SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels en ajoutant à l'article prévoyant la prise de règlements une définition de « mineur », afin que la loi soit interprétée conformément à la définition d'« enfant » proposée par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne âgée de moins de dix-huit ans.