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| Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la
République d'Ouzbékistan, (ci-après appelés « les
parties »), désireux de conclure une Convention en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion
fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
sont convenus des dispositions suivantes :
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| La présente Convention s'applique aux personnes qui sont
des résidents d'un État contractant ou des deux États
contractants.
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| 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu
et sur la fortune perçus pour le compte du Canada et pour le
compte de la République d'Ouzbékistan ou de l'une de ses
collectivités locales, quel que soit le système de perception.
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| 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la
fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale,
ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les
impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires
payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
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| 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la présente
Convention sont notamment :
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a) en ce qui concerne le Canada, les impôts qui sont perçus par
le Gouvernement du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur
le revenu, (ci-après dénommés « impôt canadien »);
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b) en ce qui concerne la République d'Ouzbékistan :
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(i) l'impôt sur le revenu (bénéfices) des personnes morales,
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(ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques,
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(iii) l'impôt sur les biens,
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(ci-après dénommés « impôt de l'Ouzbékistan »).
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| 4. La présente Convention s'applique aussi aux impôts de
nature analogue qui seraient établis après la date de signature de
la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels
ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États
contractants se communiquent les modifications importantes
apportées à leurs législations fiscales respectives.
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| 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte
n'exige une interprétation différente :
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a) le terme « Canada », employé dans un sens géographique,
désigne le territoire du Canada, y compris :
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(i) toute région située au-delà de la mer territoriale du
Canada qui, conformément au droit international et en
vertu des lois du Canada, est une région à l'intérieur de
laquelle le Canada peut exercer des droits à l'égard du fond
et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles, et
|
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(ii) la mer et l'espace aérien au-dessus de la région visée au
sous-alinéa (i), à l'égard de toute activité poursuivie en
rapport avec l'exploration ou l'exploitation des ressources
naturelles qui y sont visées;
|
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|
b) le terme « Ouzbékistan » désigne la République
d'Ouzbékistan, y compris sa mer territoriale, et toute région
située à l'extérieur de la mer territoriale à l'intérieur de laquelle
la République d'Ouzbékistan a, conformément au droit
international, des droits souverains aux fins de l'exploration
et de l'exploitation des ressources naturelles du fond et du
sous-sol de la mer et des eaux sus-jacentes;
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c) les expressions « un État contractant » et « l'autre État
contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou
l'Ouzbékistan;
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d) les expressions « entreprise d'un État contractant » et
« entreprise de l'autre État contractant » désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un
État contractant et une entreprise exploitée par un résident de
l'autre État contractant;
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|
e) le terme « personne » comprend les personnes physiques,
les successions, les fiducies, les sociétés, les sociétés de
personnes et tous autres groupements de personnes;
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f) le terme « société » désigne toute personne morale ou toute
entité qui est considérée comme une personne morale aux fins
d'imposition;
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g) l'expression « autorité compétente » désigne :
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(i) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu
national ou son représentant autorisé,
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(ii) en ce qui concerne la République d'Ouzbékistan, le
président du Comité d'État à l'Impôt ou son représentant
autorisé;
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h) le terme « national » désigne :
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(i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un
État contractant,
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(ii) toute personne morale, société de personnes ou
association constituées conformément à la législation en
vigueur dans un État contractant;
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i) l'expression « trafic international », en ce qui concerne un
résident d'un État contractant, désigne tout voyage effectué
par un navire ou un aéronef pour transporter des passagers ou
des biens (qu'il soit ou non exploité ou utilisé par ce résident)
sauf lorsque le but principal du voyage est de transporter des
passagers ou biens entre des points situés dans l'autre État
contractant.
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| 2. Pour l'application de la présente Convention à un moment
donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y
est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation
différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet État
concernant les impôts auxquels s'applique la présente
Convention.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident
d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de
la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en
raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de
constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de
nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les
personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour
les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui
y est située. L'expression comprend également le Gouvernement
d'un État contractant ou l'une de ses collectivités locales ou toute
personne morale de droit public de ce Gouvernement ou de cette
collectivité.
