SOMMAIRE

Le présent texte établirait une procédure d'annulation de textes réglementaires qui s'appliquerait à tous les textes réglementaires, sous réserve de la révision et du contrôle du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Ainsi, le présent texte accorderait au Parlement la possibilité d'annuler tout texte réglementaire présenté en vertu d'un pouvoir délégué par lui ou tout texte réglementaire pris par le cabinet en vertu de son autorité.