SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de faire passer de 85% à 50% le taux d'inclusion sur les prestations versées à des contribuables canadiens au titre de la sécurité sociale des États-Unis.

On entend par « taux d'inclusion » le pourcentage des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis qui doit être inclus à titre de revenu par un contribuable canadien. La Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts prévoit que 15% du montant de ces prestations n'est pas imposable à l'égard des résidents du Canada, ce qui donne lieu à un taux d'inclusion de 85%.

Ce texte prévoit qu'un pourcentage additionnel de 35% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des États-Unis est exclu du calcul du revenu imposable. Ce pourcentage de 35% est en sus des 15% qui sont exonérés de l'impôt canadien aux termes de la Convention. Ce texte fait donc passer l'exemption à 50% et le taux d'inclusion à 50%.