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| 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une
personne physique est un résident des deux États contractants, sa
situation est réglée de la manière suivante :
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a) cette personne est considérée comme un résident seulement
de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si
elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux
États, elle est considérée comme un résident seulement de
l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les
plus étroits (centre des intérêts vitaux);
|
|
|
b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux
ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer
d'habitation permanent dans aucun des États, elle est
considérée comme un résident seulement de l'État où elle
séjourne de façon habituelle;
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c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux
États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun
d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de
l'État dont elle possède la nationalité;
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d) si cette personne possède la nationalité des deux États ou si
elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités
compétentes des États contractants tranchent la question d'un
commun accord.
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| 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe l, une société
est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée
de la manière suivante :
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a) elle est considérée comme un résident seulement de l'État
dont elle est un national;
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b) si elle n'est un national d'aucun des États, elle est considérée
comme un résident seulement de l'État où se trouve son siège
de direction effective.
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| 4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une
personne autre qu'une personne physique ou une société est un
résident des deux États contractants, les autorités compétentes
des États contractants s'efforcent d'un commun accord de
trancher la question et de déterminer les modalités d'application
de la présente Convention à ladite personne. À défaut d'un tel
accord, cette personne est considérée comme n'étant pas un
résident de l'un ou de l'autre des États contractants aux fins
d'obtenir les avantages de la présente Convention.
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| 1. Au sens de la présente Convention, l'expression
« établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires
par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou
partie de son activité.
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| 2. L'expression « établissement stable » comprend
notamment :
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a) un siège de direction;
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f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout
autre lieu relié à l'exploration ou à l'exploitation de ressources
naturelles.
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| 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un
établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
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| 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
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a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à
l'entreprise;
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b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de
livraison;
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c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont
entreposées aux seules fins de transformation par une autre
entreprise;
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d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'acheter des marchandises ou de réunir des informations
pour l'entreprise;
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e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins
d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère
préparatoire ou auxiliaire;
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f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de
l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e),
à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe
d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère
préparatoire ou auxiliaire.
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| 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 2,
lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le
compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de
pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de
conclure des contrats pour le compte de l'entreprise, cette
entreprise est considérée comme ayant un établissement stable
dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce
pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne
soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et
qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation
fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette
installation comme un établissement stable selon les dispositions
de ce paragraphe.
|
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|
| 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un
établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle
y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un
commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un
statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans
le cadre ordinaire de leur activité.
|
|
|
| 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État
contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un
résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité
(que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non)
ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces
sociétés un établissement stable de l'autre.
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| 1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de
biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont
imposables dans cet autre État.
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|
| 2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens
immobiliers » a le sens qu'elle a aux fins de la législation fiscale
de l'État contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel
mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits
auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant
la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits
à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la
concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et
autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas
considérés comme des biens immobiliers.
|
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|
| 3. Les dispositions du paragraphe l s'appliquent aux revenus
provenant de l'exploitation directe, de la location ou de
l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des
biens immobiliers et aux revenus provenant de l'aliénation de
tels biens.
|
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| 4. Les dispositions des paragraphes l et 3 s'appliquent
également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une
entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
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| 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce
son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a
exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise
sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la
mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
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|
| 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une
entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre
État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui
y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet
établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait
constitué une entreprise distincte exerçant des activités
identiques ou analogues dans des conditions identiques ou
analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont
il constitue un établissement stable et avec toutes autres
personnes.
|
|
|
| 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable,
sont admises en déduction les dépenses déductibles qui sont
exposées aux fins des activités poursuivies par cet établissement
stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux
d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet
établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction
n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées
(à d'autres titres que le remboursement de dépenses réelles
effectuées) par l'établissement stable au siège central de
l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux comme
redevances, telles que définies à l'article 12, ou comme
commission, pour des services précis rendus ou pour des activités
de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire,
comme intérêts, tels que définis à l'article 11, sur des sommes
prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu
compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable,
des sommes (autres que pour le remboursement de dépenses
réelles effectuées), portées par l'établissement stable au débit du
siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres
bureaux comme redevances, telles que définies à l'article 12, ou
comme commission ou autres frais, pour des services précis
rendus ou pour des activités de direction ou, sauf dans le cas
d'une entreprise bancaire, comme intérêts, tels que définis à
l'article 11, sur des sommes prêtées au siège de l'entreprise ou à
l'un quelconque de ses autres bureaux.
|
|
|
| 4. S'il est d'usage, dans un État contractant, de déterminer les
bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une
répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses
parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet État
de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en
usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle
que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans
le présent article.
