SOMMAIRE

Ce texte modifie le Code criminel et vise à imposer la peine de mort dans tous les cas de meurtre au premier degré commis par une personne âgée d'au moins dix-huit ans.

De plus, il prévoit qu'une personne déclarée coupable de meurtre au deuxième degré ne peut plus demander à un juge la réduction du délai préalable à sa libération conditionnelle. Il en est de même pour une personne âgée de moins de dix-huit ans et condamnée en vertu du Code criminel à l'emprisonnement à perpétuité pour avoir commis un meurtre au premier degré.

Ce texte modifie également les peines d'emprisonnement imposées en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants aux personnes âgées de moins de dix-huit ans ayant commis un meurtre au premier ou au deuxième degré.