SOMMAIRE

Ce texte vise à offrir une protection contre l'achat de franchises au sujet desquelles des faits essentiels ont été omis ou falsifiés. À cette fin, il érige en infraction criminelle le fait d'induire des personnes à acheter une franchise en mettant en circulation de faux renseignements essentiels au sujet de la franchise ou en omettant délibérément de leur fournir des renseignements essentiels sur celle-ci.