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|
| 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du
fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour
l'entreprise.
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| 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à
imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année
selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs
valables et suffisants de procéder autrement.
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| 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu
traités séparément dans d'autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées
par les disposi-tions du présent article.
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| 1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de
l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne
sont imposables que dans cet État.
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| 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l et de l'article
7, les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire d'un
voyage d'un navire ou d'un aéronef lorsque le but principal du
voyage est de transporter des passagers ou des biens entre des
points situés dans l'autre État contractant sont imposables dans
cet autre État.
|
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|
| 3. Au sens du présent article, les bénéfices qu'une entreprise
d'un État contractant tire de l'exploitation, en trafic international,
de navires ou d'aéronefs comprennent les bénéfices provenant
de :
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|
a) la location coque nue de navires ou d'aéronefs exploités en
trafic international, et
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|
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b) l'utilisation, l'entretien ou la location de conteneurs (y
compris les remorques et les équipements connexes pour le
transport de conteneurs) exploités en trafic international,
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|
|
| lorsque cette location ou cette utilisation, cet entretien ou cette
location, selon le cas, est accessoire à l'exploitation, en trafic
international, de navires ou d'aéronefs.
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| 4. Les dispositions des paragraphes l et 2 s'appliquent aussi
aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation.
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| 1. Lorsque
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a) une entreprise d'un État contractant participe directement
ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une
entreprise de l'autre État contractant, ou que
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|
b) les mêmes personnes participent directement ou
indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une
entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre
État contractant,
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|
|
| et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans
leurs relations commerciales ou financières, liées par des
conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui
seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les
bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une
des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces
conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette
entreprise et imposés en conséquence.
|
|
|
| 2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une
entreprise de cet État - et impose en conséquence - des
bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a
été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus
sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du
premier État si les conditions convenues entre les deux
entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des
entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement
approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces
bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des
autres dispositions de la présente Convention et, si c'est
nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se
consultent.
|
|
|
| 3. Un État contractant ne rectifiera pas les bénéfices d'une
entreprise dans les cas visés au paragraphe l après l'expiration de
cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les
bénéfices qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été
réalisés par cette entreprise.
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| 4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas
en cas de fraude ou d'omission volontaire.
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| 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident
d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont
imposables dans cet autre État.
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|
| 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État
contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident,
et selon la législation de cet État, mais si un résident de l'autre État
contractant en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne
peut excéder :
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|
a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire
effectif est une société qui contrôle directement ou
indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la
société qui paie les dividendes;
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|
|
b) 15 p. 100 du montant brut des dividendes, dans tous les
autres cas.
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|
|
| Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas
l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au
paiement des dividendes.
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|
|
| 3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article
désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de
jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts
bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus
soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la
législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
|
|
|
| 4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société
qui paie les dividendes est un résident, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la
participation génératrice des dividendes s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de
l'article l4, suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant
tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet
autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés
par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés
à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache
effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés
dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non
distribués de la société, même si les dividendes payés ou les
bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en
bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
|
|
|
| 6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être
interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir,
sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable
dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable
aux revenus d'une société qui est un national dudit État, pourvu
que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 p. 100 du
montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt
additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au
sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les
bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement
stable dans un État contractant, pour l'année ou pour les années
antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que
l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet
État sur lesdits bénéfices.
