cet autre État.
|
|
|
| 3. Les gains qu'une entreprise d'un État contractant tire de
l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
|
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|
| 4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation :
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|
a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de
valeurs approuvée dans l'autre État contractant) faisant partie
d'une participation substantielle dans le capital d'une société
et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens
immobiliers situés dans cet autre État, ou
|
|
|
b) d'une participation dans une société de personnes, une
fiducie ou une succession et dont la valeur est principalement
tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État,
|
|
|
| sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent
paragraphe, l'expression « biens immobiliers » ne comprend pas
les biens (autres que les biens locatifs) dans lesquels la société, la
société de personnes, la fiducie ou la succession a exercé son
activité; et, il existe une participation substantielle lorsque le
résident et des personnes qui lui sont associées possèdent au
moins 10 p. 100 des actions d'une catégorie quelconque du
capital d'une société.
|
|
|
| 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que
ceux visés aux paragraphes 1 à 4 ne sont imposables que dans
l'État contractant dont le cédant est un résident.
|
|
|
| 6. Lorsqu'un résident d'un État contractant aliène un bien lors
d'une constitution en société ou autre constitution, d'une
réorganisation, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération
semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette
aliénation n'est pas reconnu aux fins d'imposition dans cet État,
si elle en est requise par la personne qui acquiert le bien, l'autorité
compétente de l'autre État contractant peut, sous réserve de
modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la
reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bien aux
fins d'imposition dans cet autre État jusqu'au moment et de la
façon qui sont précisés dans l'entente.
|
|
|
| 7. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au
droit de chacun des États contractants de percevoir,
conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant
de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique
qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un
résident du premier État à un moment quelconque au cours des
six années précédant immédiatement l'aliénation du bien.
|
|
|
| 8. Lorsqu'une personne physique qui, immédiatement après
avoir cessé d'être un résident d'un État contractant, devient un
résident de l'autre État contractant est considérée aux fins
d'imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et
est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut
choisir, aux fins d'imposition dans l'autre État, d'être considérée
comme ayant vendu et racheté, immédiatement avant de devenir
un résident de cet État, le bien pour un montant égal à sa juste
valeur marchande à ce moment. Toutefois, la présente
disposition ne s'applique ni aux biens qui donneraient lieu,
immédiatement avant que la personne physique ne devienne un
résident de cet autre État, à des gains imposables dans cet autre
État, ni aux biens immobiliers situés dans un État tiers.
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| 1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident
d'un État contractant tire d'une profession libérale ou similaire
de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à
moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre
État contractant d'une base fixe pour l'exercice de sa profession.
S'il dispose, ou a disposé, d'une telle base fixe, les revenus sont
imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où
ils sont imputables à cette base fixe.
|
|
|
| 2. L'expression « profession libérale » comprend notamment
les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire,
artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités
indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
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| 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les
salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un
État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé
dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre
État.
|
|
|
| 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les
rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre
d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont
imposables que dans le premier État si :
|
|
|
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une
période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au
cours de toute période de douze mois commençant ou se
terminant durant l'année fiscale considérée; et
|
|
|
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le
compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre
État; et
|
|
|
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un
établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans
l'autre État.
|
|
|
| 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à
bord d'un navire ou d'un aéronef exploité par une entreprise d'un
État contractant en trafic international sont imposables dans cet
État.
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|
| Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions
similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité
de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une
société qui est un résident de l'autre État contractant sont
imposables dans cet autre État.
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|
| 1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les
revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités
personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant
qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de
la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que
sportif, sont imposables dans cet autre État.
|
|
|
| 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou
un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont
attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une
autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les
activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
|
|
|
| 3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est
établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes
qui lui sont associées, ne participent directement ou
indirectement aux bénéfices de la personne visée audit
paragraphe.
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| 1. Les pensions et les rentes provenant d'un État contractant
et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables
dans cet autre État.
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| 2. Toutefois, ces pensions et rentes sont aussi imposables dans
l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État.
|
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|
| 3. Nonobstant toute disposition de la présente Convention :
|
|
|
a) les pensions versées par l'État luxembourgeois ou l'une de
ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit
directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont
constitués, à une personne physique, au titre de services
rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont
imposables qu'au Luxembourg;
|
|
|
b) les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions
et allocations payées aux anciens combattants ou payées en
conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion
d'une guerre) provenant du Canada et payées à un résident du
Luxembourg seront exonérées de l'impôt luxembourgeois,
tant qu'elles seront exonérées de l'impôt canadien;
|
|
|
c) les prestations et rentes reçues du Luxembourg de la part de
l'association d'assurance contre les accidents et de l'office des
dommages de guerre à titre d'indemnisation pour dommages
corporels seront exonérées de l'impôt canadien tant qu'elles
seront exonérées de l'impôt luxembourgeois;
|
|
|
d) les pensions alimentaires et autres paiements semblables
provenant d'un État contractant et payés à un résident de
l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à raison de
ces revenus, ne sont imposables que dans cet autre État, mais
le montant qui est imposable dans cet autre État n'excède pas
le montant qui serait imposable dans le premier État si le
bénéficiaire était un résident de ce premier État;
|
|
|
e) les prestations payées en vertu de la législation sur la
sécurité sociale dans un État contractant à un résident de
l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier
État.
