2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-496

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fêtes légales (jour de Noël)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R. ch. H-5

1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :

JOUR DE NOËL

5. Le 25 décembre est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « jour de Noël ».

Jour de Noël