SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de faciliter l'établissement de normes de formation et d'accréditation de l'apprentissage qui soient reconnues à l'échelle nationale. Le ministre constitue des organisations formées de représentants du gouvernement et des groupes intéressés à la réalisation de l'objet de la loi.

Il y aura un rapport annuel déposé au Parlement qui sera réputé déféré à un comité permanent.