SOMMAIRE

Le texte codifie certaines règles de droit maritime canadien régissant la responsabilité civile des propriétaires de navires à l'égard des décès, des blessures corporelles et des dommages causés à des biens.

La partie 1 modernise et élargit la portée des règles concernant les accidents mortels, qui se trouvaient initialement dans la Loi sur la marine marchande du Canada. La partie 2 établit les règles à l'égard du partage de la responsabilité entre les parties fautives.

La partie 3 maintient en vigueur au Canada la convention internationale régissant la limitation de responsabilité à l'égard des créances maritimes, de même que certaines dispositions complémentaires. La partie 4 met en oeuvre un nouveau régime de responsabilité des propriétaires de navires à l'égard des passagers, établi dans une autre convention internationale.

La partie 5 remet en vigueur et refond les dispositions de la Loi sur le transport des marchandises par eau à l'égard de l'application des règles de La Haye-Visby au Canada et de la mise en oeuvre ultérieure des règles de Hambourg. La partie 6 maintient le régime régissant la responsabilité et l'indemnité en matière de pollution par les hydrocarbures dans un contexte maritime.

La partie 7 confirme la validité de certains règlements concernant les tarifs des droits de port et les prélèvements de droits de pilotage.