2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-464

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-5

LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

1. La Loi sur la preuve au Canada est modifiée par adjonction, après l'article 30, de ce qui suit :

30.1 (1) En cas de contestation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une date exprimée sous forme numérique dans un document, le premier groupe de chiffres désigne l'année, le deuxième le mois et le troisième le jour, sauf indication contraire du document.

Interpréta-
tion des dates numériques

(2) Dans le présent article, « procédure judiciaire » s'entend de toute procédure ou enquête, en matière civile ou pénale, dans laquelle une preuve est ou peut être donnée, y compris l'arbitrage.

Définition de « procédure judiciaire »