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1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations
similaires, autres que les pensions, payés par un État
contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou
collectivités locales à une personne physique, au titre de
services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité,
ne sont imposables que dans cet État.
|
|
|
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations
similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant
si les services sont rendus dans cet État et si la personne
physique est un résident de cet État qui :
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|
(i) possède la nationalité de cet État, ou
|
|
|
(ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de
rendre les services.
|
|
|
| 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au
titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou
commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales.
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| Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était
immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un
résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier
État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit
pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne
sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles
proviennent de sources situées en dehors de cet État.
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| 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant,
d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles
précédents de la présente Convention ne sont imposables que
dans cet État, sauf que si ces revenus proviennent de sources
situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables
dans cet autre État. Toutefois, dans le cas d'un revenu provenant
d'une succession ou d'une fiducie, autre qu'une fiducie qui a
reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été
accordée, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du
montant brut du revenu pourvu que celui-ci soit imposable dans
l'État contractant dont le bénéficiaire est un résident.
|
|
|
| 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
revenus, autres que les revenus provenant de biens immobiliers,
lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le
droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14,
suivant les cas, sont applicables.
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| 1. La fortune constituée par des biens immobiliers que
possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans
l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État.
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| 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie
de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État
contractant a dans l'autre État contractant, ou par des biens
mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un
État contractant dispose dans l'autre État contractant pour
l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet
autre État.
|
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|
| 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs
exploités en trafic international par une entreprise d'un État
contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à
l'exploitation de ces navires et aéronefs, ne sont imposables que
dans cet État.
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| 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un
État contractant ne sont imposables que dans cet État.
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| 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est
évitée de la façon suivante :
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|
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation
canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un
territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et
de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en
affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une
déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la
législation canadienne, l'impôt dû au Luxembourg à raison de
bénéfices, revenus ou gains provenant du Luxembourg est
porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des
mêmes bénéfices, revenus ou gains;
|
|
|
b) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la
Convention, les revenus qu'un résident du Canada reçoit ou
la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au Canada, le
Canada peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt
sur d'autres revenus ou de la fortune, tenir compte des revenus
ou de la fortune exemptés.
|
|
|
| 2. En ce qui concerne le Luxembourg, la double imposition est
évitée de la façon suivante :
|
|
|
a) lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou
possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de
la présente Convention, sont imposables au Canada, le
Luxembourg exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune,
sous réserve des dispositions de l'alinéa b) mais peut, pour
calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la
fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les
revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés;
|
|
|
b) lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus qui,
conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12, 13
paragraphes 4 et 7, 18 et 21 sont imposables au Canada, le
Luxembourg accorde sur l'impôt dont il frappe les revenus de
ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au
Canada. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la
fraction de l'impôt, calculé avant la déduction, correspondant
aux revenus reçus du Canada;
|
|
|
c) par dérogation à l'alinéa b) sont soumis au régime prévu à
l'alinéa a) les dividendes distribués par une société de
capitaux résidente du Canada et soumise dans cet État à
l'impôt sur le revenu des sociétés à une société de capitaux
résidente du Luxembourg qui dispose depuis le début de son
exercice social directement d'au moins 10 p. 100 du capital de
la première société. Les actions ou parts susvisées de la société
du Canada sont, aux mêmes conditions, exonérées de l'impôt
luxembourgeois sur la fortune.
|
|
|
| 3. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus
ou gains d'un résident d'un État contractant sont considérés
comme provenant de sources situées dans l'autre État contractant
s'ils sont imposables dans cet autre État contractant
conformément à la présente Convention.
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| 1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans
l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y
relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se
trouvent dans la même situation. La présente disposition
s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux
personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un État
contractant ou des deux États contractants.
|
|
|
| 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise
d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas
établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que
l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la
même activité. La présente disposition ne peut être interprétée
comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de
l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements
et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges
de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
|
|
|
| 3. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en
totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou
contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant,
ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou
obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises
similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en
partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un
ou plusieurs résidents d'un État tiers.
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|
| 4. Le terme « imposition » désigne dans le présent article les
impôts visés par la présente Convention.
