SOMMAIRE

Ce texte modificatif a pour objet de permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin.

Les paragraphes 6(6) et (7) de la Loi référendaire, ainsi qu'elle est modifiée, prévoient que lorsque les brefs relatifs à une élection générale sont délivrés pendant la période commençant le jour de la délivrance des brefs référendaires et se terminant le jour du scrutin du référendum, le gouverneur en conseil peut, par décret, retirer les brefs référendaires dans les dix jours suivant la délivrance des brefs relatifs à l'élection. Toutefois, lorsque de tels brefs relatifs à l'élection générale sont délivrés et que le gouverneur en conseil ne retire pas les brefs référendaires dans les dix jours en question, les brefs référendaires demeurent en vigueur. Le paragraphe 6(8) de la Loi référendaire, ainsi qu'elle est modifiée, prévoit que le jour du scrutin inscrit sur les brefs référendaires est alors réputé être le jour du scrutin de l'élection générale.

Par ailleurs, des modifications ont été apportées à d'autres articles de la Loi référendaire pour tenir compte des modifications apportées aux paragraphes 6(6) et (7). Ces modifications concernent la définition du terme « circonscription », l'avis de retrait des brefs ou du changement du jour du scrutin, la nomination des scrutateurs et des greffiers du scrutin, les listes électorales et les délais et la répartition du temps d'émission à l'égard de la radiodiffusion d'un référendum.