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| Le texte modernise la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal
de la concurrence et permet de l'adapter aux contextes commercial et
d'application en évolution constante. Il adopte une nouvelle manière
d'examiner les ententes entre des concurrents. Il élargit le droit de
présenter une demande au Tribunal de la concurrence et lui accorde de
nouveaux pouvoirs. Le texte établit les mesures suivantes:
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a) modernisation des dispositions visant le complot pour favoriser
les alliances stratégiques;
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b) permission aux particuliers de présenter une demande au Tribunal
de la concurrence en matière de refus de vendre, d'exclusivité, de
ventes liées et de limitation du marché;
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c) octroi d'un nouveau pouvoir de rendre des ordonnances
provisoires pour mettre fin aux actes anti-concurrentiels;
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d) élargissement des pouvoirs du Tribunal de la concurrence pour y
inclure les dépens et les procédures sommaires.
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