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|
| 7. Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent également à
l'égard des revenus qu'une société qui exerce une activité dans
le domaine des biens immobiliers tire de l'aliénation de biens
immobiliers situés dans l'un des États, que cette société ait ou non
un établissement stable dans cet État, mais uniquement dans la
mesure où ces revenus sont imposables dans cet État en vertu des
dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13.
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| 1. Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un
résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre
État.
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| 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État,
mais si un résident de l'autre État contractant en est le bénéficiaire
effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder l0 p. 100 du montant
brut des intérêts.
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| 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 :
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a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une
dette du gouvernement de cet État ou de l'une de ses
collectivités locales, ne sont imposables que dans l'autre État
contractant pourvu qu'un résident de cet autre État en soit le
bénéficiaire effectif;
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|
b) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de
l'Ouzbékistan ne sont imposables qu'en Ouzbékistan s'ils
sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un
crédit consenti, garanti ou assuré par la Banque Centrale de la
République d'Ouzbékistan;
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|
c) les intérêts provenant de l'Ouzbékistan et payés à un
résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils
sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un
crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pour
l'expansion des exportations.
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| 4. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne
les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de
garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds
publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et
lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au
même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la
législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le
terme « intérêts » ne comprend pas les revenus visés à l'article
10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas
considérées comme des intérêts au sens du présent article.
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| 5. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un éta-blissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y
rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7
ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
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| 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État
contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un
résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette
donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui
supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est
situé.
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| 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts,
compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède
celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif
en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent
article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la
partie excédentaire des paiements reste imposable selon la
législation de chaque État contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
|
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| 8. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si la
principale raison ou l'une des principales raisons de toute
personne concernée par la création ou le transfert de la dette à
l'égard de laquelle les intérêts sont payés était de tirer avantage
du présent article par cette création ou ce transfert.
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| 1. Les redevances provenant d'un État contractant et payées à
un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet
autre État.
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| 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État
contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet
État, mais si un résident de l'autre État contractant en est le
bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
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a) 5 p. 100 du montant brut des redevances si elles sont,
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(i) des redevances à titre de droits d'auteur et autres
rémunérations similaires concernant la production ou la
reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale
ou autre oeuvre artistique (à l'exclusion des redevances
concernant les films cinématographiques et des redevances
concernant les oeuvres enregistrées sur films ou bandes
magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction
destinés à la télédiffusion), ou
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(ii) des redevances pour l'usage ou la concession de l'usage
d'un logiciel d'ordinateur ou d'un brevet ou pour des
informations ayant trait à une expérience acquise dans le
domaine industriel, commercial ou scientifique (à
l'exclusion de toute information fournie dans le cadre d'un
contrat de location ou de franchisage);
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b) 10 p. 100 du montant brut des redevances, dans tous les
autres cas.
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| 3. Le terme « redevances » employé dans le présent article
désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou
la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une
marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un
modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de
tout autre bien incorporel, ainsi que pour l'usage ou la concession
de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience
acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique;
ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature
concernant les films cinématographiques et les oeuvres
enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres
moyens de reproduction destinés à la télévision.
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| 4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas
lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où
proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y
est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des
redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
|
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|
| 5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un
État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non
un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un
établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation
donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui
supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées
comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base
fixe, est situé.
|
|
|
| 6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le
débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des
redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont
payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le
bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les
dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste
imposable selon la législation de chaque État contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
|
|
|
| 7. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si la
principale raison ou l'une des principales raisons de toute
personne concernée par la création ou le transfert du droit à
l'égard duquel les redevances sont payées était de tirer avantage
du présent article par cette création ou ce transfert.
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| 1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation de biens immobiliers situés dans l'autre État
contractant, sont imposables dans cet autre État.
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| 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui
font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise
d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens
mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un
État contractant dispose dans l'autre État contractant pour
l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains
provenant de l'aliéna-tion de cet établissement stable (seul ou
avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont
imposables dans cet autre État.
|
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|
| 3. Les gains qu'une entreprise d'un État contractant tire de
l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic
international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet État.
