SOMMAIRE

Ce texte prévoit que la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires cesse de s'appliquer à l'égard des périodes de service des parlementaires qui sont postérieures à l'an 2000.

Par conséquent, les parlementaires n'auront plus le droit de cotiser ou d'accumuler des prestations à l'égard des périodes de service postérieures au 31 décembre 2000.