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| 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un
État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou
entraîneront pour elle une imposition non conforme aux
dispositions de la présente Convention, elle peut,
indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces
États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont
elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de
l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la
nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette
imposition. Pour être recevable, ladite demande doit être
présentée dans un délai de deux ans à compter de la première
notification de la mesure qui entraîne une imposition non
conforme à la Convention.
|
|
|
| 2. L'autorité compétente visée au paragraphe 1 s'efforce, si la
réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en
mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre
État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à
la Convention.
|
|
|
| 3. Les autorités compétentes des États contractants
s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés
ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu
l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent
aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les
cas non prévus par la Convention.
|
|
|
| 4. En particulier, les autorités compétentes des États
contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord :
|
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|
a) pour que les bénéfices revenant à une entreprise d'un État
contractant et à son établissement stable situé dans l'autre État
contractant soient imputés d'une manière identique;
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b) pour que les bénéfices revenant à des entreprises associées
visées à l'article 9 soient attribués d'une manière identique;
|
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|
c) sur la méthode en vue d'éviter les doubles impositions dans
le cas d'une succession ou d'une fiducie.
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| 5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent
communiquer directement entre elles pour l'application des
dispositions de la Convention.
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| 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent
les renseignements pertinents à l'application des dispositions de
la présente Convention ou de celles de la législation interne des
États contractants relative aux impôts visés par la Convention
dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire
à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint
par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant
sont tenus secrets de la même manière que les renseignements
obtenus en application de la législation interne de cet État et ne
sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les
tribunaux et organes administratifs) concernées par
l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la
Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces
impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts.
Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à
ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours
d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
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| 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas
être interprétées comme imposant à un État contractant
l'obligation :
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a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa
législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre
État contractant;
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b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être
obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa
pratique administrative normale ou de celles de l'autre État
contractant;
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c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication
serait contraire à l'ordre public.
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| 3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en
conformité avec le présent article, l'autre État contractant
s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de
la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si
cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements.
Si la demande de l'autorité compétente d'un État contractant le
requiert expressément, l'autorité compétente de l'autre État
contractant s'efforce de fournir les renseignements demandés en
vertu du présent article sous la forme requise, telles les
dépositions de témoins ou les copies de documents originaux
non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits),
dans la mesure où ces renseignements peuvent être obtenus sur
la base de la législation et dans le cadre de la pratique
administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
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| 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas
atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des
missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des
règles générales du droit international, soit des dispositions
d'accords particuliers.
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| 2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou
d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé
dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée,
aux fins de la Convention, comme un résident de l'État
accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État
accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur
l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
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| 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations
internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux
personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un
poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers
ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire
d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre
État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur
l'ensemble du revenu, que les résidents desdits États.
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| 1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être
interprétées comme limitant d'une manière quelconque les
exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres
allégements qui sont ou seront accordés par la législation d'un
État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet
État.
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| 2. Aucune disposition de la Convention ne peut être
interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un
impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de cet
État à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une
société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une
participation.
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| 3. La Convention ne s'applique pas aux sociétés holding au
sens de la législation particulière luxembourgeoise régie
actuellement par la loi du 31 juillet 1929 et de l'arrêté
grand-ducal du 17 décembre 1938, ou de toute autre loi similaire
qui entrerait en vigueur au Luxembourg après la signature de la
Convention, ni à des sociétés soumises au Luxembourg à une
législation fiscale similaire. Elle ne s'applique pas non plus aux
revenus qu'un résident du Canada tire de pareilles sociétés ni aux
actions ou autres titres de capital de telles sociétés que cette
personne possède.
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| 4. Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de
l'Accord général sur le commerce des services, les États
contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout
différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève
de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil
sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe,
qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute
au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en
vertu du paragraphe 3 de l'article 25 ou, en l'absence d'un accord
en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure
acceptée par les deux États contractants.
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| 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de
ratification seront échangés dès que possible.
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| 2. La Convention entrera en vigueur dès l'échange des
instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
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a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés
à des non-résidents ou portés à leur crédit le ou après le 1er
janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de
l'échange des instruments de ratification; et
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b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition
commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit
immédiatement celle de l'échange des instruments de
ratification.
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| 3. Les dispositions de la Convention entre le Canada et le
Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune signée à Luxembourg le 17 janvier
1989 cesseront d'avoir effet à l'égard des impôts auxquels la
présente Convention s'applique conformément aux dispositions
du paragraphe 2.
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| La présente Convention restera indéfiniment en vigueur; mais
chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de
toute année civile postérieure à l'année de l'échange des
instruments de ratification, donner par la voie diplomatique un
avis de dénonciation écrit, à l'autre État contractant. Dans ce cas,
la Convention cessera d'être applicable :
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a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés
à des non-résidents ou portés à leur crédit le ou après le 1er
janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis
est donné; et
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b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition
commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile qui suit
immédiatement celle où l'avis est donné.
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| EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Convention.
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| FAIT en double exemplaire à Luxembourg ce 10e jour de
septembre 1999, en langues française et anglaise, chaque version
faisant également foi.
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| POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE
GOUVERNEMENT DU CANADA : DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG : Paul Desbiens Ly
die Polfer
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