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| 4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de
l'aliénation :
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a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de
valeurs approuvée dans l'autre État contractant) faisant partie
d'une participation substantielle dans le capital d'une société
et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens
immobiliers situés dans l'autre État contractant, ou
|
|
|
b) d'une participation substantielle dans une société de
personnes, une fiducie ou une succession constituée en vertu
de la législation d'un État contractant et dont la valeur est
principalement tirée de biens immobiliers situés dans l'autre
État contractant,
|
|
|
| sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent
paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend les
actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans
une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à
l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens
locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la
fiducie ou la succession exerce son activité. Il existe une
participation substantielle lorsque le résident ou des personnes
qui lui sont liées possède au moins 25 p. 100 des actions d'une
catégorie quelconque du capital social de la société ou possède
une participation d'au moins 25 p. 100 dans une société de
personnes, une fiducie ou une succession.
|
|
|
| 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que
ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que
dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
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|
|
| 6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au
droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa
législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un
bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de
l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à
un moment quelconque au cours des six années précédant
immédiatement l'aliénation du bien.
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| 1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident
d'un État contractant tire d'une profession libérale ou similaire
de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à
moins que cette personne physique ne dispose de façon
habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour
l'exercice de sa profession. Si elle dispose, ou a disposé, d'une
telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État mais
uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base
fixe.
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|
| 2. L'expression « profession libérale » comprend notamment
les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire,
artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités
indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
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| 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les
salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un
État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont
imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé
dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les
rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre
État.
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|
| 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l, les
rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre
d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont
imposables que dans le premier État si :
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|
|
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une
période ou des périodes n'excédant pas au total l83 jours au
cours de toute période de douze mois commençant ou se
terminant dans l'année civile considérée; et
|
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|
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le
compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre
État; et
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|
|
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un
établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans
l'autre État.
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| 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article,
les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à
bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international
par une entreprise d'un État contractant sont imposables dans cet
État.
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| Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions
similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité
de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou
d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre
État contractant sont imposables dans cet autre État.
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| 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus
qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités
personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant
qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de
la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que
sportif, sont imposables dans cet autre État.
|
|
|
| 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou
un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont
attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une
autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les
dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les
activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
|
|
|
| 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas
aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant
par un artiste ou un sportif si la visite dans cet État est entièrement
ou substantiellement supportée par des fonds publics de l'un ou
des deux États contractants ou de l'une de leurs collectivités
locales. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans
l'État contractant dont l'artiste ou le sportif est un résident.
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| Les pensions et autres paiements similaires de toute sorte
provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre
État contractant ne sont imposables que dans le premier État.
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1. a) Les salaires, traitements et rémunérations similaires,
autres que les pensions, payés par un État contractant ou l'une
de ses collectivités locales à une personne physique, au titre de
services rendus à cet État ou à cette collectivité, ne sont
imposables que dans cet État.
|
|
|
b) Toutefois, ces salaires, traitements et rémunérations
similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant
si les services sont rendus dans cet État et si la personne
physique est un résident de cet État qui :
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(i) possède la nationalité de cet État, ou
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(ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de
rendre les services.
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| 2. Les dispositions des articles 15, 16 et 17 s'appliquent aux
rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre
d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État
contractant ou l'une de ses collectivités locales.
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|
| Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était
immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un
résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier
État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit
pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne
sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles
proviennent de sources situées en dehors de cet État.
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| 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant,
d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles
précédents de la présente Convention ne sont imposables que
dans cet État.
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|
| 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux
revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers,
lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État
contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité
industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le
droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14,
suivant les cas, sont applicables.
|
|
|
| 3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, si ces
revenus perçus par un résident d'un État contractant proviennent
de sources situées dans l'autre État con-tractant, ils sont aussi
imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation
de cet État.
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| 1. La fortune constituée par des biens immobiliers que
possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans
l'autre État contractant, est imposable dans cet autre État.
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| 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie
de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État
contractant a dans l'autre État contractant, ou par des biens
mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un
État contractant dispose dans l'autre État contractant pour
l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet
autre État.
|
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|
| 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs
exploités en trafic international par une entreprise d'un État
contractant, ainsi que par des biens mobiliers affectés à
l'exploitation de ces navires et aéronefs, n'est imposable que
dans cet État.
