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| 16. En cas de sanction du projet de loi
C-31 déposé au cours de la 2e session de la
36e législature et intitulé Loi concernant
l'immigration au Canada et l'asile conféré
aux personnes déplacées, persécutées ou en
danger et à l'entrée en vigueur de ce projet
de loi ou à celle de l'article 2 de la présente
loi, la dernière en date étant à retenir,
l'alinéa e) de la définition de « agent fédéral
de l'autorité », édicté par l'article 2 de la
présente loi, est remplacé par ce qui suit :
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Projet de loi
C-31
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e) tout dirigeant ou employé de l'Agence
Parcs Canada constituée par la Loi sur
l'Agence Parcs Canada, tout employé du
Service canadien du renseignement de
sécurité constitué par la Loi sur le Service
canadien du renseignement de sécurité ou
tout agent en application de la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés
lorsqu'il exerce des fonctions liées à
l'application de la loi respective;
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| 17. La présente loi ou telle de ses
dispositions entre en vigueur à la date fixée
par décret.
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Entrée en
vigueur
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