SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur la concurrence. Il prévoit que nul ne peut, dans le but de promouvoir directement ou indirectement un produit ou un intérêt commercial, faire distribuer, par la poste ou par tout autre moyen, des imprimés dont le contenu donne l'impression générale que le destinataire de l'imprimé a gagné un prix ou un avantage et que leur attribution est conditionnelle au paiement préalable d'une somme d'argent ou de frais téléphoniques déterminés.