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| 4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un
État contractant ne sont imposables que dans cet État.
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| 1. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est
évitée de la façon suivante :
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|
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation
canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un
territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et
de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en
affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une
déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la
législation canadienne, l'impôt dû en Ouzbékistan à raison de
bénéfices, revenus ou gains provenant de l'Ouzbékistan est
porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des
mêmes bénéfices, revenus ou gains;
|
|
|
b) sous réserve des dispositions existantes de la législation
canadienne concernant l'imposition des revenus provenant
d'une société étrangère affiliée et de toute modification
ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le
principe général, une société qui est un résident du Canada
peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de
son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du
surplus exonéré d'une société étrangère affiliée qui est un
résident de l'Ouzbékistan;
|
|
|
c) lorsque, conformément à une disposition quelconque de la
présente Convention, les revenus qu'un résident du Canada
reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts d'impôts au
Canada, le Canada peut néanmoins, pour calculer le montant
de l'impôt sur d'autres revenus ou de la fortune, tenir compte
des revenus ou de la fortune exemptés;
|
|
|
d) pour l'application du présent paragraphe, les bénéfices,
revenus ou gains d'un résident du Canada qui sont imposables
en Ouzbékistan conformément à la présente Convention sont
considérés comme provenant de sources situées en
Ouzbékistan.
|
|
|
| 2. En ce qui concerne l'Ouzbékistan, la double imposition est
évitée de la façon suivante :
|
|
|
a) lorsqu'un résident d'Ouzbékistan reçoit des revenus ou
possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de
la présente Convention, sont imposables au Canada,
l'Ouzbékistan accorde :
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|
(i) sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident,
une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu
payé au Canada,
|
|
|
(ii) sur l'impôt qu'elle perçoit sur les biens de ce résident,
une déduction d'un montant égal à l'impôt sur les biens
payé au Canada.
|
|
|
Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois
excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune,
calculé avant déduction, correspondant selon le cas, aux
revenus ou à la fortune imposables au Canada.
|
|
|
b) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la
présente Convention, les revenus qu'un résident
d'Ouzbékistan reçoit ou la fortune qu'il possède sont exempts
d'impôt en Ouzbékistan, l'Ouzbékistan peut néanmoins, pour
calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la
fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la
fortune exemptés.
|
|
|
c) Aux fins des alinéas a) et b) du présent paragraphe, les
bénéfices, les revenus ou la fortune d'un résident
d'Ouzbékistan qui sont imposables au Canada conformément
à la présente Convention sont considérés comme provenant de
sources situées au Canada.
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|
| 1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans
l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y
relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou
pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se
trouvent dans la même situation, notamment au regard de la
résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant
les dispositions de l'article 1, aux personnes physiques qui ne
sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États
contractants.
|
|
|
| 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise
d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas
établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que
l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la
même activité.
|
|
|
| 3. Aucune disposition du présent article ne peut être
interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux
résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles,
abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou
des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
|
|
|
| 4. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9,
du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12
ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses
payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de
l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination
des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes
conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier
État. De même, les dettes d'une entreprise d'un État contractant
envers un résident de l'autre État contractant sont déductibles,
pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise,
dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées
envers un résident du premier État.
|
|
|
| 5. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en
totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou
contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant,
ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou
obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles
sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires
du premier État et dont le capital est en totalité ou en partie,
directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou
plusieurs résidents d'un État tiers.
|
|
|
| 6. Le terme « imposition » désigne, dans le présent article, les
impôts visés par la présente Convention.
|
|
|
| 7. Les dispositions du paragraphe 4 ne portent pas atteinte à
l'application d'une disposition quelconque de la législation
fiscale d'un État contractant qui vise à contrecarrer des
transactions ou des arrangements qui ont l'évitement fiscal
comme objectif.
