SOMMAIRE

Ce texte vise à assujettir l'apposition de la marque nationale de sécurité sur les véhicules vendus au Canada à une condition supplémentaire.

À compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant la sanction du texte, la marque nationale de sécurité ne pourra être apposée sur un véhicule que si, en plus des autres exigences, celui-ci est muni d'un dispositif qui empêche le démarrage du moteur sans la clé de contact.

Cette mesure réduira les vols de véhicules en rendant impossible le démarrage du moteur par court-circuitage.