2e session, 36e législature,
48 Elizabeth II, 1999

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-326

Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada

Attendu :

Préambule

    que le Canada est une nation souveraine composée de provinces et de territoires réunis dans le cadre de la Constitution pour former un État fédéral, un et indivisible, et qu'en maintenant l'intégrité territoriale de l'État, il pourra mieux servir les intérêts de tous les Canadiens et assurer sa réputation mondiale en tant que nation où les deux cultures fondatrices et divers autres éléments ont montré qu'ils pouvaient vivre ensemble et travailler conjointement au bien commun au sein d'une fédération forte et unie;

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire.

Titre abrégé

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

Définitions

« Constitution du Canada » La Constitution du Canada au sens de cette expression en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982.

« Constitutio n du Canada »
``Constitution of Canada''

« fédération » L'État fédéral du Canada constitué en vertu de la Constitution du Canada.

« fédération »
``federation''

« territoire du Canada » Tout le territoire sur lequel Sa Majesté du chef du Canada exerce sa souveraineté, ainsi que tout territoire qui pourrait s'y ajouter par modification constitutionnelle.

« territoire du Canada »
``territory of Canada''

PRINCIPES

3. La présente loi réaffirme que le gouvernement du Canada a l'obligation morale et légale de préserver et protéger l'intégrité du territoire de la fédération tel qu'il existe actuellement, ou du territoire tel qu'il pourrait être étendu au moyen d'une modification constitutionnelle ou autrement, et que cette obligation repose sur les principes suivants :

Principes

    a) Le Canada est un État souverain, un et indivisible;

    b) Il se compose de provinces et de territoires réunis dans le cadre de la Constitution pour former un État fédéral;

    c) La Constitution ne renferme pas de disposition concernant le retrait de la fédération d'une province ou d'un territoire;

    d) La fédération ne peut être privée d'aucune partie du territoire du Canada si ce n'est avec son consentement et selon la procédure légale de modification constitutionnelle;

    e) Aucune province ni aucun territoire ne peut se retirer unilatéralement de la fédération;

    f) Le gouvernement du Canada peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires à la préservation et à la protection de l'intégrité territoriale de la fédération dans l'intérêt de tous les Canadiens, de toutes races et croyances, en conformité avec ces principes.

PROTECTION DU TERRITOIRE

4. (1) Aucune province ni aucun territoire ne peut organiser, autoriser, parrainer ou permettre la tenue d'un référendum sur une question tendant à obtenir le mandat pour une province ou un territoire de se retirer de la fédération sans le consentement de celle-ci.

Retrait unilatéral interdit de référendum

(2) Aucune province ni aucun territoire ne peut, soit unilatéralement soit conjointement avec une autre province ou un territoire, tenter de se séparer de la fédération pour former un État séparé ou déclarer son intention de le faire.

Séparation interdite

(3) Si une province ou un territoire, seul ou conjointement avec une autre province ou un territoire, contrevient au présent article, le gouvernement du Canada peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires pour maintenir sa compétence sur cette province ou ce territoire et pour faire appliquer les lois du Canada qui s'appliquent aux habitants de la province ou du territoire.

Compétence fédérale

5. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur