SOMMAIRE

En vertu de ce texte, nul ne peut exporter d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins.

Pour l'application de ce texte, « eau » s'entend de toute eau de surface ou eau souterraine, à l'exclusion de l'eau mise en emballage comme boisson.