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|
| 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un
État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou
entraîneront pour elle une imposition non conforme aux
dispositions de la présente Convention, elle peut,
indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces
États, adresser à l'autorité compétente de l'État contractant dont
elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de
l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la
nationalité, une demande écrite et motivée de révision de cette
imposition. Pour être recevable, cette demande doit être
présentée dans un délai de deux ans à compter de la première
notification de la mesure qui entraîne une imposition non
conforme aux dispositions de la présente Convention.
|
|
|
| 2. L'autorité compétente visée au paragraphe l s'efforce, si la
réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en
mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas
par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre
État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à
la présente Convention.
|
|
|
| 3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un
résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des
éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État
contractant, après l'expiration des délais prévus par sa législation
nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de
la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en
cause ont été réalisés. Le présent paragraphe ne s'applique pas en
cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
|
|
|
| 4. Les autorités compétentes des États contractants
s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés
ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu
l'interprétation ou l'application de la présente Convention.
|
|
|
| 5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent se
concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non
prévus par la présente Convention et peuvent communiquer
directement entre elles aux fins de l'application de la présente
Convention.
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|
| 1. Les autorités compétentes des États contractants échangent
les renseignements pertinents à l'application des dispositions de
la présente Convention ou celles de la législation interne des États
contractants relative aux impôts dans la mesure où cette
imposition n'est pas contraire à la présente Convention, en
particulier, pour prévenir l'évasion et pour faciliter
l'administration des dispositions statutaires contre la fraude
fiscale. L'échange de renseignements n'est pas restreint par
l'article l. Les renseignements reçus par un État contractant sont
tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus
en application de la législation interne de cet État et ne sont
communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les
tribunaux et organes administratifs) concernées par
l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les
procédures concernant les impôts, ou par les décisions sur les
recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent
ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces
renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou
dans des jugements.
|
|
|
| 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas
être interprétées comme imposant à un État contractant
l'obligation :
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|
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa
législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre
État contractant;
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|
|
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être
obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa
pratique administrative normale ou de celles de l'autre État
contractant;
|
|
|
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret
commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication
serait contraire à l'ordre public.
|
|
|
| 3. Lorsqu'un État contractant demande des renseignements en
conformité avec le présent article, l'autre État contractant
s'efforce d'obtenir les renseignements relatifs à cette demande de
la même façon que si ses propres impôts étaient en jeu même si
cet autre État n'a pas besoin, à ce moment, de ces renseignements.
Si la demande de l'autorité compétente d'un État contractant le
requiert expressément, l'autorité compétente de l'autre État
contractant s'efforce de fournir les renseignements demandés en
vertu du présent article sous la forme requise, telles les
dépositions de témoins ou les copies de documents originaux
non altérés (incluant livres, états, registres, comptes ou écrits),
dans la mesure où ces dépositions ou documents peuvent être
obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la pratique
administrative relative aux propres impôts de cet autre État.
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|
| 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas
atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents
diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des
règles générales du droit international, soit des dispositions
d'accords particuliers.
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|
| 2. Nonobstant l'article 4, une personne physique qui est
membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou
d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé
dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée,
aux fins de la Convention, comme un résident de l'État
accréditant à condition qu'elle soit soumise dans l'État
accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur
l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de
cet État.
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|
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| 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations
internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux
personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un
poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers
ou d'un groupe d'États, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire
d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre
État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur
l'ensemble du revenu ou de la fortune, que les résidents de ces
États.
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| Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être
interprétées comme limitant d'une manière quelconque les
exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres
allégements qui sont ou seront accordés par la législation d'un
État contractant pour la détermination de l'impôt prélevé par cet
État.
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| Chacun des États contractants notifiera à l'autre, par la voie
diplomatique, l'accomplissement des mesures requises par sa
législation pour la mise en oeuvre de la présente Convention. La
présente Convention entrera en vigueur à la date de la dernière de
ces notifications et ses dispositions seront applicables :
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a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés
à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er
janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la
présente Convention entre en vigueur;
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b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition
commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant
celle au cours de laquelle la présente Convention entre en
vigueur.
