SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi, édictée en vertu du chapitre 44 des lois de 1995, afin d'éliminer les notions de groupes désignés et d'objectifs numériques et d'abroger les obligations des employeurs de faire rapport.

La Loi canadienne sur les droits de la personne est modifiée en conséquence.