2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-410

Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi interdisant l'exportation d'eau hors du Canada.

Titre abrégé

DÉFINITION

2. Pour l'application de la présente loi, « eau » s'entend de toute eau de surface ou eau souterraine, à l'exclusion de l'eau mise en emballage comme boisson.

Définition

SA MAJESTÉ

3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province.

Sa Majesté

INFRACTION ET PEINE

4. Par dérogation à toute loi fédérale, nul ne peut exporter d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins.

Infraction

5. Quiconque contrevient à l'article 4 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

Peine

    a) par procédure sommaire, une amende maximale de 75 000 $;

    b) par mise en accusation, une amende maximale de 250 000 $.