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| La présente Convention restera en vigueur tant qu'elle n'aura
pas été dénoncée par l'un des États contractants. Chacun des
États contractants pourra, par la voie diplomatique, dénoncer la
présente Convention en donnant un avis de dénonciation au
moins six mois avant la fin de toute année civile qui commence
une fois révolue la cinquième année suivant la date d'entrée en
vigueur de la présente Convention. Dans ce cas, la présente
Convention cessera d'être applicable :
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a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés
à des non-résidents ou portés à leur crédit, à partir du 1er
janvier de l'année civile suivant celle où l'avis est donné;
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b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition
commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant
celle où l'avis est donné.
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| EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé la présente Convention.
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| FAIT en double exemplaire à Ottawa ce 17e jour de juin 1999,
en langues française, anglaise et ouzbèque, chaque version
faisant également foi.
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| POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE
GOUVERNEMENT DU CANADA : DE LA
RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN : Julian Reed So
dyq Safaev
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| Au moment de procéder à la signature de la Convention entre
le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la
République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des
dispositions suivantes qui font partie intégrante de la
Convention.
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| 1. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est
entendu qu'aux fins d'application de la présente Convention
aux :
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a) impôts sur le revenu, l'expression « assujettie à l'impôt » se
réfère à l'assujettissement aux impôts sur le revenu et non aux
impôts sur la fortune;
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b) impôts sur la fortune, l'expression « assujettie à l'impôt »
se réfère à l'assujettissement aux impôts sur la fortune et non
aux impôts sur le revenu.
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| 2. Les paragraphes 4 et 7 de l'article 24 de la présente
Convention ne prennent effet, nonobstant les dispositions de
l'article 29 de la présente Convention, qu'à partir de la date à être
spécifiée dans un échange de lettres entre les autorités
compétentes des États contractants.
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| 3. En ce qui concerne la présente Convention, il est entendu
que les expressions « État ou une collectivité locale » ou « État
ou l'une de ses collectivités locales » comprennent, dans le cas du
Canada, les subdivisions politiques au Canada.
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| 4. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être
interprétée comme empêchant un État contractant de prélever un
impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de cet
État à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une
société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle il possède une
participation.
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| 5. La présente Convention ne s'applique pas à une société (ni
aux revenus tirés de cette société par l'un de ses actionnaires), à
une fiducie ou à une société de personnes qui est un résident d'un
État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont
pas des résidents de cet État en sont les bénéficiaires effectifs ou
qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles
personnes, si le montant de l'impôt exigé par cet État sur le
revenu ou la fortune de la société, fiducie ou société de personnes
est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si
une ou plusieurs personnes physiques qui sont des résidents de
cet État étaient le bénéficiaire effectif de toutes les actions de
capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie
ou la société de personnes, selon le cas.
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| 6. Dans l'éventualité où la République d'Ouzbékistan
deviendrait membre de l'Accord général sur le commerce des
services, la disposition suivante prendra effet à partir du moment
où la République d'Ouzbékistan devient un tel membre :
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| Au sens du paragraphe 3 de l'article XXII (Consultation) de
l'Accord général sur le commerce des services, les États
contractants conviennent que, nonobstant ce paragraphe, tout
différend entre eux sur la question de savoir si une mesure relève
de la présente Convention, ne peut être porté devant le Conseil
sur le commerce des services, tel que prévu par ce paragraphe,
qu'avec le consentement des deux États contractants. Tout doute
au sujet de l'interprétation du présent paragraphe est résolu en
vertu du paragraphe 4 de l'article 25 ou, en l'absence d'un accord
en vertu de cette procédure, en vertu de toute autre procédure
acceptée par les deux États contractants.
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| EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet,
ont signé le présent Protocole.
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| FAIT en double exemplaire à Ottawa ce 17e jour de juin 1999,
en langues française, anglaise et ouzbèque, chaque version
faisant également foi.
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| POUR LE GOUVERNEMENT POUR LE
GOUVERNEMENT DU CANADA : DE LA
RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN : Julian Reed So
dyq Safaev
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